Votre entreprise est victime d’un abus de position dominante

Un fournisseur vous impose des conditions commerciales inéquitables. Un concurrent pratique des prix prédateurs pour vous évincer du marché. Un opérateur dominant refuse de vous donner accès à une infrastructure essentielle, ou vous applique un ciseau tarifaire qui rend votre activité non viable. Ces situations constituent des formes d’abus de position dominante sanctionnées par le droit de la concurrence, en droit français comme en droit de l’Union européenne.

L’entreprise en position dominante n’enfreint pas la loi du seul fait de sa puissance économique. Ce que le droit prohibe, c’est l’exploitation abusive de cette position – les comportements abusifs qui faussent le jeu de la concurrence par des moyens étrangers à la compétition par les mérites. La Cour de justice de l’Union européenne a posé ce principe dès l’arrêt Hoffmann-La Roche : l’abus est une notion objective, indépendante de l’intention. La Cour de cassation applique le même raisonnement en droit français.

Deux grandes catégories de pratiques sont visées. Les abus d’exclusion cherchent à éliminer un concurrent ou à empêcher l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché : prix prédateurs, clauses d’exclusivité abusives, refus de vente, ventes liées, ciseau tarifaire. Les abus d’exploitation tirent un avantage indu de la position dominante au détriment des partenaires commerciaux ou des consommateurs : prix excessifs, conditions discriminatoires, prestations supplémentaires imposées sans lien avec l’objet du contrat. La distinction entre concurrence déloyale et abus de position dominante tient à la source du pouvoir de marché : le droit de la concurrence déloyale sanctionne des comportements fautifs entre concurrents indépendamment de toute dominance ; l’article L. 420-2 ne s’applique qu’aux entreprises détenant une position dominante sur un marché pertinent.

Article L. 420-2 du Code de commerce

Est prohibée l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Notre cabinet prend en charge

  • La qualification juridique de la pratique anticoncurrentielle au regard de l’article L. 420-2 du Code de commerce et de l’article 102 du TFUE
  • La délimitation du marché pertinent et l’analyse de la position dominante de l’entreprise mise en cause, sur la base des parts de marché, des barrières à l’entrée et de la puissance économique du groupe
  • La constitution du dossier probatoire : éléments factuels, données économiques et pièces contractuelles
  • La saisine de l’Autorité de la concurrence ou l’introduction d’une action en réparation devant les juridictions civiles ou commerciales
  • Le suivi de la procédure et la défense de vos intérêts à chaque étape de l’instruction

En matière de sanctions, le volet administratif et le volet pénal se cumulent. L’Autorité de la concurrence peut infliger des sanctions pécuniaires allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes. La Commission européenne dispose du même pouvoir pour les affaires affectant le marché intérieur de l’Union. Sur le plan du droit pénal, l’article L. 420-6 du Code de commerce prévoit des peines à l’encontre de toute personne physique ayant pris une part personnelle et déterminante dans la mise en oeuvre de pratiques anticoncurrentielles : quatre ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Vous êtes mis en cause pour abus de position dominante

L’Autorité de la concurrence vous notifie des griefs, ou un concurrent engage une action en responsabilité civile à votre encontre. Les enjeux financiers sont considérables et la procédure exige une réponse rapide, structurée et fondée en droit des affaires et en droit commercial.

Nous intervenons dès la notification des griefs pour organiser votre défense. La stratégie dépend du contexte : contester l’existence de la position dominante sur le marché pertinent, démontrer que les pratiques relèvent d’une concurrence normale par les mérites, ou négocier des engagements dans le cadre d’une procédure de transaction devant l’Autorité.

Nos axes de défense

  • L’analyse critique de la définition du marché pertinent retenue par le rapporteur, dimension produit et dimension géographique
  • La contestation des critères de dominance : parts de marché, barrières à l’entrée, contre-pouvoir des acheteurs
  • La démonstration que les pratiques reprochées constituent une compétition normale, des remises justifiées par des gains d’efficience ou des conditions objectives
  • La préparation aux enquêtes de l’Autorité, y compris les opérations de visite et saisie
  • La rédaction des observations en réponse à la notification des griefs et la représentation devant le collège de l’Autorité de la concurrence
  • Le recours devant la Cour d’appel de Paris si la décision doit être contestée

Anticiper les risques concurrentiels

Une entreprise dont la part de marché dépasse 40 % entre dans une zone de vigilance. Au-delà de 50 %, la jurisprudence européenne présume la position dominante. À ce niveau de pouvoir de marché, des pratiques commerciales courantes – remises conditionnelles, exclusivités, politique tarifaire différenciée – peuvent être requalifiées en abus. Le risque est d’autant plus grand dans les secteurs concentrés ou régulés, où l’Autorité de la concurrence exerce une surveillance accrue.

Notre cabinet accompagne les entreprises en situation de dominance dans la structuration de leurs pratiques commerciales. L’objectif est de concilier performance économique et conformité au droit de la concurrence en France, sans brider le développement de l’activité.

Notre accompagnement en prévention

  • L’audit de conformité de vos pratiques commerciales au regard du droit français et européen de la concurrence
  • La revue de vos contrats de distribution, de vos conditions générales de vente et de vos politiques de remise
  • L’analyse de vos relations avec vos partenaires commerciaux pour identifier les risques de requalification en abus d’exploitation ou en abus de dépendance économique
  • La formation de vos équipes aux réflexes de conformité concurrentielle et au droit commercial applicable à votre secteur
  • Le conseil stratégique en amont des décisions commerciales sensibles : lancement de nouveaux produits, politique de prix, accords d’exclusivité