Programme de la formation
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Comprendre le cadre réglementaire applicable aux instruments de mesure (décret n. 2001-387 du 3 mai 2001)
- Identifier les 4 obligations du détenteur d’instruments de mesure
- Organiser les opérations de contrôle tout au long de la vie d’un instrument
- Anticiper et gérer un contrôle DREETS/DGCCRF
- Évaluer les risques de sanctions pénales et les mesures préventives
Module 1 – Cadre légal et obligations
- Le texte fondateur : décret n. 2001-387 du 3 mai 2001
- Les 4 obligations de l’entreprise détentrice :
- Adéquation à l’emploi (portée, étendue de mesure, classe de précision)
- Exactitude (erreurs maximales tolérées)
- Bon entretien (révision périodique, maintenance préventive)
- Fonctionnement correct (retrait immédiat en cas de dysfonctionnement)
- Les opérations de contrôle : vérification primitive, vérification d’installation, contrôle en service (vérification périodique, révision périodique, contrôle par le détenteur)
- Marques et vignettes : vignette verte (conforme), vignette rouge (refus)
- Le carnet métrologique : contenu obligatoire, règles de tenue, pièges fréquents
- Obligations relatives aux préemballages (décret n. 78-166 du 31 janvier 1978)
Module 2 – Cartographie des points sensibles
- Identification des zones de risque dans l’entreprise
- Instruments concernés : balances, ponts-bascules, doseurs, préemballages
- Points de vigilance spécifiques par secteur (agroalimentaire, industrie)
Module 3 – Organes de contrôle et déroulement d’un contrôle
- DREETS et DGCCRF : compétences, pouvoirs d’enquête
- Déroulement réel d’un contrôle : notification, vérification sur site, procès-verbal
- Les suites du contrôle : mise en conformité, sanctions administratives
Module 4 – Risques et sanctions
- Responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
- Sanctions encourues : amendes, confiscation, fermeture
- Risques d’image et de réputation
- Mesures préventives : audit interne, plan de conformité
