Avocat en droit bancaire et financier

Litige bancaire, crédit contesté, fraude sur vos moyens de paiement

Votre banque vous a accordé un prêt immobilier ou un crédit à la consommation sans vérifier votre capacité de remboursement. Le TEG de votre contrat était erroné. Personne ne vous a alerté sur le risque d’endettement excessif. Vous êtes victime d’un phishing, d’un spoofing ou d’une fraude à la carte bancaire, et la banque invoque votre négligence pour refuser le remboursement. Votre compte a été clôturé sans motif, ou des frais injustifiés s’accumulent. Un avocat en droit bancaire vous aide à identifier les manquements et à agir.

Le droit protège le client bien plus que les banques ne le laissent croire. Le banquier est tenu d’obligations précises – information, mise en garde, conseil, vigilance – dont le non-respect engage sa responsabilité. En matière de fraude, la Cour de cassation a consacré en 2024 un principe clair : c’est à la banque de prouver que l’opération contestée a été authentifiée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique, avant même de pouvoir invoquer la négligence grave du client (Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-15.099). L’erreur sur le TEG peut entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts.

Notre cabinet d’avocats prend en charge

• La contestation de prêts et l’analyse des conditions contractuelles (TEG, TAEG, taux variable, assurance emprunteur)
• Les actions en responsabilité bancaire pour manquement au devoir de mise en garde ou de conseil
• La contestation des opérations de paiement non autorisées et le recouvrement des sommes frauduleusement débitées
• Les litiges relatifs à la gestion de compte, aux frais bancaires et aux moyens de paiement
• La défense des cautions bancaires engagées dans le cadre d’un cautionnement disproportionné
• La médiation bancaire et les recours amiables avant toute procédure contentieuse

Rupture de concours, financement, contentieux entre professionnels

Votre banque supprime votre autorisation de découvert ou interrompt une ligne de crédit dont dépend votre trésorerie. Elle a maintenu artificiellement des concours alors que votre société était irrémédiablement compromise. Un litige commercial vous oppose à un factor ou à un établissement de crédit dans le cadre d’une opération d’affacturage ou d’escompte.

A l’inverse, le maintien abusif de concours à une entreprise en difficulté peut être sanctionné, même si l’article L. 650-1 du Code de commerce limite cette responsabilité à des cas précis : fraude, immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou garanties disproportionnées. L’avocat en droit bancaire intervient aussi bien en défense qu’en demande dans ces affaires commerciales.

Nos axes d’intervention

• Contestation de la rupture abusive de concours bancaire (défaut de préavis, absence de motivation)
• Défense contre les demandes de remboursement anticipé non fondées
• Litiges liés aux opérations d’affacturage et d’escompte
• Action en responsabilité pour soutien abusif en procédure collective
• Négociation de protocoles transactionnels avec les établissements bancaires
• Injonction de payer et recouvrement de créances commerciales

Marchés financiers, produits complexes et régulation

Vous avez souscrit un produit financier structuré sans en mesurer les risques. Une sanction de l’AMF vise votre activité. Un litige vous oppose à un intermédiaire en opérations de banque ou à un conseiller en investissements financiers. Le droit financier renforce les obligations de conseil et d’information en matière de services d’investissement.

L’ACPR et l’AMF exercent un contrôle permanent sur les acteurs du secteur de la banque et de la finance. Les manquements aux règles de commercialisation, de transparence ou de conformité donnent lieu à des sanctions administratives et à des actions en responsabilité civile. En cas de désaccord avec un établissement, la médiation ou l’arbitrage peuvent constituer une alternative à la voie contentieuse.

Notre intervention

• Contentieux devant les juridictions civiles et commerciales en matière de services d’investissement
• Assistance dans les procédures de sanction devant l’ACPR et l’AMF
• D��fense des clients lésés par des conseils inadaptés en matière de placements
• Accompagnement des professionnels dans leurs obligations réglementaires et de conformité
• Litiges relatifs au secret bancaire, aux garanties financières et à la saisie de comptes

Comment nous intervenons

Le droit bancaire couvre un domaine large. Du crédit mal calibré à la fraude sur les moyens de paiement, en passant par la rupture de financement et le défaut de vigilance, chaque contentieux bancaire a ses règles, ses délais et ses pièges. L’avocat en droit bancaire doit maîtriser à la fois le droit de la consommation, le droit commercial, le droit des sûretés et les voies d’exécution.

Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la réalisation du dommage (article 2224 du Code civil). Pour le devoir de mise en garde, ce point de départ est fixé non pas à la date du prêt, mais au moment où le préjudice se manifeste – souvent lors du premier impayé ou de la déchéance du terme.

Notre cabinet d’avocats, fort de son expérience en droit bancaire et en droit des affaires, procède par étapes : audit du dossier, identification des manquements, évaluation du préjudice, puis tentative de résolution amiable avant d’engager, si nécessaire, une procédure devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou la cour d’appel.