Crédit excessif ou mal adapté : agir contre la banque
Votre banque vous a accordé un prêt sans vérifier votre capacité de remboursement. Vous découvrez que le taux effectif global était erroné, ou que personne ne vous a alerté sur le risque d’endettement. Le crédit tourne mal, et les conséquences sont là : surendettement, saisie, perte de votre bien.
Le banquier qui octroie un crédit est tenu d’un devoir de mise en garde envers l’emprunteur non averti. Il doit s’assurer que le prêt est adapté à la situation financière du client et l’alerter sur le risque d’endettement excessif. Ce devoir, consacré par la Cour de cassation en 2007 et codifié à l’article 2299 du Code civil, constitue le fondement principal des actions en responsabilité contre les établissements de crédit.
Le devoir de mise en garde – Article 2299 du Code civil
Le créancier professionnel est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de la caution personne physique lorsque l’engagement de celle-ci est inadapté à ses facultés. Ce texte, issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021, codifie une obligation prétorienne qui s’applique aussi à l’emprunteur non averti.
Notre cabinet prend en charge
- L’analyse du contrat de prêt et la vérification du TEG/TAEG
- La qualification de l’emprunteur (averti ou non averti) – un enjeu déterminant pour l’issue du litige
- La mise en évidence du défaut d’information ou de mise en garde
- L’évaluation du préjudice subi (perte de chance, préjudice financier direct)
- La négociation amiable avec l’établissement de crédit ou l’action en justice devant le tribunal judiciaire
Rupture de concours et soutien abusif : défendre votre entreprise
Votre banque supprime sans préavis votre autorisation de découvert. Elle interrompt une ligne de crédit dont dépend votre trésorerie. Ou, à l’inverse, elle a maintenu artificiellement des concours alors que votre situation était irrémédiablement compromise – et vos créanciers en subissent les conséquences.
L’article L. 313-12 du Code monétaire et financier impose à la banque un préavis écrit de 60 jours avant toute réduction ou interruption d’un concours à durée indéterminée. La Cour de cassation a précisé que l’entreprise peut demander les raisons de cette rupture même après expiration du préavis, et qu’à défaut de réponse, la banque engage sa responsabilité (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-17.703).
Le soutien abusif – Article L. 650-1 du Code de commerce
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou si les garanties prises en contrepartie sont disproportionnées. Ce texte crée un bouclier protecteur pour les banques, que le praticien doit savoir contourner.
Nos axes d’intervention
- Contestation de la rupture abusive de concours bancaire (défaut de préavis, absence de motivation)
- Action en responsabilité pour soutien abusif dans le cadre d’une procédure collective
- Défense contre les demandes de remboursement anticipé non fondées
- Négociation de protocoles transactionnels avec l’établissement bancaire
- Représentation devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire
Fraude bancaire : faire valoir vos droits face à votre banque
Virement frauduleux exécuté depuis votre compte, opération par carte bancaire que vous n’avez pas autorisée, phishing ou usurpation d’identité : la banque invoque votre négligence pour refuser de vous rembourser.
Le Code monétaire et financier impose pourtant au prestataire de services de paiement de prouver que l’opération contestée a été authentifiée, dûment enregistrée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique – avant même de pouvoir invoquer la négligence grave du client (articles L. 133-19 et L. 133-23 CMF). La jurisprudence récente de la Cour de cassation renforce cette exigence probatoire (Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-15.099).
Notre cabinet prend en charge
- La contestation des opérations de paiement non autorisées
- L’analyse de la procédure d’authentification forte mise en place par la banque
- La mise en cause de la responsabilité du prestataire de services de paiement
- Le recouvrement des sommes prélevées frauduleusement
Comment nous intervenons
La responsabilité bancaire couvre un champ large : du crédit mal calibré à la fraude sur les moyens de paiement, en passant par la rupture de financement et le défaut de vigilance. Chaque contentieux a ses règles, ses délais, et ses pièges.
| Obligation | Contenu | Bénéficiaire | Sanction |
|---|---|---|---|
| Information | Informer sur les caractéristiques du produit ou du service | Tout client | Dommages-intérêts |
| Mise en garde | Alerter sur le risque d’endettement excessif | Emprunteur et caution non avertis | Perte de chance, réduction de créance |
| Conseil | Orienter vers le produit adapté au profil du client | Variable selon le service (renforcé en investissement) | Dommages-intérêts |
| Vigilance | Détecter les anomalies apparentes (opérations suspectes) | Le client et les tiers | Responsabilité civile, sanctions ACPR |
Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la réalisation du dommage (article 2224 du Code civil). Pour le devoir de mise en garde, ce point de départ est fixé non pas à la date du prêt, mais au moment où le préjudice se manifeste – souvent lors du premier impayé ou de la déchéance du terme.
Notre cabinet procède par étapes : audit du dossier, identification des manquements, évaluation du préjudice, puis tentative de résolution amiable avant d’engager, si nécessaire, une procédure devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
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