Programme de la formation

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

  1. Identifier les évolutions jurisprudentielles récentes en matière de voies d’exécution
  2. Maîtriser les problématiques actuelles liées au titre exécutoire, à la créance et au JEX
  3. Intégrer l’impact de l’ordre public de la consommation (clauses abusives) dans la pratique des saisies
  4. Appliquer la jurisprudence récente en matière de saisie immobilière

Module 1 – Panorama des voies d’exécution

  • Le titre exécutoire : point de départ du délai de prescription (Cass. 2e civ., 5 oct. 2023), incomplétude de la formule exécutoire (Cass. 2e civ., 6 fév. 2025)
  • La créance liquide : intérêts majorés (Cass. 2e civ., 12 jan. 2023), comptes entre les parties (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021)
  • La créance exigible : actualités
  • Le juge de l’exécution : abrogation partielle de l’article L. 213-6 COJ (Cons. const., 17 nov. 2023 ; Cass. 2e civ., 13 mars 2025), autorité de la chose jugée et jurisprudence CJUE

Module 2 – L’ordre public de la consommation et les voies d’exécution

  • La notion de déchéance du terme en droit de la consommation
  • La notion de clause abusive et le réputé non écrit
  • L’état de la jurisprudence : CJUE et Cour de cassation
  • Les solutions envisagées et les points d’alerte pour le praticien
  • Impact sur la procédure de saisie immobilière : office du JEX, moyens relevés d’office

Module 3 – Panorama de la saisie immobilière

  • Prescription en matière de saisie immobilière : points de départ et d’arrivée du délai
  • Le procès-verbal descriptif : éléments juridiques, contentieux récent
  • L’audience d’orientation : contestations du créancier, du titre, de la créance
  • Le jugement d’orientation : dispositif, effets, appel, incidence de l’ordre public de la consommation en appel
  • L’adjudication : mise à prix, recours pour excès de pouvoir, recours en révision, opposabilité du bail