La caducité de la saisie-attribution est la sanction du défaut de dénonciation de la saisie au débiteur dans le délai de huit jours fixé par l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) : passé ce délai, la saisie est privée d’effet.

Votre compte bancaire est bloqué et aucun acte ne vous est parvenu. La dénonciation est l’acte par lequel le commissaire de justice porte la saisie-attribution à votre connaissance.

La caducité fait tomber l’attribution immédiate de la créance que l’acte de saisie a opérée au profit du créancier (CPCE, article L. 211-2). Le retard n’est pas un vice de forme : la caducité joue sans preuve d’un préjudice. Cet article traite de cette seule sanction, du côté du débiteur.

Qu’est-ce que la caducité de la saisie-attribution ?

La caducité de la saisie-attribution est la sanction automatique qui prive la saisie de tous ses effets lorsque le créancier ne l’a pas fait dénoncer au débiteur dans les huit jours de sa signification au tiers saisi, condition posée par l’article R. 211-3 du CPCE. Le tiers saisi est celui qui détient les fonds pour le compte du débiteur : en pratique, votre banque. L’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 posait déjà la même sanction, avant sa reprise par le CPCE en 2012.

Cette sanction n’est pas la nullité. La caducité atteint un acte régulier à l’origine, qu’un événement postérieur prive d’effet. Ici, cet événement est l’absence de dénonciation dans le délai : la mesure tombe de plein droit. La nullité, à l’inverse, sanctionne un vice de forme de l’acte et suppose un grief.

Trois temps rythment la procédure. Le commissaire de justice signifie d’abord l’acte de saisie au tiers saisi. Cette signification transfère aussitôt la créance au créancier : c’est l’effet attributif immédiat (art. L. 211-2, al. 1er, CPCE), que la caducité fera précisément tomber. Le commissaire de justice doit ensuite dénoncer la saisie au débiteur, dans les huit jours. Le débiteur dispose alors d’un mois pour contester devant le juge de l’exécution.

Notre guide de la saisie-attribution expose le déroulement complet de la mesure ; le présent article ne traite que de la sanction du délai de dénonciation.

Le délai de huit jours de l’article R. 211-3 du CPCE

L’article R. 211-3, alinéa 1er, du CPCE impose au créancier saisissant de faire dénoncer la saisie au débiteur, par acte de commissaire de justice, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’acte de saisie au tiers saisi, à peine de caducité.

« À peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours. » — article R. 211-3, alinéa 1er, du CPCE

Le délai ne court pas du jour où la banque bloque le compte. L’obligation de le respecter pèse sur le seul créancier saisissant.

Ce délai ne s’applique pas à la signification de l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution (Cass. com., 2 mars 2010, n° 08-19.898).

En cas de saisie de compte, l’acte de dénonciation indique le montant de la somme à caractère alimentaire laissée à votre disposition, fixé par l’article R. 162-2 du même code et mis à disposition automatiquement.

Comment se compte le délai de huit jours

Aucune règle de computation n’est propre à la saisie-attribution : les articles 640 à 642 du code de procédure civile s’appliquent au délai de huit jours.

  • Point de départ : la date de la signification de l’acte de saisie au tiers saisi (art. 640 CPC).
  • Décompte : le jour de la saisie ne compte pas, le délai court à partir du lendemain (art. 641 CPC).
  • Expiration : le dernier jour court jusqu’à vingt-quatre heures. S’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le terme est reporté au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).

Ce que le décret du 16 février 2026 a changé au 1er avril 2026

Le délai de huit jours est inchangé. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modifié la rédaction de l’article R. 211-3, en vigueur depuis le 1er avril 2026, sans toucher à sa sanction.

Deux modifications touchent la dénonciation. Le premier alinéa vise désormais un « acte de commissaire de justice ». Le 2° ajoute une tolérance nouvelle. L’assignation en contestation est dénoncée au commissaire de justice ayant procédé à la saisie. Cette dénonciation intervient le même jour « ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant ».

Le reste de l’acte est inchangé. Le 1° impose toujours la copie du procès-verbal de saisie, et la reproduction des renseignements du tiers saisi en cas de signification par voie électronique. Le 2° impose toujours la mention, en caractères très apparents, du délai d’un mois et de sa date d’expiration. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité, non de caducité.

