Avocat en contrats commerciaux

Rédaction, négociation, contentieux commercial : notre cabinet accompagne les entreprises et les sociétés commerciales à chaque étape de leurs relations contractuelles. Du droit des contrats à la défense de vos intérêts devant le tribunal de commerce, nous intervenons en droit commercial avec rigueur et réactivité.

Rédiger et négocier vos contrats commerciaux

Votre société signe des contrats de distribution, de prestation de services, de partenariat, de bail commercial. Chacun de ces engagements structure vos relations d’affaires et conditionne la pérennité de votre activité. Un contrat mal rédigé ne crée pas seulement un risque juridique : il fragilise votre position commerciale et expose votre entreprise à des contentieux coûteux.

Notre cabinet intervient dès la phase précontractuelle pour sécuriser vos engagements. Nous rédigeons, relisons et négocions tous types de contrats commerciaux, en français et en anglais, avec une attention particulière aux clauses qui font la différence en cas de litige. Notre expertise en droit des affaires et en droit commercial nous permet d’anticiper les difficultés propres à chaque secteur d’activité.

Notre cabinet prend en charge

La rédaction sur mesure de vos contrats commerciaux : distribution, franchise, prestation de services, partenariat, approvisionnement, cession de fonds de commerce
La rédaction et la mise à jour de vos CGV et conditions générales d’achat
La relecture et l’audit juridique de contrats proposés par vos partenaires ou fournisseurs
La négociation contractuelle directe avec la partie adverse et ses conseils
La rédaction des clauses sensibles : non-concurrence, confidentialité, limitation de responsabilité, résiliation, propriété intellectuelle
L’accompagnement de nos clients dans la structuration de leurs opérations commerciales, y compris à l’international

Article 1104 du Code civil

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » L’obligation de bonne foi irrigue l’ensemble du droit des contrats depuis la réforme de 2016. Elle impose aux parties une loyauté active dès la négociation, et sanctionne les comportements déloyaux y compris en l’absence de clause contractuelle expresse. En pratique, le manquement à cette obligation peut justifier l’engagement de la responsabilité contractuelle.

Défendre vos intérêts en cas de litige contractuel

Inexécution d’un contrat de distribution. Rupture brutale d’une relation commerciale établie. Clause abusive dans un contrat d’adhésion. Concurrence déloyale d’un ancien partenaire. Les contentieux commerciaux naissent souvent d’un contrat qui n’a pas anticipé le conflit, ou d’un partenaire qui ne respecte plus ses engagements.

Notre cabinet représente les entreprises et les sociétés devant le tribunal de commerce et les cours d’appel. Nous intervenons en urgence lorsque la situation l’exige, en référé ou par mesures conservatoires, et privilégions les solutions négociées lorsqu’elles servent les intérêts de nos clients. Notre connaissance du droit commercial et du droit de la concurrence nous permet de construire des stratégies contentieuses adaptées.

Nos axes d’intervention en contentieux commercial

Mise en demeure et gestion du précontentieux
Action en résolution du contrat pour inexécution (articles 1224 et suivants du Code civil)
Indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales établies (article L. 442-1, II du Code de commerce)
Contestation de clauses abusives dans les contrats d’adhésion (article 1171 du Code civil)
Action en responsabilité contractuelle et demande de dommages-intérêts
Médiation commerciale et arbitrage
Contentieux relatifs aux actes de commerce, à la vente commerciale et aux délais de paiement

Article L. 442-1, II du Code de commerce

La rupture brutale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur lorsqu’elle intervient sans préavis écrit suffisant. La durée du préavis s’apprécie au regard de la durée de la relation, de l’état de dépendance économique et des usages du secteur professionnel. La Cour de cassation exige que la notification précise la date de fin de la relation (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012). L’indemnisation couvre la marge brute perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.

Les contrats commerciaux que nous traitons

Type de contrat	Exemples	Enjeux clés
Distribution	Concession, franchise, agent commercial, distribution sélective	Exclusivité territoriale, droit de la concurrence, indemnité de fin de contrat
Prestation de services	Sous-traitance, conseil, infogérance, maintenance	Périmètre, niveaux de service, responsabilité, propriété intellectuelle des livrables
Vente	CGV, conditions générales d’achat, contrats-cadres, vente internationale	Transfert de propriété, garanties, délais de livraison, incoterms
Partenariat	Joint-venture, co-développement, consortium, accords de confidentialité	Apports, gouvernance, partage des résultats, propriété intellectuelle
Activité commerciale	Bail commercial, cession de fonds de commerce, contrat d’agent commercial	Règles spécifiques du Code de commerce, renouvellement, indemnité d’éviction

Ce que nos clients rencontrent le plus souvent : des CGV non opposables faute de communication préalable à l’acte de vente, des clauses de non-concurrence disproportionnées jugées non écrites par le juge, des clauses limitatives de responsabilité vidées de leur substance parce qu’elles contredisent l’obligation essentielle du contrat.

Questions fréquentes

Combien coûte la rédaction d’un contrat commercial par un avocat ?

Le coût dépend de la complexité du contrat et du volume de négociation avec la partie adverse. Une relecture de CGV et la rédaction d’un contrat de distribution international ne représentent pas le même travail. Nous établissons un devis précis pour chaque client avant toute intervention.

En combien de temps un contrat commercial peut-il être rédigé ?

Pour un contrat standard, comptez quelques jours. Un contrat de franchise ou un accord de joint-venture nécessite plusieurs semaines, incluant les échanges avec la partie adverse et ses conseils. Les délais dépendent aussi de la réactivité des parties.

Que faire si mon partenaire commercial ne respecte pas le contrat ?

Commencez par une mise en demeure formelle qui constitue un préalable indispensable en droit. Si l’inexécution persiste, plusieurs options s’offrent à vous : exception d’inexécution, résolution du contrat ou action en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce. Un expert en droit des contrats saura évaluer la stratégie la plus adaptée.

Qu’est-ce qu’une rupture brutale de relation commerciale ?

C’est la cessation d’une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant. L’article L. 442-1 du Code de commerce permet d’obtenir des dommages-intérêts correspondant à la marge brute perdue. La durée du préavis dépend de l’ancienneté de la relation et des usages professionnels du secteur.

Mon contrat ne prévoit pas de clause de résiliation. Puis-je y mettre fin ?

Oui. Le Code civil permet la résolution unilatérale en cas d’inexécution suffisamment grave, même en l’absence de clause. Pour les contrats à durée indéterminée, chaque partie peut résilier sous réserve d’un délai de préavis raisonnable.

Intervenez-vous pour des contrats internationaux ?

Oui. Notre cabinet traite des contrats commerciaux internationaux en français et en anglais. Nous intervenons sur les questions de droit applicable, de juridiction compétente et d’arbitrage international, en coordination avec des avocats locaux lorsque l’affaire le nécessite.