Programme de la formation

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

  1. Identifier les conditions de mise en oeuvre de la saisie immobilière et vérifier la validité du titre exécutoire
  2. Rédiger et signifier le commandement de payer valant saisie dans le respect des formes prescrites
  3. Conduire la procédure jusqu’à l’audience d’orientation et anticiper les incidents
  4. Préparer le cahier des conditions de vente et maîtriser le déroulement de l’adjudication
  5. Gérer les suites de la vente forcée : distribution du prix, purge des inscriptions, expulsion

Module 1 – La préparation de la procédure de saisie immobilière

  • Textes applicables et règles de compétence
  • Publicité foncière : état hypothécaire, fichier immobilier
  • Le créancier poursuivant : qualité, capacité, pouvoir
  • Le débiteur saisi : identification, mise en demeure
  • Le titre exécutoire : vérification, signification préalable
  • L’immeuble saisi : nature, identification, saisissabilité
  • Choix de la poursuite : cumul, concours, jonction

Module 2 – La procédure jusqu’à l’audience d’orientation

  • Le commandement de payer valant saisie : mentions obligatoires (art. R. 321-1 CPCE), signification, publication au service de la publicité foncière
  • Effets du commandement : indisponibilité, immobilisation des fruits
  • Le procès-verbal descriptif de l’immeuble
  • L’assignation à comparaître : délais, formes, dénonciation aux créanciers inscrits
  • Le cahier des conditions de vente : rédaction, dépôt, consultation
  • Les déclarations de créance et dénonciations

Module 3 – L’audience d’orientation et les incidents

  • Règles communes de procédure devant le JEX
  • L’audience d’orientation : rôle du juge, orientation vers vente forcée ou amiable
  • Moyens de défense du débiteur : contestations, demande de délais, conversion
  • Les incidents de saisie : subrogation, radiation, caducité, péremption
  • Les nullités : vices de forme, vices de fond
  • L’appel du jugement d’orientation

Module 4 – L’adjudication et ses suites

  • Publicité de la vente et visite de l’immeuble
  • Information des tiers, ordonnance de taxe
  • Déroulement de l’audience d’adjudication : enchères, mise à prix
  • Surenchère et folle enchère
  • Préemption et substitution (locataire, preneur à bail rural, SAFER, collectivités)
  • Effets de l’adjudication : transfert de propriété, paiement du prix
  • Jugement d’adjudication et titre de vente
  • Sanction de l’adjudicataire défaillant, réitération des enchères
  • Distribution du prix et purge des inscriptions
  • Expulsion de l’occupant