Les effets de la caducité : un anéantissement rétroactif

La caducité de la saisie-attribution prive la mesure, rétroactivement, de tous ses effets — la Cour de cassation l’affirme depuis son arrêt du 3 mai 2001, publié au Bulletin —, de sorte que l’effet attributif acquis par le créancier saisissant disparaît et que le tiers saisi cesse d’être tenu des obligations légales attachées à la saisie.

La caducité est incompatible avec cet effet attributif : elle anéantit le transfert de créance acquis dès la signification de l’acte.

Ce que la caducité fait tomber

Quatre effets de la saisie-attribution disparaissent avec la caducité, du transfert de la créance à l’interruption de la prescription.

  • L’effet attributif immédiat : le créancier perd le bénéfice du transfert de la créance saisie, acquis dès la signification de l’acte (article L. 211-2, alinéa 1er).
  • Les obligations du tiers saisi : votre banque ne peut plus être condamnée à payer les sommes dues (article R. 211-5, alinéa 1er), ni à des dommages-intérêts (alinéa 2). La Cour de cassation l’a jugé le 6 décembre 2007, sur le pourvoi n° 07-13.964.
  • Le rang de la saisie : les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date (article L. 211-2, alinéa 4).
  • L’effet interruptif de prescription : par transposition d’une solution rendue en saisie immobilière, le délai de prescription recommencerait à courir.

Ce quatrième point est le plus favorable au débiteur. La Cour de cassation l’a jugé le 4 septembre 2014 pour une saisie immobilière, dans des termes qui visent toute mesure d’exécution. L’interruption de prescription est alors réputée non avenue. À l’inverse, sur une saisie efficace, l’arrêt du 10 janvier 2019 juge que l’interruption se poursuit jusqu’au paiement par le tiers saisi. Une saisie caduque peut donc laisser la créance se prescrire.

Ce que la caducité ne vous rend pas automatiquement

La rétroactivité ne produit pas une mainlevée mécanique : lorsque le tiers saisi a déjà payé, la caducité se traduit en pratique par une obligation de restitution à la charge du créancier.

Trois conséquences tempèrent cette rétroactivité. D’abord, la caducité ne se présume pas. Ensuite, le débiteur qui n’a pas contesté dans le délai conserve une action en répétition de l’indu (article L. 211-4, alinéa 3). Cette action se porte devant le juge du fond, à ses frais. Enfin, les frais de l’exécution forcée restent à votre charge par principe (article L. 111-8), sauf à démontrer qu’ils n’étaient manifestement pas nécessaires.

Surtout, la caducité anéantit la saisie, pas la dette. Le débiteur reste tenu d’une dette liquide et exigible, dont les intérêts continuent de courir. Votre recours reste ouvert : le juge de l’exécution peut constater la caducité et vous permettre de réclamer la restitution des sommes d’argent prélevées.

Ce que la Cour de cassation a jugé — et ce qu’elle n’a pas jugé

La Cour de cassation applique réellement la sanction du délai de dénonciation : le 4 mars 2003, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la caducité d’une saisie-attribution dénoncée hors délai. Depuis 2000, la deuxième chambre civile en fixe les effets. Trois questions, en revanche, restent ouvertes.

L’arrêt du 4 mars 2003, publié au Bulletin (Cass. com., n° 00-13.020), énonce la règle dans les motifs de la Cour : « la saisie doit être dénoncée dans le délai de huit jours, à peine de caducité ».

Les effets de la caducité reposent, eux, sur une chaîne d’arrêts publiés de la deuxième chambre civile : Cass. 2e civ., 23 novembre 2000, n° 98-22.938 ; 3 mai 2001, n° 99-13.592 ; 21 décembre 2006, n° 04-16.511 ; 6 décembre 2007, n° 07-13.964. La formule figure dans les motifs de la Cour : la caducité « prive la saisie rétroactivement de tous ses effets ». En 2000, la cour d’appel avait jugé l’inverse, en limitant la caducité à l’avenir ; son arrêt a été cassé.

Cass. 2e civ., 8 décembre 2011, n° 10-24.420, appelle en revanche une lecture attentive. La Cour de cassation n’y consacre pas la caducité : elle l’écarte. La saisie avait été dénoncée dans le délai légal au débiteur à la tête de ses biens. Aucune nouvelle dénonciation aux organes de la procédure collective n’était donc exigée. Le chapeau de cet arrêt ne fait que rappeler le texte, aujourd’hui codifié à l’article R. 211-3 du CPCE. Sa portée est celle d’une limite de domaine, non celle d’un arrêt de principe sur la caducité.

