Recouvrer votre créance par l’exécution forcée
Vous disposez d’un jugement, d’un acte notarié ou d’un autre titre exécutoire, mais votre débiteur refuse de payer. Les relances sont restées sans effet. Les procédures civiles d’exécution vous donnent les moyens juridiques de contraindre le paiement – en saisissant ses comptes, ses biens ou ses immeubles.
Le choix de la bonne mesure d’exécution dépend du patrimoine du débiteur, de la nature de votre créance et de l’urgence. Chaque procédure a ses propres conditions, ses délais et ses pièges. Notre cabinet analyse votre titre exécutoire, identifie les actifs saisissables et met en œuvre la stratégie de recouvrement la plus efficace.
Ce que nous prenons en charge pour le créancier
- Audit du titre exécutoire et vérification du décompte de créance
- Choix de la mesure d’exécution adaptée (saisie-attribution, saisie immobilière, saisie-vente, saisie de parts sociales, saisie de navire)
- Coordination avec le commissaire de justice pour la mise en œuvre des saisies
- Obtention de mesures conservatoires en urgence lorsque le débiteur organise son insolvabilité
- Représentation devant le juge de l’exécution en cas de contestation
- Déclaration de créance et défense de vos droits en cas de procédure collective du débiteur
Le titre exécutoire – Art. L. 111-2 CPCE
Aucune mesure d’exécution forcée ne peut être engagée sans titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Ce titre peut être un jugement, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, une ordonnance d’injonction de payer ou un procès-verbal de conciliation. Sa validité est le premier point que nous vérifions avant toute action.
Contester une saisie et défendre votre patrimoine
Un commissaire de justice vous a signifié un commandement de payer. Vos comptes bancaires sont bloqués. Une procédure de saisie immobilière est engagée sur votre bien. Ces situations exigent une réaction rapide : les délais de contestation sont courts, et une fois expirés, les voies de recours se ferment.
Notre cabinet intervient pour contester les mesures d’exécution irrégulières ou disproportionnées, négocier des délais de paiement devant le juge de l’exécution, et préserver vos droits fondamentaux – notamment l’insaisissabilité de certains biens et le maintien du solde bancaire insaisissable.
Nos axes de défense
- Contestation de la validité du titre exécutoire (prescription, péremption, vices de forme)
- Contestation de la régularité de la procédure de saisie (délais, signification, biens insaisissables)
- Demande de mainlevée devant le juge de l’exécution
- Obtention de délais de grâce (art. 1343-5 du Code civil)
- Contestation du montant de la créance, des intérêts ou des frais réclamés
- Défense en cas de saisie immobilière : demande de vente amiable, contestation de la mise à prix, incidents de procédure
Mesures conservatoires – Art. L. 511-1 CPCE
À la différence des mesures d’exécution forcée, les mesures conservatoires ne nécessitent pas de titre exécutoire. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut obtenir du juge l’autorisation de saisir les biens de son débiteur à titre conservatoire. La rapidité d’action est déterminante : chaque jour de retard accroît le risque de dissipation des actifs.
Notre intervention en procédures civiles d’exécution
Les voies d’exécution couvrent un ensemble de procédures distinctes, chacune avec ses règles propres. Notre cabinet intervient sur l’ensemble de ces procédures, tant en demande qu’en défense. Le juge de l’exécution (JEX), rattaché au tribunal judiciaire, est la juridiction compétente pour trancher les contestations.
| Procédure | Objet | En savoir plus |
|---|---|---|
| Saisie-attribution | Saisir les sommes détenues par un tiers (banque, client du débiteur) | Détail |
| Saisie immobilière | Faire vendre un bien immobilier du débiteur aux enchères | Détail |
| Saisie conservatoire | Geler les actifs du débiteur avant jugement | Détail |
| Recouvrement de créances | De la mise en demeure à l’exécution forcée | Détail |
| Saisie de navire | Immobiliser ou vendre un navire pour garantir le paiement | Détail |
| Saisie de parts sociales | Saisir et vendre les participations du débiteur dans une société | Détail |
Notre cabinet travaille en coordination avec les commissaires de justice pour la signification des actes et la mise en œuvre matérielle des saisies. Cette articulation avocat-commissaire de justice est essentielle : l’avocat définit la stratégie juridique et assure la représentation devant le juge de l’exécution, le commissaire de justice exécute les mesures sur le terrain.
Nous intervenons sur l’ensemble du territoire français. En matière de saisie immobilière, où la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble, nous assurons la postulation ou collaborons avec un avocat local lorsque le bien se situe hors du ressort du tribunal judiciaire de Marseille.
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