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Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Par Raphaël MORENONLe 17 juillet 2025Le droit de rétention est une prérogative redoutable, souvent perçue comme un instrument d'autodéfense à la disposition d'un créancier. Ce mécanisme, simple en apparence, permet à celui qui détient légitimement un bien appartenant à son débiteur de refuser de le restituer tant que sa créance n'est pas intégralement payée. Il constitue un levier de pression économique puissant, capable de débloquer des situations de paiement difficiles sans avoir à engager une procédure judiciaire. Intégré à l'arsenal des sûretés réelles mobilières, il en partage l'efficacité pratique, mais sa nature juridique exacte reste débattue. En effet, la qualification du droit de rétention a longtemps fait l'objet de controverses. Est-ce une véritable sûreté, un droit réel conférant une priorité au créancier, ou simplement un droit personnel de faire pression sur le débiteur ? La jurisprudence a parfois qualifié ce droit de "réel", soulignant son opposabilité à tous, y compris aux tiers acquéreurs. Toutefois, il se…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
La signification d’un acte juridique
Malgré le principe de la signification à personne des actes juridiques (I), l’exception de la signification à domicile devient la règle (II). Le principe de la signification à personne Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile : « La signification doit être faite à personne. La signification à une…Le décès en cours d’instance
Le décès d'une partie en cours d'instance peut entraîner l’interruption de l’instance (I) qui pourra être reprise ultérieurement selon des modalités particulières (II). I - L’interruption d'instance par le décès Si plusieurs critères sont respectés, le décès d'une partie entraîne l'interruption d'instance. Selon l’article 370 du code de procédure civile…Preuve de Signification dans l’Injonction de Payer
```html L’objectif premier de la procédure d’injonction de payer est de surprendre. On condamne d’abord, on discute ensuite. Eventuellement. Car bien souvent, la discussion ne s’engage qu’au moment de la délivrance d’un acte d’exécution, tel le commandement de payer aux fins de saisie-vente. L’effet de surprise atteint alors son point…Appel saisie immobilière : trop tard pour se défendre ?
Pour éviter une saisie immobilière, il faut se défendre ardemment dès la première instance. En appel, il est trop tard. I. C’est en première instance que tout se joue ! La saisie immobilière est complexe et nécessite l’intervention de professionnels compétents pour en comprendre les spécificités et vous offrir un…La caution et la fusion-absorption
L’engagement de la caution peut être impacté par la fusion-absorption de la société créancière. L’étendue de l’engagement de la caution Lors d’une demande de prêt bancaire, la banque peut demander des garanties supplémentaires à son cocontractant futur. L’une des garanties est formalisée par un acte de cautionnement. Il s’agit d’un…Saisie-attribution et cession de créance
Ils se nomment fonds communs de titrisation. Vous n’avez jamais entendu parler d’eux dans le cadre de vos relations contractuelles avec la banque qui finançait votre vieux crédit à la consommation et pourtant, vous venez de faire l’objet d’une saisie-attribution pratiquée sur vos comptes bancaires. À lire l’acte de saisie,…La compétence de l’avocat en matière de saisie immobilière
La compétence de l’avocat, en matière de saisie immobilière, présente plusieurs spécificités qu’il y a lieu d’éclairer. La compétence d’attribution de l’avocat en matière de saisie immobilière L’article R. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. » L’article…La preuve diabolique, ou probatio diabolica : cas pratique
En droit, certaines situations confrontent le justiciable à une difficulté majeure : prouver un fait si complexe, si lointain ou si insaisissable que la démonstration en devient un véritable casse-tête, une situation de probatio diabolica. C'est ce que les juristes nomment la probatio diabolica, ou « preuve du diable ». Loin d'être une…
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