Saisie-attribution
La saisie conservatoire des créances et sa conversion en saisie-attribution : guide complet
Par Raphaël MORENONLe 15 juillet 2025Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoire, Saisie-attributionLa saisie conservatoire de créances est une procédure juridique essentielle pour un créancier cherchant à sécuriser le recouvrement de sa dette. Elle permet de rendre indisponible une somme d'argent due à votre débiteur par un tiers, comme une banque ou un client, avant même de disposer d'une décision de justice définitive. Cette mesure préventive est toutefois encadrée par un formalisme précis, de son déclenchement jusqu'à sa conversion en une saisie définitive, dite saisie-attribution. La complexité de ces étapes et les délais stricts à respecter rendent indispensable une parfaite maîtrise de la procédure. Face à un débiteur qui organise son insolvabilité, la saisie conservatoire est souvent l'arme la plus efficace pour préserver vos droits en attendant d'obtenir un titre exécutoire. L'assistance d'un professionnel est alors déterminante pour mener à bien cette démarche ; l'accompagnement par un avocat expert en voies d'exécution et saisies conservatoires garantit la sauvegarde de vos intérêts. Qu'est-ce…
Procédure de saisie-attribution : étapes et formalisme
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution constitue une procédure redoutable pour le recouvrement des créances. Ce mécanisme, instauré par la loi du 9 juillet 1991, permet au créancier muni d’un titre exécutoire d’obtenir le paiement immédiat de sa créance en saisissant les sommes dues à son débiteur par un tiers. Cet article détaille le…Effets et contestations de la saisie-attribution : comprendre ce mécanisme d’exécution forcée
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution constitue un mécanisme redoutable pour les créanciers munis d'un titre exécutoire. Cette procédure permet d'obtenir le paiement rapide d'une créance en bloquant les sommes dues au débiteur par un tiers. Ses effets juridiques sont immédiats et radicaux, mais restent encadrés par un système de contestation qui garantit les…Situations particulières en matière de saisie-attribution
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution, procédure d’exécution redoutable par son effet immédiat sur les créances, soulève des questions épineuses dans certaines configurations. Après avoir pris connaissance des fondements et du déroulement standard de la saisie-attribution, cet article propose un décryptage des situations qui méritent une attention particulière. 1. Saisie-attribution et procédures collectives La…Saisie-attribution : créances indisponibles et insaisissables
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionCertaines créances résistent à la saisie-attribution. Même avec un titre exécutoire en poche, vous pourriez vous heurter à des obstacles juridiques solides. Pour mieux comprendre le fonctionnement général de cette procédure, voici une immersion dans le monde des créances indisponibles et insaisissables. Les créances indisponibles L’indisponibilité d’une créance constitue un…Saisie-attribution et procédures collectives
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa rencontre entre une procédure de saisie-attribution et l'ouverture d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, crée une zone de friction juridique majeure. Elle oppose le droit des voies d'exécution, qui vise à permettre à un créancier de recouvrer sa créance, et le droit…Saisie-attribution : pièges et cas pratiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution constitue un outil puissant pour recouvrer des créances. Mais certaines configurations atypiques peuvent compliquer sa mise en œuvre. Un praticien averti doit connaître ces situations particulières pour éviter les écueils procéduraux et pleinement maîtriser le fonctionnement général de la saisie-attribution. 1. La saisie sur soi-même : un mécanisme…La saisie-attribution des créances à exécution successive
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution des créances à exécution successive est une méthode efficace pour saisir les paiements récurrents d’un débiteur, comme des loyers ou des salaires.La saisie-attribution abusive
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionSubir une saisie-attribution sur son compte bancaire est une expérience souvent brutale et déstabilisante. Du jour au lendemain, vos fonds sont bloqués, vous privant de l'accès à votre propre argent. Si cette procédure de saisie-attribution est légale, elle n'autorise pas tous les excès. Une saisie peut en effet s'avérer abusive,…La saisie-attribution : comment ça marche ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution est une procédure redoutable, et difficile à combattre. On vous explique comment faire.La saisie-attribution et les délais de paiement
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution ne permet pas au débiteur de présenter de demande de délai de paiement. Explications.Dénonciation de saisie-attribution : comment ça marche ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution est une procédure de recouvrement forcée redoutable pour le débiteur, qui voit ses créances transférées à son créancier. La dénonciation de cet acte par un commissaire de justice est une étape fondamentale : elle vous informe de la mesure et constitue le point de départ du délai pour la…Contester une saisie-attribution : 5 arguments
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionSubir une saisie-attribution sur son compte bancaire est une épreuve financière souvent brutale et déstabilisante. Pratiquée sans avertissement préalable par un créancier muni d’un titre exécutoire, elle place le débiteur face au fait accompli. La contestation de cette procédure complexe est possible, mais elle s'inscrit dans un cadre juridique et…CLAUSES ABUSIVES & EXECUTION FORCEE : et si tout n’était pas joué ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attribution```html Vous êtes victime(s) d’une saisie sur vos biens sur le fondement d’un contrat de prêt susceptible de contenir des clauses abusives mais vous n’avez pas eu l’occasion de le soulever préalablement : rien n’est perdu. Venez vite nous rencontrer ! LE CONTEXTE : Une saisie en présence d’une clause abusive…Saisie-attribution et cession de créance
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionIls se nomment fonds communs de titrisation. Vous n’avez jamais entendu parler d’eux dans le cadre de vos relations contractuelles avec la banque qui finançait votre vieux crédit à la consommation et pourtant, vous venez de faire l’objet d’une saisie-attribution pratiquée sur vos comptes bancaires. À lire l’acte de saisie,…
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