Avocat en procédures collectives

Dirigeant : anticiper la crise et protéger votre patrimoine

Les difficultés financières d’une entreprise s’installent rarement du jour au lendemain. Un carnet de commandes qui se dégrade, des délais de paiement qui s’allongent, un contentieux majeur qui immobilise la trésorerie. Le droit des entreprises en difficulté offre des réponses à chaque stade de cette dégradation, à condition d’agir avant qu’il ne soit trop tard.

Lorsque votre société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, vous êtes en état de cessation des paiements. Vous disposez alors de 45 jours pour la déclarer au greffe du tribunal de commerce. Ce délai n’est pas un délai de réflexion : le dépasser expose le dirigeant à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, à une interdiction de gérer, voire à une faillite personnelle.

Avant d’en arriver là, des outils de prévention existent. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles qui permettent de négocier un accord avec vos créanciers sous l’égide du président du tribunal de commerce, sans publicité. Ces procédures amiables sont souvent méconnues des dirigeants alors qu’elles offrent des résultats concrets lorsqu’elles sont engagées à temps.

Notre cabinet prend en charge

• Diagnostic de la situation financière et qualification de l’état de cessation des paiements
• Mise en place des procédures de prévention : mandat ad hoc, conciliation
• Préparation et dépôt de la déclaration de cessation des paiements auprès du greffe
• Représentation du dirigeant devant le tribunal de commerce à l’audience d’ouverture
• Accompagnement pendant la période d’observation en sauvegarde ou en redressement judiciaire
• Élaboration du plan de sauvegarde ou du plan de redressement avec l’administrateur judiciaire
• Défense face aux actions en responsabilité pour insuffisance d’actif et aux demandes d’interdiction de gérer
• Protection du patrimoine personnel du dirigeant et des cautions

Créancier : protéger vos droits face à la procédure collective

Votre débiteur est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Dès le jugement d’ouverture, les poursuites individuelles sont suspendues. Vous ne pouvez plus saisir les biens de votre débiteur ni lui réclamer directement le paiement de vos créances. Le seul levier qui vous reste : la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. Le délai est strict – deux mois à compter de la publication au BODACC. Passé ce délai, la forclusion vous prive de toute participation aux répartitions.

La déclaration n’est qu’un premier pas. La vérification des créances peut donner lieu à des contestations sur le montant, sur la nature de la créance ou sur son rang de privilège. Si votre débiteur propose un plan de sauvegarde ou de redressement, les conditions d’apurement de votre créance seront fixées sur une durée pouvant atteindre dix ans. Défendre votre position dans ces négociations exige un avocat qui maîtrise les mécanismes du droit des procédures collectives.

Notre cabinet prend en charge

• Déclaration de créance dans les formes et délais légaux
• Revendication de biens en cas de clause de réserve de propriété ou de crédit-bail
• Défense du rang de privilège face aux autres créanciers : nantissement, hypothèque, privilège spécial
• Contestation de l’admission ou du rejet de votre créance devant le juge-commissaire
• Participation aux opérations de cession d’actifs en liquidation judiciaire
• Reprise des poursuites individuelles après clôture de la procédure pour insuffisance d’actif

Repreneur : saisir les opportunités de reprise

La procédure collective crée des opportunités pour les investisseurs et repreneurs. Un plan de cession en redressement judiciaire ou une cession d’actifs en liquidation permet de reprendre tout ou partie d’une activité, souvent à des conditions avantageuses. Le repreneur acquiert les actifs libres du passif antérieur ; les contrats de travail des salariés repris sont transférés de plein droit.

L’offre de reprise doit être solide, crédible et respecter les conditions fixées par le Code de commerce. Le tribunal retient l’offre qui garantit le mieux le maintien de l’emploi et le règlement des créanciers. La concurrence entre offres est fréquente ; la préparation fait la différence.

Notre cabinet prend en charge

• Identification et analyse des opportunités de reprise d’entreprise en difficulté
• Rédaction et dépôt de l’offre de reprise dans les formes légales
• Représentation du repreneur à l’audience devant le tribunal de commerce
• Négociation avec l’administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire
• Due diligence juridique sur les actifs, les contrats et les risques

De la prévention à la liquidation : notre approche

Le droit des procédures collectives organise une gradation de réponses aux difficultés de l’entreprise. Chaque procédure a ses propres conditions d’ouverture, sa logique et ses contraintes. Le rôle de l’avocat est d’orienter le dirigeant vers la procédure adaptée à sa situation et de défendre ses intérêts tout au long du processus.

La cessation des paiements sépare deux mondes. Tant qu’elle n’est pas constituée, le dirigeant peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Dès qu’elle est avérée, le redressement judiciaire s’impose – sauf si le rétablissement est manifestement impossible, auquel cas la liquidation judiciaire est prononcée. Les procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation) interviennent en amont, dans un cadre confidentiel, pour tenter d’éviter l’ouverture d’une procédure collective.

Notre cabinet intervient devant le tribunal de commerce de Marseille et les juridictions de toute la France. Nous intervenons également dans les dossiers à dimension internationale.

Pour approfondir chaque procédure, consultez nos pages dédiées :

• Avocat en sauvegarde judiciaire
• Avocat en redressement judiciaire
• Avocat en liquidation judiciaire