Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Saisie-attribution sur comptes bancaires : régularisation des opérations et calcul du solde saisissable
Par Raphaël MORENONLe 14 septembre 2025Saisie bancaire : le solde bloqué évolue ! Découvrez la période de régularisation et le calcul précis de l'argent finalement saisi. Gérez mieux votre situation.
Le jugement d’orientation en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe jugement d'orientation tranche les contestations soulevées par le débiteur, et oriente la saisie vers une vente amiable ou forcée. Ses effets sont importants car il purge les contestations qui pouvaient et devaient être soulevées à l'orientation. Analyse.L’audience d’orientation en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL'audience d'orientation est l'étape principale de la procédure de saisie immobilière. C'est à cette audience que le débiteur peut faire valoir ses arguments. C'est également à cette audience d'orientation que l'affaire est orientée vers une vente amiable ou vers une vente aux enchères.La déclaration de créance en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa déclaration de créance est l'acte par lequel le créacier inscrit fait valoir ses droits. Lorsqu'il reçoit un acte de dénonciation de la procédure de saisie immobilière, le créancier doit déclarer sa créance au greffe. Sa notification lui permettra de bénéficier de son rang hypothécaire au stade de la distribution…Le cahier des conditions de vente (CCV) en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe cahier des conditions de vente est un document essentiel à la régularité de la procédure de saisie immobilière. Sa rédaction et son dépôt sont soigneusement encadrés, pour répondre à des objectifs variés. Analyse.Dénonciation de la saisie immobilière aux créanciers inscrits
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe créancier qui met en œuvre une procédure de saisie immobilière doit la dénoncer aux créanciers inscrits. A cette fin, il doit leur dénoncer le commandement de payer valant saisie immobilière. L'acte de dénonce comporte des mentions obligatoires qui lui sont propres. Il vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.…Assignation à l’audience d’orientation (AAO) en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreEn matière de saisie immobilière, l'assignation à l'audience d'orientation informe le débiteur des conditions dans lesquelles la procédure sera poursuivie. Le débiteur pourra, à sa lecture, élaborer une stratégie de défense. On fait le point.Le commandement de payer valant saisie immobilière (CSI)
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièree commandement de payer valant saisie immobilière (parfois abrégé CSI) est l'acte de procédure qui engage la procédure de saisie immobilière. C'est un acte que le créancier doit préparer avec beaucoup de minutie. Ses effets sont, pour le débiteur, aussi nombreux qu'importants.Peut-on saisir un bien immobilier en indivision ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Licitation-partage, Procédure civile, Saisie immobilièreOn peut toujours provoquer la vente aux enchères d'un bien en indivision. La procédure à mettre en œuvre peut toutefois varier.Peut-on faire l’objet d’une saisie immobilière si l’on paye son crédit ? 3 concepts à maîtriser
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièrePeut-on faire l'objet d'une saisie immobilière si l'on paye son crédit ? C'est peu probable, mais ce n'est pas impossible.Comment s’opposer à une saisie immobilière ? Analyse de 3 solutions
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreS'opposer à une saisie immobilière n'est pas facile. Comment faire pour éviter qu'elle ne soit engagée ? On fait le tour des solutions existantes.La saisie-attribution abusive
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionSubir une saisie-attribution sur son compte bancaire est une expérience souvent brutale et déstabilisante. Du jour au lendemain, vos fonds sont bloqués, vous privant de l'accès à votre propre argent. Si cette procédure de saisie-attribution est légale, elle n'autorise pas tous les excès. Une saisie peut en effet s'avérer abusive,…La saisie-attribution : comment ça marche ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution est une procédure redoutable, et difficile à combattre. On vous explique comment faire.Recours contre un Huissier de Justice
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, HuissierFace à un commissaire de justice, le justiciable peut se sentir démuni. Officier public et ministériel, cet auxiliaire de justice, ancien huissier, remplit une mission de service public en étant chargé de l'exécution des décisions de justice et de la signification des actes. Cependant, comme tout professionnel, il peut commettre…L’identification de l’immeuble en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL'identification du débiteur doit répondre, en matière de saisie immobilière, à des exigences précises. On fait le point.L’identification du débiteur saisi en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL'identification du débiteur répond, en matière de saisie immobilière, à des exigences spécifique. On fait le point.Le créancier poursuivant en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. »…Les règles de procédure propres aux procédures civiles d’exécution et à la procédure de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure a la réputation d’être la procédure civile d’exécution, c’est-à-dire la procédure de recouvrement, la plus complexe et difficile à mettre en œuvre du code des procédures civiles d’exécution. Elle n’en partage pas moins plusieurs caractéristiques communes à toutes les procédures civiles d’exécution. La notion d’instance La notion d’instance…L’identification des immeubles dans les actes publiés au fichier immobilier
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa publication des actes de procédure au fichier immobilier impose d’y identifier les immeubles dans le respect des règles propres à la publicité foncière. Les indications que l’acte doit contenir sont détaillées aux alinéas 1 et 3 de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, qui concernent…L’identification des personnes dans les actes publiés au fichier immobilier
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa publication des actes de procédure au fichier immobilier impose d’y identifier les parties dans le respect des règles propres à la publicité foncière, qui excèdent les exigences de l’article 54 du code de procédure civile. L’identification des personnes physiques Le premier alinéa de l’article 5 du décret n° 55-22…Le procès-verbal descriptif de l’immeuble en saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe procès-verbal descriptif est un constat à l'occasion duquel le commissaire de justice (l’huissier) pénètre dans les lieux pour les décrire. Nous allons analyser successivement l’utilité de la démarche, le cadre légal qui accompagne son établissement, et enfin son contenu. L’utilité du procès-verbal descriptif Le procès-verbal descriptif de l’immeuble s’apparente…
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