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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.

645 articles publiés

Droit bancaire et financier

51 articles
  • Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
  • Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
  • Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration

Droit du crédit

37 articles
  • La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
  • Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
  • Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales

Droit commercial

91 articles
  • Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
  • Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
  • Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller

Procédures collectives

10 articles
  • Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
  • La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
  • Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?

Voies d'exécution

89 articles
  • Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
  • Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
  • Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie

Sûretés et garanties

10 articles
  • Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
  • L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
  • Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés

Procédure civile

97 articles
  • Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
  • Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
  • Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Bail commercial

Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification

Un bailleur veut louer un local pour une courte période, ou un commerçant cherche un local pour quelques mois. Le bail dérogatoire écarte le statut des baux commerciaux pour trois ans au plus, baux successifs compris. Le locataire laissé dans les lieux après l'échéance, sans opposition du bailleur, peut pourtant obtenir un bail commercial.

Bail commercial

Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller

Vendre son commerce, céder son seul bail ou reprendre un local : le droit au bail change de mains dans les trois cas. Cet article précise ce que le bailleur peut exiger lors de la cession et ce que le cédant garantit durant trois ans. L'article chiffre aussi les droits d'enregistrement dus sur la cession.

La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?

Votre entreprise est assignée devant le tribunal de commerce : devez-vous impérativement constituer avocat ? Depuis la réforme de 2020, la représentation est obligatoire dans la quasi-totalité des cas. Comprendre les exceptions à ce principe évite une irrecevabilité qui peut vous priver de tout moyen de défense.

Paiement à terme échu ou à échoir

Les notions de paiement à terme échu ou de paiement à terme à échoir désignent des modalités de paiement différentes. Ces modalités de paiement ne sont pas employées dans les mêmes cas et ne procurent pas les mêmes avantages.

Protéger l’apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles

L'apparence de vos produits vous démarque de la concurrence et mérite d'être protégée. Le droit des dessins et modèles vous donne un monopole d'exploitation sur l'aspect visuel de vos créations, à condition d'en respecter les conditions. Ce guide fait le point sur la protection, la défense et la dimension internationale de ce droit.

La normalisation en droit français : guide juridique essentiel

Une norme technique nest pas une loi — mais lignorer peut vous coûter cher. En droit français, les normes sont en principe dapplication volontaire, mais plusieurs mécanismes les rendent contraignantes : arrêté ministériel, marchés publics, réglementations daccès au marché. Ce guide présente les acteurs, le processus délaboration et les implications juridiques concrètes pour votre entreprise. 2>/dev/null && echo OK 13453 $WP post update 12048 --post_excerpt=Vous avez reçu une injonction de payer européenne — ou vous cherchez à lémettre : les délais et les formes de notification sont décisifs. Un vice de notification empêche lexécution de la procédure, tandis quune opposition mal formée vous prive de tout recours. Maîtriser ces règles protège autant le créancier que le débiteur dans le recouvrement transfrontalier.

Concurrence déloyale

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?

Votre entreprise fait l'objet d'une enquête de concurrence, ou vous envisagez de saisir l'Autorité pour une pratique que vous subissez. La procédure obéit à des règles précises, de la saisine à la sanction, et chaque étape conditionne la solidité de votre position. Ce guide couvre l'intégralité du parcours devant l'Autorité de la concurrence.

Droit commercial

L’assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux

Dès lors que vous accordez des délais de paiement à vos clients, vous portez un risque d'impayés qui peut atteindre plusieurs mois de chiffre d'affaires. L'assurance-crédit entreprise répond à ce risque en combinant renseignement commercial, indemnisation et recouvrement.

Droit bancaire et financier

Vente à réméré : guide juridique et pratique pour les professionnels

Vous êtes propriétaire en difficulté financière et un organisme vous propose de vendre votre bien tout en le rachetant plus tard : c'est la vente à réméré. Ce mécanisme, encadré par les articles 1659 à 1673 du Code civil, peut éviter la saisie immobilière, mais comporte des risques sérieux si les conditions du rachat ne sont pas scrupuleusement analysées. Ce guide vous présente le fonctionnement, les étapes et les précautions à prendre.

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