Programme de la formation

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

  1. Comprendre le régime juridique applicable à la fraude bancaire pour chaque moyen de paiement
  2. Évaluer l’opportunité d’une action en responsabilité contre la banque et déterminer les arguments juridiques à invoquer
  3. Maîtriser les actualités jurisprudentielles en matière de fraude aux moyens de paiement

Module 1 – Typologie des fraudes et contestation

  • Cartographie des moyens de paiement en France et données statistiques
  • Les fraudes par instrument : carte bancaire, virements et prélèvements, chèque (faux chèque et chèque falsifié)
  • Les fraudes transversales : phishing, smishing, faux conseiller bancaire, spoofing, pharming
  • Les étapes de la contestation d’une opération frauduleuse :
    • Signalement dans les délais (8 semaines pour prélèvements autorisés, 13 mois pour opérations non autorisées – art. L. 133-24 CMF)
    • Réclamation à la banque : mise en demeure, pièces à exiger

Module 2 – La stratégie contentieuse

  • La double authentification forte (art. L. 133-4 F et L. 133-19 CMF, applicable depuis le 14 septembre 2019)
  • Processus de traitement d’une opération contestée : les 4 filtres (opération autorisée ? comportement frauduleux ? authentification forte ? négligence grave ?)
  • Absence d’authentification forte : remboursement obligatoire même en présence de négligence grave (Cass. com., 30 août 2023, n. 22-11.707)
  • La notion d’anomalie apparente (Cass. com., 19 novembre 2025, n. 24-19.779)

Module 3 – Actualités jurisprudentielles

  • Distinction signalement / action judiciaire : délai de signalement = 13 mois, délai pour agir en justice = 5 ans (Cass. com., 2 juillet 2025, n. 24-16.590)
  • Charge de la preuve de la négligence grave : incombe à la banque (art. L. 133-23 CMF)
  • Jurisprudence récente sur les fraudes au faux conseiller bancaire