Avocat en caution bancaire

Ce que nous faisons pour les cautions bancaires

Un cautionnement bancaire n’est pas un document anodin. C’est un contrat par lequel vous vous engagez à payer la dette d’un tiers si celui-ci fait défaut. Quand la banque se retourne contre vous, les montants en jeu sont souvent considérables – et les moyens de défense, nombreux mais techniques.

Notre cabinet intervient à chaque stade : en amont pour sécuriser un engagement, en défense quand la banque appelle la caution en paiement, en négociation pour obtenir une réduction ou un échelonnement. Nous traitons le contentieux bancaire au quotidien, ce qui nous permet d’identifier rapidement les failles d’un acte de cautionnement et les manquements de l’établissement de crédit.

Dirigeant caution de sa société

C’est le cas le plus fréquent. La banque conditionne un prêt professionnel, une ligne de crédit ou une autorisation de découvert à votre engagement personnel de caution solidaire. Quand la société fait défaut, vous êtes poursuivi sur votre patrimoine personnel – parfois pour des montants qui dépassent largement ce que vous pouviez supporter au moment de la signature.

La réforme du cautionnement entrée en vigueur le 1er janvier 2022 a modifié en profondeur le régime applicable. Pour les cautionnements signés après cette date, le créancier professionnel doit vous mettre en garde si l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières (article 2299 du Code civil). La distinction entre caution « avertie » et caution « profane » qui permettait aux banques de se soustraire à cette obligation a disparu.

Notre cabinet prend en charge

• L’analyse de la proportionnalité de votre engagement au jour de la signature (fiche patrimoniale, revenus, autres cautionnements en cours)
• La vérification du respect de l’obligation d’information annuelle par la banque (article 2302 du Code civil) – son défaut entraîne la déchéance de tous les intérêts échus
• Le contrôle du formalisme de l’acte (mention obligatoire, montant en lettres et en chiffres, renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division)
• La mise en évidence d’un manquement au devoir de mise en garde
• La négociation amiable avec l’établissement de crédit ou la défense en justice devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire

Caution d’un prêt immobilier

Vous avez cautionné le prêt immobilier d’un proche, d’un conjoint ou d’un associé. L’emprunteur ne rembourse plus, et la banque vous réclame le capital restant dû, les intérêts et les frais. Votre engagement peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros.

Le droit du crédit impose à la banque des obligations spécifiques envers la caution d’un prêt immobilier. Elle devait vérifier que votre engagement n’était pas manifestement disproportionné à vos revenus et à votre patrimoine. Elle devait vous mettre en garde si le crédit était inadapté aux capacités financières de l’emprunteur. Elle devait vous informer chaque année du montant restant dû et de la durée de votre engagement.

Chaque manquement ouvre une voie de défense. La disproportion permet d’obtenir une réduction du montant réclamé. Le défaut d’information annuelle entraîne la déchéance des intérêts. Le défaut de mise en garde ouvre droit à une déchéance proportionnelle au préjudice subi.

Nos axes de défense

• Contestation de la disproportion du cautionnement (article 2300 du Code civil)
• Mise en évidence du défaut de mise en garde de la banque (article 2299 du Code civil)
• Invocation du défaut d’information annuelle et de la déchéance des intérêts
• Vérification de la validité du titre exécutoire et du décompte de la créance
• Opposabilité des exceptions du débiteur principal à la banque (article 2298 du Code civil)

Cautionnement et procédure collective

La société cautionnée est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. La caution reste exposée. L’arrêt des poursuites individuelles qui protège le débiteur ne s’étend pas à la caution, sauf en cas de plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal.

L’articulation entre cautionnement et procédure collective est l’un des contentieux les plus techniques du droit bancaire. Les questions se multiplient : la banque a-t-elle déclaré sa créance dans les délais ? La caution peut-elle opposer l’extinction de la dette principale ? Le plan de redressement la libère-t-il ? La banque a-t-elle perdu des sûretés dont la caution aurait pu bénéficier par subrogation ?

Ce dernier point est un levier souvent sous-estimé. L’article 2314 du Code civil prévoit que la caution est déchargée lorsque la subrogation dans les droits du créancier ne peut plus s’opérer par la faute de celui-ci. Si la banque a négligé de renouveler une hypothèque, de maintenir un nantissement ou d’inscrire un privilège, la caution peut être libérée à concurrence du préjudice subi.

Notre cabinet prend en charge

• L’analyse de l’impact de la procédure collective sur votre engagement de caution
• La vérification de la déclaration de créance par la banque et de ses conséquences sur le cautionnement
• L’invocation de la perte du bénéfice de subrogation (article 2314 du Code civil)
• La défense contre les poursuites de la banque pendant et après la procédure collective
• La négociation de protocoles transactionnels avec l’établissement de crédit

Ce qui a changé avec la réforme du cautionnement

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a réformé en profondeur le droit du cautionnement, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Selon la date de signature de votre acte, le régime applicable diffère sur des points essentiels.

La détermination du régime applicable est le premier réflexe à avoir. Elle conditionne la stratégie de défense dans son ensemble.