Avocat en affacturage

Notre intervention en affacturage

L’affacturage – ou factoring – est le premier mode de financement court terme des entreprises en France. Plus de 400 milliards d’euros de créances transitent chaque année par les sociétés d’affacturage. Derrière cette technique de financement souple se cache un montage contractuel dense, qui mêle subrogation conventionnelle, gestion externalisée du poste clients et garantie contre le risque d’impayé.

Notre cabinet intervient pour les trois acteurs de la relation d’affacturage : l’adhérent qui cède ses créances, le débiteur cédé qui reçoit une demande de paiement du factor, et la société d’affacturage elle-même. Que le litige porte sur la négociation d’une convention d’affacturage, la contestation d’un recours du factor ou la gestion d’une procédure collective, nous apportons une réponse fondée sur une pratique effective du droit bancaire et du contentieux commercial.

Vous êtes adhérent : sécuriser et défendre votre financement

L’adhérent qui signe une convention d’affacturage s’engage dans une relation de long terme avec un établissement financier. La commission d’affacturage, la retenue de garantie, la clause d’exclusivité, les conditions de résiliation : chaque clause du contrat produit des effets juridiques concrets sur la trésorerie et la liberté de gestion de l’entreprise.

Les difficultés surviennent le plus souvent en cours d’exécution. Le factor retire l’approbation de certains débiteurs, suspend le financement anticipé, contre-passe des créances impayées sur le compte courant. L’adhérent se retrouve pris dans un mécanisme contractuel qu’il maîtrise mal.

Notre cabinet prend en charge

• L’audit et la négociation de la convention d’affacturage avant signature
• La contestation des contre-passations abusives et des suspensions de financement
• La défense en cas de résiliation brutale par le factor (préavis de 60 jours, art. L. 313-12 du Code monétaire et financier)
• La restitution de la retenue de garantie en fin de contrat
• La protection des dirigeants contre les engagements personnels (cautionnement)
• La gestion de l’affacturage en cas de procédure collective de l’adhérent

Vous êtes débiteur cédé : contester ou sécuriser un paiement

Le débiteur cédé reçoit un jour une notification l’informant que sa facture a été cédée à une société d’affacturage et que le paiement doit être fait entre les mains du factor. Cette situation soulève des questions concrètes : ce paiement est-il exigible ? Peut-on opposer une compensation ? Le paiement déjà effectué au fournisseur est-il libératoire ?

La jurisprudence de la Cour de cassation est claire : le paiement fait au créancier initial sans connaissance de la subrogation est libératoire (Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-16.302). En revanche, dès que le débiteur a connaissance de l’affacturage – ne serait-ce que par un cachet sur la facture -, il doit payer le factor.

Nos axes de défense

• La contestation de l’opposabilité de la subrogation (absence de notification, défaut de connaissance)
• L’exception de compensation pour créances antérieures ou connexes
• La preuve du paiement libératoire effectué au créancier initial
• La contestation de la créance elle-même (défaut de prestation, litige commercial)
• La défense face aux mises en demeure et assignations du factor ou de ses mandataires

Vous êtes société d’affacturage : conseil et recouvrement

Les sociétés d’affacturage font face à des contentieux récurrents : créances fictives, double mobilisation par l’adhérent, opposition de la compensation par le débiteur cédé, conflit avec un sous-traitant invoquant l’action directe de la loi du 31 décembre 1975. Le recouvrement des créances acquises par subrogation suppose une maîtrise des règles d’opposabilité et des exceptions que le débiteur peut valablement soulever.

Notre accompagnement

• La rédaction et la révision des conditions générales et particulières du contrat d’affacturage
• Le contentieux en recouvrement de créances devant le tribunal de commerce et la cour d’appel
• La déclaration et l’admission des créances en procédure collective de l’adhérent
• La gestion des conflits avec les sous-traitants (action directe, loi du 31 décembre 1975)
• La mise en jeu du cautionnement du dirigeant et l’information annuelle de la caution

Le contrat d’affacturage : un contrat à maîtriser

L’affacturage est un contrat innommé en droit français : aucun texte de loi ne le définit ni n’en fixe le régime. Il est structuré par la pratique des établissements financiers, autour d’un contrat-cadre et de ses annexes. Le mécanisme juridique repose sur la subrogation conventionnelle (article 1346-1 du Code civil) ou, plus rarement, sur la cession de créances professionnelles par bordereau Dailly (articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier).

Trois formes principales coexistent : l’affacturage classique (financement, garantie et gestion du poste clients), l’affacturage confidentiel (le débiteur n’est pas informé) et l’affacturage inversé ou reverse factoring (à l’initiative de l’acheteur). Chaque formule produit des effets juridiques distincts, notamment sur l’opposabilité au débiteur cédé et sur les recours du factor contre l’adhérent.