Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Démarchage bancaire et financier : guide complet de la réglementation et des obligations
Par Charlotte GAUCHONLe 30 juin 2025Le démarchage bancaire et financier, pratique consistant à solliciter des clients potentiels en dehors des agences traditionnelles, est une activité strictement encadrée par la loi pour protéger les épargnants. Face à la multiplication des offres et à la complexité des produits, il est essentiel de comprendre le cadre qui régit ces pratiques pour éviter les pièges et prendre des décisions éclairées. Cet article propose une vue d'ensemble des règles fondamentales qui structurent le démarchage. Pour naviguer avec assurance dans cet environnement réglementaire, l'assistance d'un professionnel peut s'avérer déterminante. Vous pouvez consulter l'expertise de nos avocats en droit bancaire et financier pour un accompagnement sur mesure. Introduction au démarchage bancaire et financier Définition et objectif du démarchage Le démarchage bancaire ou financier se définit comme toute prise de contact non sollicitée auprès d'une personne, par quelque moyen que ce soit, dans le but d'obtenir un accord pour une opération bancaire ou…
Marché pertinent et position dominante : les clés de l’analyse concurrentielle
Abus de position dominante, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL'analyse concurrentielle constitue un pilier essentiel du droit de la concurrence. Pour établir l'existence d'un abus de position dominante, deux étapes préalables sont indispensables : la définition du marché pertinent et la caractérisation d'une position dominante sur ce marché. Ces notions, qui semblent abstraites au premier abord, déterminent pourtant le…Abus de position dominante : comprendre et identifier les pratiques interdites
Abus de position dominante, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe droit de la concurrence régit les comportements des entreprises sur le marché pour garantir une concurrence équitable et efficace. Parmi les pratiques anticoncurrentielles, l'abus de position dominante est particulièrement surveillé par les autorités. Cette notion complexe, encadrée par l'article L.420-2 du Code de commerce et l'article 102 du Traité…Transport aérien de marchandises : responsabilité du transporteur en cas de perte ou avarie
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Transport aérienL'acheminement de marchandises par voie aérienne représente une part significative des échanges commerciaux internationaux. Cette solution, prisée pour sa rapidité, comporte néanmoins des risques inhérents au transport. Pertes, avaries ou retards peuvent survenir, engendrant des préjudices économiques parfois considérables pour les expéditeurs et destinataires. Comprendre le régime de responsabilité applicable…La Convention de Montréal : pilier de la responsabilité du transporteur aérien international
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Transport aérienLe transport aérien international possède un cadre juridique complexe où la Convention de Montréal joue un rôle fondamental. Adoptée le 28 mai 1999 et entrée en vigueur en 2003, cette convention constitue aujourd'hui le texte de référence qui régit la responsabilité des transporteurs aériens internationaux. Elle organise un régime de…Falsification de marchandises : comprendre le délit et les risques encourus
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, FraudesLa confiance que vous placez dans les produits que vous achetez au quotidien repose sur l'assurance qu'ils sont ce qu'ils prétendent être, qu'ils sont sûrs et conformes aux normes. Pourtant, le risque de falsification de marchandises est une réalité économique et juridique qui peut avoir des conséquences sérieuses, tant pour…Le délit de tromperie en droit commercial : éléments constitutifs et sanctions
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, FraudesLa confiance est au cœur des relations commerciales. Qu'il s'agisse de l'achat d'un produit ou de la souscription à un service, le consommateur comme le professionnel s'attend légitimement à ce que les informations fournies soient exactes et que la prestation ou le bien soit conforme à ce qui a été…Guide pratique des ventes réglementées pour les entreprises
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Ventes réglementéesLes formes de vente réglementées constituent un domaine du droit commercial qui encadre strictement les pratiques commerciales. Le code de commerce définit les règles à respecter pour les entreprises concernant les soldes, la liquidation de stock, les ventes au déballage et autres mécanismes commerciaux. Ce guide synthétise les points essentiels…Promotions, liquidations, ventes à crédit : maîtriser les aspects financiers et juridiques
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Ventes réglementéesLes opérations commerciales basées sur des stratégies de prix et modalités de paiement avantageuses attirent efficacement la clientèle, mais comportent de nombreux pièges juridiques. Entre les promotions ponctuelles, les liquidations et les facilités de paiement comme le crédit, les professionnels naviguent dans un environnement fortement réglementé. Ces pratiques commerciales, encadrées…Ventes hors établissement, foires, soldes : comprendre les règles spécifiques
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Ventes réglementéesLe monde du commerce est régi par de nombreuses règles qui encadrent les différentes modalités de vente. Loin d'être arbitraires, ces réglementations visent à protéger les consommateurs et à assurer une concurrence loyale entre les professionnels. Les ventes qui se déroulent en dehors du cadre habituel des commerces, ainsi que…Primes, CGV, déséquilibre significatif : sécuriser la relation commerciale
