Le décès d’une partie en cours d’instance peut entraîner l’interruption de l’instance qui pourra être reprise ultérieurement selon des modalités particulières.
L’interruption d’instance par le décès
Si plusieurs critères sont respectés, le décès d’une partie entraîne l’interruption d’instance.
Selon l’article 370 du code de procédure civile « A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par:
— le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ».
Il faudra d’abord que l’action soit transmissible. A titre d’exemple, l’action ne sera pas transmissible dans le cas d’une adoption d’un enfant. Elle sera toujours transmissible lorsqu’il s’agit d’une action patrimoniale.
Ensuite, il n’y aura pas d’interruption d’instance si les débats ont déjà été ouverts avant la notification du décès (article 371 du code de procédure civile). C’est le cas notamment lorsqu’un décès advient entre l’audience et le délibéré.
Enfin, il faudra veiller au fait que l’instance est interrompue seulement au profit des ayants droits du défunt, ce qui implique que les autres parties ne peuvent invoquer cette cause pour échapper au délai de péremption de l’instance (Cour de cassation – Deuxième chambre civile, 22 mars 2018 / n° 16-26.990).
La péremption d’instance sanctionne l’absence de diligences effectuées pendant deux années (article 386 du code de procédure civile). Cette sanction pourra éventuellement entraîner la prescription de l’action.
L’instance interrompue devra donc être reprise au plus tôt, moyennant un certain nombre de diligences à effectuer.
La reprise d’instance
Aux termes de l’article 373 du code de procédure civile « L’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
A défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie de citation. »
Après le décès d’une partie en cours d’instance, il faudra que les ayants droits soient désignés en tant qu’héritier. Un acte de notoriété permettra d’établir la vocation successorale des ayants droits.
Ultérieurement, il sera nécessaire de s’enquérir de la volonté des héritiers quant à la poursuite de l’action. C’est un passage obligatoire puisque de la décision de ceux-ci dépendra la modalité de reprise de l’instance.
La Cour de cassation exige que tous les héritiers soient appelés à intervenir dans la cause (Cour de cassation – Deuxième chambre civile, 29 juin 1988 / n° 87-15.171).
Dans le cas où tous sont d’accord pour reprendre l’instance, il suffira de prendre des conclusions en reprise d’instance. Dans le cas contraire, la délivrance d’une assignation en intervention forcée sera nécessaire. Si ces derniers ne se présentent pas à l’audience, les modalités de reprise d’instance sont considérées comme respectées.
Après avoir effectué ces diligences, l’instance reprendra là où elle s’était interrompue (article 374 du code de procédure civile).
