Ils se nomment fonds communs de titrisation. Vous n’avez jamais entendu parler d’eux dans le cadre de vos relations contractuelles avec la banque qui finançait votre vieux crédit à la consommation et pourtant, vous venez de faire l’objet d’une saisie-attribution pratiquée sur vos comptes bancaires.
A lire l’acte de saisie, ils auraient bénéficié d’une cession de la créance qu’avait votre interlocuteur initial sur vous. Est-ce légal et surtout comment contester cette saisie ?
Cession de créance à un organisme de titrisation : un procédé licite
Nous remarquons dans un très grand nombre de dossiers de contestations de saisie-attribution la présence de créanciers saisissants qui sont des organismes de titrisation.
Parfaitement licite, ce phénomène de cessions des créances susceptibles d’être irrécouvrables est directement lié à la crise économique intervenue en 2008.
Le mécanisme juridique de cession de créance existait bien avant, mais c’est depuis cette période que les banques ont une obligation de « nettoyage » de leur bilan, lequel implique de se départir des créances douteuses.
Des entreprises dites de titrisation se sont emparées de cette situation, soutenues dans leur action par le législateur. Elles n’ont pas de personnalité morale. Elles sont donc appréhendées par le droit comme une copropriété, conformément à l’article L 214-180 du Code monétaire et financier.
La titrisation constitue un procédé de cession de créances simplifié, qui a l’immense avantage de dispenser son opérateur de la formalité coûteuse de signification de la cession au débiteur cédé.
Plus rapide, la titrisation permet de faire l’acquisition de portefeuilles entiers de créances moyennant un prix unique.
En pratique, après avoir identifié l’ensemble des créances qu’ils souhaitent céder, les établissements bancaires procèdent à un appel d’offres, auxquels répondent généralement deux ou trois sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances.
La détermination du prix de cession repose alors sur des méthodes variables. Certaines tiennent compte de la valeur des prix affectés à chaque créance ; d’autres non et reposent sur de la spéculation pure et simple.
La qualité de créancier de l’auteur de la saisie-attribution
Ce n’est pas parce que dans son principe, la cession de créance est autorisée, que la saisie-attribution est nécessairement valable.
En effet, en application de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, seul un « créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Les règles du jeu qui sont applicables aux organismes de titrisation ont beau avoir été simplifiées, il n’en demeure pas moins qu’ils doivent faire la démonstration de leur qualité de créancier.
C’est encore plus vrai dans l’hypothèse d’une succession de cessions de créances. Le juge de l’exécution doit être mis en mesure de retracer la chaine des cessions intervenues.
Nous avons développé une méthode d’analyse rigoureuse pour détecter les saisies susceptibles d’être annulées.
Repérer une saisie-attribution contestable
Tout d’abord, nous procédons à un examen attentif et comparé des références de la créance cédée. Si le numéro du contrat de crédit mentionné dans l’offre de prêt initiale et reporté dans la requête en injonction de payer ne se retrouve pas dans l’acte de cession, c’est là un argument de poids.
Ensuite, notre équipe scrute le titre exécutoire qui sert de support à la saisie. A titre d’exemple, le jugement visé par le procès-verbal de saisie-attribution doit être identique à celui qui est effectivement produit. De la même façon, l’acte de cession de créances doit renvoyer à un même jugement.
Nos avocats comparent encore le montant de la créance en principal tel qu’arrêté par l’ordonnance en injonction de payer et celui éventuellement visé dans le bordereau de cession. Lorsqu’il n’y figure pas, ou lorsqu’il varie, cela renforce les difficultés d’identification du créancier.
Par ailleurs, nous analysons la dénomination des différents créanciers intervenus :
- Qui était l’organisme de crédit originaire ?
- Qui est le créancier cessionnaire ?
- Et qui est le créancer saisissant ?
Enfin, nous vérifions enfin l’identité du débiteur. Il doit s’agir de la même personne condamnée au paiement et visée par la cession de créance. Il arrive que le nom du débiteur ne soit pas mentionné de manière complète (qu’il manque le prénom par exemple).
Alors, faut-il contester la saisie-attribution pratiquée par le créancier cessionnaire ?
Quelles sont mes chances de succès alors si j’ai été l’objet d’une cession de créance ?
Au terme de cette analyse des pièces du dossier, la qualité de créancier de l’organisme de titrisation doit être suffisamment étayée. Si ce n’est pas le cas, nous vous recommanderons alors vivement de contester la saisie-attribution. Le Cabinet SOLENT AVOCATS vous assistera dans cette démarche.
Attention, vous disposez d’un mois pour contester la saisie. Par conséquent, contactez nous rapidement si vous avez fait l’objet d’une saisie après une cession de créance !
