Avocat en droit des suretes et garanties

Le droit des suretes au service de vos interets

Tout creancier fait face a la meme incertitude : le debiteur paiera-t-il ? Les suretes sont la reponse du droit a cette question. Elles conferent au creancier un droit preferentiel sur certains biens – ou l’engagement d’un tiers – qui lui garantit d’etre paye, meme en cas de defaillance.

Le domaine est vaste. Il couvre les suretes personnelles (cautionnement, garantie autonome), les suretes reelles mobilieres (gage, nantissement, reserve de propriete) et les suretes reelles immobilieres (hypotheques conventionnelles, legales et judiciaires). L’ordonnance du 15 septembre 2021, entree en vigueur le 1er janvier 2022, a profondement remanie l’ensemble de ce droit – du formalisme du cautionnement a la creation du registre unique des suretes mobilieres.

Notre cabinet accompagne creanciers et debiteurs dans ce contentieux exigeant, qui requiert une maitrise simultanee du droit civil, du droit commercial et des procedures d’execution forcee.

Le principe fondateur

L’article 2284 du Code civil pose le droit de gage general : « Quiconque s’est oblige personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, presents et a venir. » Les suretes permettent au creancier d’aller au-dela de ce principe en obtenant un droit de preference ou un droit de suite sur des biens determines.

Cautionnement

Redaction, contestation et contentieux des engagements de caution

Hypotheques

Inscription, realisation et mainlevee des suretes immobilieres

Suretes mobilieres

Gage, nantissement, reserve de propriete et propriete-surete

Securiser vos creances

Vous accordez un credit, financez une operation ou concluez un contrat a execution differee. La question n’est pas de savoir si votre debiteur est fiable aujourd’hui, mais ce qui se passera s’il ne peut plus payer demain. Une surete bien choisie et correctement constituee fait la difference entre un creancier qui recouvre sa creance et un creancier chirographaire qui ne recoit rien.

Le choix de la garantie depend de la nature de la creance, des actifs disponibles et du risque de procedure collective. Un cautionnement protege differemment d’une hypotheque ; un nantissement de fonds de commerce n’offre pas la meme securite qu’une reserve de propriete. Chaque situation appelle une analyse sur mesure.

Notre cabinet prend en charge

L’audit des garanties existantes et la recommandation de suretes adaptees au profil de risque
La redaction et la negociation des actes de cautionnement, de gage, de nantissement
L’inscription des suretes au registre des suretes mobilieres ou au service de la publicite fonciere
La mise en jeu des garanties en cas de defaillance du debiteur
La prise de mesures conservatoires (hypotheque judiciaire provisoire, saisie conservatoire) pour preserver vos droits avant jugement
Le recouvrement de la creance par la realisation forcee de la surete

Contester une surete ou un cautionnement

Vous etes poursuivi en qualite de caution. Un creancier fait inscrire une hypotheque judiciaire sur votre bien. Vos actifs sont greves de suretes dont vous contestez la validite. Le droit des suretes offre au debiteur et au garant des moyens de defense que la reforme de 2021 a renforces.

Le cautionnement est le terrain de contentieux le plus frequent. L’article 2300 du Code civil impose desormais que l’engagement de la caution soit proportionne a ses revenus et patrimoine au moment de sa conclusion. L’article 2297 exige une mention manuscrite dont le non-respect entraine la nullite. Le creancier professionnel est tenu d’un devoir de mise en garde lorsque l’engagement du debiteur principal est inadapte a ses capacites financieres. Autant de leviers que notre cabinet exploite systematiquement.

Nos axes de defense

Contestation de la validite formelle du cautionnement (mention manuscrite, information annuelle)
Exception de disproportion de l’engagement de la caution (art. 2300 C. civ.)
Manquement du creancier a son devoir de mise en garde (art. 2299 C. civ.)
Contestation de l’inscription d’une hypotheque judiciaire provisoire devant le juge de l’execution
Demande de mainlevee de suretes irregulieres ou disproportionnees
Invocation du benefice de subrogation (art. 2314 C. civ.) et du benefice de discussion

Suretes et procedures collectives

L’ouverture d’une procedure collective – sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire – bouscule l’ordre etabli entre creanciers. Certaines suretes resistent, d’autres sont neutralisees. Le moment de leur constitution, la qualite de leur publication et leur rang determinent ce que vous recupererez.

Le creancier titulaire d’une hypotheque ou d’un nantissement doit agir vite : declarer sa creance dans le delai de deux mois, verifier que son inscription est anterieure au jugement d’ouverture, surveiller les nullites de la periode suspecte. Le garant, quant a lui, beneficie depuis la reforme de protections unifiees – notamment la suspension des poursuites pendant la periode d’observation.

Notre intervention en procedure collective

Declaration de creances privilegiees ou assorties de suretes dans les delais legaux
Defense du rang et de la validite de vos suretes face aux organes de la procedure
Contestation des nullites de la periode suspecte (art. L. 632-1 C. com.)
Revendication de biens soumis a une clause de reserve de propriete
Representation devant le juge-commissaire et le tribunal de commerce
Distribution du prix et exercice du droit de preference

Questions fréquentes

Quels sont les differents types de suretes ?

Les suretes se divisent en deux categories. Les suretes personnelles, ou un tiers s’engage a payer la dette (cautionnement, garantie autonome). Et les suretes reelles, ou un bien est affecte en garantie (hypotheque sur un immeuble, nantissement sur un fonds de commerce, gage sur un bien meuble). La reforme de 2021 a aussi consacre les proprietes-suretes (reserve de propriete, fiducie-surete), particulierement efficaces en cas de procedure collective.

Que change la reforme du droit des suretes de 2021 ?

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a refondu le Livre IV du Code civil. Les changements majeurs concernent le cautionnement (formalisme simplifie, proportionnalite renforcee, devoir de mise en garde codifie), les suretes mobilieres (registre unique, cession de creance a titre de garantie) et les suretes immobilieres (transformation des privileges immobiliers speciaux en hypotheques legales speciales).

Combien coute la constitution d’une surete ?

Le cout varie selon le type de garantie. L’inscription d’une hypotheque conventionnelle implique des frais notaries et une taxe de publicite fonciere. Le nantissement de fonds de commerce suppose un enregistrement au greffe du tribunal de commerce. Les honoraires d’avocat interviennent pour la redaction, la negociation et le contentieux. Nous etablissons un devis precis apres analyse de votre situation.

Comment contester un cautionnement ?

Plusieurs moyens existent. La nullite pour vice de forme (mention manuscrite non conforme a l’article 2297 du Code civil), la disproportion de l’engagement au regard des capacites de la caution (article 2300), le manquement du creancier a son devoir de mise en garde, ou encore l’extinction par voie de subrogation lorsque le creancier a laisse perdre une surete dont la caution aurait pu beneficier.

Mes suretes sont-elles protegees en cas de procedure collective ?

Cela depend du type de surete et du moment de sa constitution. Les suretes regulierement inscrites avant le jugement d’ouverture conservent leur efficacite. Mais les suretes constituees pendant la periode suspecte peuvent etre annulees, et l’interdiction d’inscrire de nouvelles suretes s’applique des le jugement d’ouverture. Un audit rapide de vos garanties est indispensable des l’annonce des difficultes de votre debiteur.