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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Voies d'exécution
Délais de paiement et aménagement de dettes : comment négocier avec vos créanciers
Votre débiteur ne peut plus payer et une saisie se profile : le droit vous offre des alternatives avant d'en arriver là. L'article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement sur deux ans. Voici comment négocier un délai de grâce ou un aménagement de dettes avec vos créanciers.
Les conditions de validité de l’acquiescement
Vous avez reconnu les prétentions adverses ou accepté un jugement : l'acquiescement est un acte lourd de conséquences, et la moindre ambiguïté sur votre consentement peut en remettre la validité en cause. La jurisprudence impose des conditions strictes que tout justiciable doit connaître avant d'agir.
Article 493 CPC : ordonnances sur requête, conditions et procédure
Vous avez besoin d'une mesure judiciaire urgente sans alerter votre adversaire — l'ordonnance sur requête est peut-être l'outil qu'il vous faut. Cette procédure non contradictoire prévue à l'article 493 du CPC s'applique dans des domaines très variés : famille, tutelles, saisies, propriété intellectuelle, référés probatoires. Panorama complet de ses domaines d'application.
L’acquiescement exprès et implicite : comment le reconnaître ?
Vous avez obtenu un jugement favorable, mais la partie adverse adopte des comportements qui semblent accepter la décision - sans jamais le dire clairement. L'acquiescement, exprès ou implicite, peut éteindre les voies de recours et consolider définitivement la condamnation. Le reconnaître à temps - ou l'éviter - conditionne la suite du contentieux.
Le crédit-bail mobilier face aux difficultés de l’entreprise (redressement et liquidation judiciaires)
Votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire et vous financez des équipements par crédit-bail mobilier. L'ouverture de la procédure n'entraîne pas la résiliation automatique du contrat : toute clause contraire est réputée non écrite. Le sort de ces biens dépend des choix de l'administrateur judiciaire et d'un régime dérogatoire au droit commun que cet article détaille.
Crédit-bail mobilier : garanties du bailleur et fin du contrat
Votre bailleur reste propriétaire du matériel jusqu'au terme du contrat - ce n'est pas une clause anodine. Cette propriété lui confère des droits étendus en cas de défaillance, notamment en procédure collective. Comprendre ces garanties vous permet d'anticiper les risques et de négocier les conditions de fin de contrat.
Contrat de crédit-bail mobilier : vos droits et obligations en tant que locataire
Vous avez signé un contrat de crédit-bail pour financer votre matériel professionnel. Ce document engage votre responsabilité sur des points que les praticiens sous-estiment souvent : choix du fournisseur, obligations d'entretien, risques en cas de litige avec le fabricant. Voici ce que vous devez maîtriser avant de vous engager ou pour gérer votre contrat en cours.
Le crédit-bail mobilier : une solution de financement pour votre entreprise ?
Vous envisagez d'acquérir du matériel professionnel via un crédit-bail mobilier sans mobiliser vos fonds propres ? Ce contrat tripartite - bailleur, locataire, fournisseur - offre une souplesse réelle, mais engage des obligations précises et des risques souvent sous-estimés. Comprendre le mécanisme juridique avant de signer, c'est éviter les mauvaises surprises en fin de contrat.
Quels biens financer par crédit-bail ? Du matériel aux actions en passant par l’immobilier
Vous pensez au crédit-bail uniquement pour financer du matériel ou des véhicules : ce serait sous-estimer la portée de cet outil. Immobilier professionnel, fonds de commerce, droits incorporels voire parts de société peuvent aussi être financés par ce mécanisme, sous conditions. La nature du bien détermine le régime applicable et les précautions à prendre lors de la structuration du contrat.
Les mesures d’instruction in futurum : préserver la preuve avant tout procès
Une preuve peut disparaître avant même que vous ayez engagé une procédure. L'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir des mesures d'instruction in futurum - expertises, constats, saisies de documents - pour en sécuriser le contenu avant tout procès au fond.
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