Avocat en droit du crédit

Le droit du crédit au quotidien de notre cabinet

Notre cabinet traite chaque jour des contentieux liés aux opérations de crédit bancaire. Erreur de calcul du taux effectif global, déchéance du terme prononcée sans mise en demeure, cautionnement disproportionné, clause abusive dans un contrat de prêt : ces situations exigent une maîtrise précise du Code de la consommation et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le droit du crédit irrigue trois domaines dans lesquels nos avocats interviennent : le crédit immobilier, le crédit à la consommation et le financement participatif. Chacun obéit à des règles distinctes en matière de protection de l’emprunteur, de délais et de recours. Notre équipe d’avocats en droit bancaire et financier accompagne les particuliers comme les entreprises dans l’ensemble de ces contentieux.

Vous êtes emprunteur

Votre banque a prononcé la déchéance du terme de votre prêt immobilier ou de votre crédit à la consommation. Vous contestez le montant réclamé ou le calcul du taux d’intérêt. Les échéances s’accumulent et l’établissement de crédit menace de recourir à une injonction de payer ou à une saisie. Ces situations appellent une réponse rapide. Un avocat en droit du crédit peut analyser votre dossier et construire votre défense.

La Cour de cassation exige que la déchéance du terme soit précédée d’une mise en demeure assortie d’un préavis raisonnable. Une clause qui permet au prêteur de résilier le contrat de crédit sans ce préavis est abusive au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation (Cass. civ. 1re, 22 mars 2023, n° 21-16.044). C’est un axe de contestation que notre cabinet d’avocats exploite régulièrement dans les contentieux bancaires.

Notre cabinet prend en charge

• L’audit du contrat de prêt et la vérification du taux effectif global
• La contestation de la déchéance du terme et des pénalités de retard
• Les actions en responsabilité contre le prêteur pour manquement au devoir de mise en garde ou octroi de crédit excessif
• La négociation de délais de paiement et le réaménagement de la dette avec l’établissement bancaire
• L’accompagnement de nos clients devant la commission de surendettement de la Banque de France
• La défense face aux mesures d’exécution forcée : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie immobilière, saisie des rémunérations

Vous êtes caution

Vous avez garanti le prêt d’un proche ou d’une société et la banque vous réclame le paiement intégral de la dette. La réforme du cautionnement issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 a profondément modifié les règles applicables. Le formalisme a été simplifié mais les exigences de proportionnalité demeurent.

Un cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution au moment de sa souscription est inopposable au créancier. Le créancier doit informer la caution chaque année du montant restant dû par le débiteur principal. Le défaut de cette information annuelle est sanctionné par la déchéance des intérêts et pénalités échus. Un avocat en droit bancaire peut vérifier la régularité de l’engagement et organiser votre défense.

Nos axes de défense

• La contestation de la validité formelle du cautionnement
• L’invocation de la disproportion de l’engagement au regard des revenus et du patrimoine
• La vérification du respect par le prêteur de son obligation d’information annuelle
• La contestation de la régularité de la déchéance du terme du prêt principal
• La mise en jeu de la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de conseil envers la caution

Vous êtes une entreprise

Les entreprises sont confrontées à des problématiques de crédit spécifiques : rupture abusive de concours bancaire, refus de financement, contentieux sur les conditions du prêt professionnel, litiges liés au financement participatif.

Le crowdfunding, encadré depuis 2020 par le règlement européen ECSP, soulève des questions nouvelles en pratique : responsabilité des plateformes, information des investisseurs, recouvrement des créances en cas de défaillance du porteur de projet. Nos avocats vous accompagnent sur l’ensemble de ces problématiques commerciales.

Notre accompagnement

• La négociation et la sécurisation des contrats de financement professionnel
• Le contentieux de la rupture abusive de crédit et la réparation du préjudice commercial
• L’assistance en cas de procédure collective pour la déclaration de créance et le sort des sûretés
• Le conseil juridique sur la structuration d’opérations de crowdfunding
• Le recouvrement des créances nées d’opérations de financement participatif
• L’opposition à une injonction de payer délivrée à l’encontre de votre société