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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Procédure civile
La matière gracieuse en procédure civile : quand le juge intervient sans litige
Vous devez saisir un juge alors qu'il n'y a aucun adversaire en face de vous : c'est la matière gracieuse, un régime procédural à part entière que le Code de procédure civile encadre à son article 25. Le contradictoire, la publicité des débats et le rôle du juge y fonctionnent différemment de la procédure contentieuse classique. Comprendre ces règles conditionne la validité de votre démarche.
Les conditions clés pour qu’un jugement étranger soit reconnu en France
Vous disposez d'un jugement rendu à l'étranger et vous devez en faire reconnaître les effets en France : le juge français ne s'y soumet pas automatiquement. Il contrôle systématiquement quatre conditions - compétence du tribunal étranger, régularité de la procédure, conformité à l'ordre public et absence de fraude - avant d'accorder toute validité à la décision sur le territoire français. Anticiper ces filtres détermine les chances de succès de votre démarche.
Mon jugement contient une erreur ou est ambigu : que faire ?
Votre jugement contient une erreur de calcul, une formulation incompréhensible, ou le juge a omis de répondre à l'une de vos demandes. Ces situations, plus fréquentes qu'on ne le croit, ne justifient pas nécessairement un appel. Le droit prévoit des mécanismes correcteurs ciblés - rectification d'erreur matérielle, interprétation, complément - qui permettent de corriger la décision sans remettre le fond en cause.
Frais et dépensVous avez gagné votre procès : comment récupérer les dépens ?
Vous avez obtenu une condamnation aux dépens, mais le jugement seul ne suffit pas à déclencher le remboursement. La procédure de recouvrement des dépens obéit à des règles précises du Code de procédure civile, distinctes de celles applicables aux honoraires d'avocat.
Procédure civileLe principe du contradictoire : la règle d’or du procès civil équitable
Une décision de justice peut-elle être rendue contre vous sans que vous ayez pu répondre aux arguments adverses ? Le principe du contradictoire, consacré aux articles 14 à 17 du Code de procédure civile, garantit à chaque partie le droit de connaître et discuter les pièces et moyens de l'adversaire avant tout jugement. Droits, devoirs et rôle du juge : le point complet.
Jugement rendu : et maintenant ? Notification, exécution et recours possibles
Le jugement est rendu, mais la procédure n'est pas terminée. Notification, signification, exécution provisoire, délais de recours : chaque étape qui suit la décision conditionne vos droits. Un faux pas sur ces questions techniques peut vous faire perdre une voie de contestation ou bloquer l'exécution que vous attendez.
Frais et dépensFrais d’avocat : ce qui est inclus (ou non) dans les dépens
L'idée que le perdant paie l'avocat du gagnant est une simplification trompeuse. La grande majorité des honoraires d'avocat ne sont pas des dépens au sens de l'article 695 du CPC, et relèvent d'un mécanisme distinct dont les règles surprennent souvent les justiciables.
Procédure civileFaits adventices : le juge peut-il les retenir ?
Vous engagez un procès civil et vous demandez ce que vous devez prouver et ce que le juge tranche de lui-même. La procédure civile repose sur un partage des rôles entre les parties et le juge, tant pour les faits que pour le droit applicable. Maîtriser cette répartition, c'est éviter les surprises et construire un dossier solide.
Comment lire un jugement ? Guide pratique pour décrypter une décision de justice
Vous venez de recevoir un jugement et vous ne savez pas comment l'interpréter ni ce qu'il vous impose. La structure d'une décision de justice répond à des règles précises, et chaque partie du document a une portée juridique distincte. Ce guide pratique vous aide à décrypter les éléments essentiels pour savoir quoi faire ensuite.
Frais et dépensL’expert judiciaire dans votre procès : comprendre ses frais et leur prise en charge
Une question technique dans votre litige a conduit le juge à désigner un expert judiciaire - et sa note peut être lourde. Ces frais entrent dans les dépens et peuvent être mis à la charge du perdant, à condition que l'expert ait été désigné par décision de justice. Voici comment ce mécanisme fonctionne et comment contester des honoraires excessifs.
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