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Saisie-attribution sur comptes bancaires : régularisation des opérations et calcul du solde saisissable
Par Raphaël MORENONLe 14 septembre 2025Saisie bancaire : le solde bloqué évolue ! Découvrez la période de régularisation et le calcul précis de l'argent finalement saisi. Gérez mieux votre situation.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Faillite transfrontalière en Europe : comment ça marche ?
L’Union européenne a créé un marché unique où les entreprises peuvent facilement opérer dans plusieurs pays. Mais cette liberté économique soulève une question épineuse : que se passe-t-il quand une entreprise active dans plusieurs États membres rencontre des difficultés financières sérieuses ou fait faillite ? Sans règles communes, ce serait…Payer et être payé par chèque : ce que dit la loi
Utiliser un chèque pour régler un achat ou recevoir un paiement semble faire partie des gestes courants. Pourtant, derrière cette apparente simplicité se cachent des règles juridiques précises. Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ? Que signifie réellement le fait de « remettre » un chèque ? Quelles sont les obligations de…L’opposition en matière civile : forme et motivation
Vous venez de recevoir un jugement rendu en votre absence. C'est ce qu'on appelle un jugement par défaut. La loi vous offre une seconde chance : l'opposition. Ce recours permet de faire rejuger l'affaire contradictoirement. Mais attention, cette voie de recours est soumise à des règles strictes de forme et…La fin du crédit-bail immobilier: modalités et implications juridiques
Dans la jungle des contrats commerciaux, le crédit-bail immobilier occupe une place singulière. Ni location classique, ni vente traditionnelle, cette opération complexe mérite qu’on s’attarde sur ses issues possibles. Car tout crédit-bail connaît une fin – tantôt programmée, tantôt précipitée. Et c’est souvent à ce moment que surgissent les complications…Le courtage à l’international : points de vigilance juridiques
Dans un monde économique de plus en plus ouvert, les frontières s’estompent. Une entreprise française peut chercher à conquérir le marché allemand en faisant appel à un courtier local ; un investisseur étranger peut mandater un intermédiaire en France pour trouver des opportunités immobilières ; un particulier peut utiliser une…Le temps judiciaire : ne pas tomber dans le piège des délais de procédure
En matière de justice, le temps n'est pas une notion abstraite. Il est encadré par des règles précises, des échéances impératives qu'on appelle les délais de procédure. Ignorer ou méconnaître ces délais, c'est prendre le risque considérable de voir ses droits s'évanouir, parfois de manière définitive. Une action non lancée…Les actifs numériques : défis juridiques et solutions pratiques
L'essor des actifs numériques représente une révolution économique et technologique qui transforme les patrimoines. Pour les professionnels du droit comme pour leurs clients, ce nouveau territoire juridique soulève des questions complexes. Le règlement européen MICA et le droit français tentent d'encadrer ces actifs, mais de nombreuses zones d'ombre subsistent. Qu'est-ce…Chèque sans provision : comprendre l’interdiction bancaire et ses conséquences
Le « chèque en bois ». L’expression seule suffit à susciter l’inquiétude. Émettre un chèque sans disposer des fonds nécessaires sur son compte bancaire n’est pas un acte anodin en droit français. Loin d’être une simple négligence, cela déclenche un processus strict appelé « interdiction bancaire », dont les répercussions…Les réformes récentes en procédure civile : ce qui change pour les justiciables
La procédure civile française a connu une mutation profonde ces dernières années. La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a initié un bouleversement majeur. Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a ensuite concrétisé cette refonte. Ces textes modifient la structure…La propriété-sûreté renforcée: fiducie, cession de créance et nouvelles garanties
La réforme du droit des sûretés renforce les mécanismes fondés sur la propriété. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 élargit leur champ d'application. Ces garanties offrent un avantage décisif: un droit exclusif pour le créancier, particulièrement efficace en cas de procédure collective. La fiducie-sûreté: assouplissement et efficacité accrue La…
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