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Ventes réglementéesLes relations commerciales s'appuient sur de nombreux outils marketing et documents contractuels dont la réglementation évolue constamment. Entre techniques promotionnelles et cadre contractuel, les professionnels doivent naviguer dans un environnement juridique complexe où les pratiques commerciales autorisées coexistent avec celles strictement encadrées. Des ventes avec primes aux conditions générales de…La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Tribunal de commerceLa question de savoir si vous devez obligatoirement être représenté par un avocat devant le tribunal de commerce a connu une évolution significative ces dernières années. Auparavant facultative dans la plupart des cas, cette représentation est désormais soumise à un principe général d'obligation, assorti d'exceptions importantes. Cette transformation modifie considérablement…Comprendre la procédure devant le tribunal de commerce : guide complet
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Tribunal de commerceLa justice commerciale française repose sur un système juridictionnel spécifique : les tribunaux de commerce. Ces juridictions consulaires, composées de juges élus par leurs pairs, permettent de régler les conflits entre commerçants. Pour gérer efficacement vos litiges commerciaux, comprendre le fonctionnement de cette juridiction d'exception est essentiel. Qu'est-ce que le…L’assignation devant le tribunal de commerce : comment bien démarrer une procédure ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Tribunal de commerceLorsqu'un litige commercial survient et que les tentatives de résolution amiable ont échoué, l'assignation constitue souvent la première étape formelle d'une procédure judiciaire. Ce document fondamental détermine en grande partie les chances de succès de votre action. Une assignation mal rédigée ou incomplète peut compromettre votre dossier avant même l'audience.…Procédure orale vs écrite au tribunal de commerce : quelles conséquences pratiques ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Tribunal de commerceLa procédure devant le tribunal de commerce a longtemps été présentée comme essentiellement orale. Cette caractéristique, qui visait à garantir simplicité et rapidité, constituait l'une des spécificités de cette juridiction. Pourtant, au fil des années et des réformes successives, l'écrit a progressivement gagné du terrain, au point de transformer profondément…Déclaration et vérification des créances en période d’observation
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) déclenche une série de mécanismes destinés à organiser le traitement des difficultés de l’entreprise débitrice. Au cœur de ce dispositif se trouve la gestion du passif antérieur, c’est-à-dire des dettes nées avant le jugement d’ouverture. La déclaration des créances représente une…Le sort des contrats en cours durant la période d’observation
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire place l’entreprise dans une situation délicate, marquée par la nécessité de poursuivre son activité tout en faisant face à ses difficultés financières. La période d’observation, véritable phase de diagnostic et de restructuration, soulève une question fondamentale pour la survie de l’entreprise…Le cadre juridique de la publicité en France : protégez votre communication
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Publicité comparativeLa publicité est un moteur essentiel de l'activité économique, permettant aux entreprises de faire connaître leurs produits et services. Cependant, cette liberté d'expression commerciale n'est pas absolue. Le droit français encadre strictement les pratiques publicitaires pour assurer une information loyale et protéger les consommateurs contre les abus. Naviguer dans ce…Publicité trompeuse : définition, éléments constitutifs et sanctions
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Publicité comparativeDans un environnement commercial concurrentiel, la publicité est un outil indispensable pour les entreprises souhaitant promouvoir leurs produits ou services. Toutefois, cette communication doit respecter des règles strictes pour garantir une information loyale et transparente au consommateur. La frontière entre une présentation avantageuse et une affirmation mensongère peut parfois être…Publicité comparative : conditions de validité et pièges à éviter
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Publicité comparativeLa publicité comparative, outil puissant de communication commerciale, suscite autant l'intérêt des annonceurs que la méfiance des concurrents. Permettant de mettre en parallèle les caractéristiques ou les prix de biens ou services avec ceux d'une entreprise rivale, elle peut éclairer le choix du consommateur mais aussi déraper vers des pratiques…Droits des passagers aériens : comprendre vos recours et la responsabilité des compagnies
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Transport aérienLe transport aérien, bien que facilitant nos déplacements, peut parfois être source de désagréments : retards, annulations, problèmes de bagages ou, plus rarement, incidents entraînant des dommages corporels. Heureusement, les passagers ne sont pas démunis. Un ensemble de règles internationales et européennes encadre la responsabilité des compagnies aériennes et définit…
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