Trois points, enfin, ne sont pas tranchés en droit. D’abord, la Cour de cassation n’a jamais dit dans quel délai le débiteur peut invoquer la caducité ; le point est traité ci-après, sous « Dans quel délai devez-vous agir ». Ensuite, aucune décision publiée ne règle le sort d’une nouvelle saisie pratiquée après la caducité. Enfin, une dénonciation nulle qui cause un grief emporte-t-elle la caducité ? Les juges du fond divergent, la Cour de cassation n’a pas tranché.

Caducité ou nullité : deux sanctions, deux conditions

L’article R. 211-3 du CPCE porte deux sanctions distinctes : la caducité frappe la saisie dénoncée hors du délai de huit jours, de plein droit et sans grief à démontrer ; la nullité frappe l’acte dont une mention obligatoire manque, et suppose alors la preuve d’un grief.

Trois sanctions coexistent, et le débiteur qui veut contester gagne à ne pas les confondre :

  • Caducité — art. R. 211-3, alinéa 1er : la saisie n’a pas été dénoncée dans les huit jours. La mesure tombe de plein droit, sans condition tenant à un préjudice.
  • Nullité — R. 211-3, alinéa 2, et R. 211-1 : une mention prescrite manque à l’acte de saisie ou à sa dénonciation. Ce vice de forme n’emporte la nullité que si vous prouvez le grief qu’il vous cause (article 114 du code de procédure civile).
  • Irrecevabilité — R. 211-11 : votre contestation doit être formée dans le mois. Le délai d’un mois qui régit la contestation de la saisie-attribution court à compter de la dénonciation ; passé ce terme, le juge de l’exécution n’examine plus vos moyens.

Ces deux premières sanctions ne sont pourtant pas étanches. Lorsque la dénonciation a bien été signifiée dans le délai mais qu’un vice de forme l’affecte, un grief démontré peut la priver d’effet ; la saisie devient alors caduque, faute de dénonciation régulière. La validité de ce recours dépend donc de la démonstration du grief.

La saisie conservatoire de créances obéit à une disposition voisine, l’article R. 523-3 du même code imposant lui aussi une dénonciation dans les huit jours à peine de caducité.

Dans quel délai devez-vous agir

La caducité n’est pas la même chose que l’irrecevabilité : elle sanctionne un délai que le créancier n’a pas tenu. Mais en tant que débiteur, vous devez agir dans le délai d’un mois qui suit la dénonciation (art. R. 211-11 CPCE) — au-delà, la saisie produit ses effets à votre égard, même si un vice l’affectait. Et si aucune dénonciation n’est intervenue — l’hypothèse même de la caducité — ce délai d’un mois n’a jamais commencé à courir. Pour contester la saisie, saisissez le juge de l’exécution sans attendre : la caducité se plaide devant lui.

Après la caducité : que peut faire le créancier ?

La caducité de la saisie-attribution n’éteint ni la créance ni le titre exécutoire : elle anéantit la mesure d’exécution, pas la dette. Le créancier, toujours muni d’un titre, conserve la faculté de pratiquer une nouvelle saisie. Mais la saisie caduque n’a pas interrompu la prescription, et ce temps perdu joue contre lui.

Aucune décision publiée ne consacre cette nouvelle saisie, et l’article L. 211-2 du CPCE ne tranche pas la question. Son alinéa 4 dispose : « Lorsqu’une saisie-attribution se trouve privée d’effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date. » Ce texte fixe le rang des saisies concurrentes, sans organiser la reprise de l’effet attributif au profit du créancier. La caducité peut donc ouvrir la voie à une saisie-attribution renouvelée, sans qu’aucun arrêt ne l’ait consacré.

Pour le débiteur, la conséquence est double. Les voies d’exécution forcée restent ouvertes tant que le titre exécutoire produit effet. Mais la rétroactivité de la caducité est de nature à atteindre l’effet interruptif de prescription. La Cour de cassation l’a jugé en matière de saisie immobilière (Cass. 2e civ., 4 septembre 2014, n° 13-11.887). Selon l’ancienneté de la créance, une nouvelle saisie peut ainsi se heurter à une dette prescrite, que le débiteur pourra opposer à l’exécution forcée.

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