Avocat en fraudes commerciales

Votre entreprise est victime d’une fraude

Faux ordres de virement, usurpation d’identité d’un fournisseur, détournement de fonds par un mandataire, surfacturation systématique par un prestataire. Les fraudes entre professionnels ne manquent pas de variantes, mais leur point commun est le préjudice financier qu’elles infligent et la nécessité d’agir vite pour préserver les preuves.

Le droit offre plusieurs voies d’action selon la nature des faits : plainte pénale pour escroquerie ou abus de confiance, action civile en réparation du préjudice, action en concurrence déloyale lorsque la fraude émane d’un concurrent. La Cour de cassation a récemment élargi le champ de l’abus de confiance aux informations transmises dans le cadre d’un audit de pré-acquisition (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384) – les biens immatériels sont désormais protégés au même titre que les fonds.

Le choix de la qualification et de la voie procédurale conditionne directement l’efficacité du recours. Une erreur de qualification initiale fait perdre un temps précieux.

Art. 313-1 du Code pénal – Escroquerie

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. » 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Notre cabinet prend en charge

L’analyse juridique des faits et la qualification de l’infraction
La constitution du dossier de preuves et le dépôt de plainte
La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel
L’action en réparation devant le tribunal de commerce
Les mesures conservatoires pour préserver les actifs (saisie conservatoire, séquestre)
Le recouvrement des sommes détournées

Vous êtes mis en cause pour pratiques trompeuses

Accusation de tromperie sur la qualité d’un produit, mise en cause pour publicité mensongère, plainte d’un concurrent pour pratiques commerciales déloyales, poursuite du parquet après un signalement. La mise en cause d’un dirigeant ou d’une entreprise pour fraude commerciale peut avoir des conséquences lourdes : sanctions pénales, interdictions professionnelles, atteinte durable à la réputation.

Un point est souvent méconnu des dirigeants : la responsabilité pénale peut être retenue même sans participation directe aux faits. Un défaut de contrôle ou de supervision suffit. La personne morale est poursuivie, et son représentant légal avec elle.

La frontière entre les différentes qualifications est ténue. Tromperie, escroquerie, abus de confiance, pratiques commerciales trompeuses : chaque qualification répond à des éléments constitutifs distincts. L’analyse rigoureuse de la qualification retenue est le premier levier de défense.

Qualification	Texte	Éléments constitutifs	Peine maximale
Escroquerie	Art. 313-1 CP	Manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la remise de fonds	5 ans + 375 000 EUR
Abus de confiance	Art. 314-1 CP	Détournement de biens remis à titre précaire	3 ans + 375 000 EUR (7 ans si dirigeant)
Tromperie	Art. L.441-1 C. conso	Tromperie sur la nature, qualité ou origine du produit	2 ans + 300 000 EUR
Pratiques commerciales trompeuses	Art. L.121-2 C. conso	Allégations fausses altérant le comportement économique	2 ans + 300 000 EUR ou 10% du CA

Nos axes de défense

Contestation de la qualification retenue et requalification en infraction moins grave
Démonstration de l’absence d’intention frauduleuse
Contestation de la matérialité des faits ou des éléments de preuve
Irrégularité des constatations et vices de procédure
Négociation d’une réponse pénale alternative (composition pénale, CRPC)
Audit de conformité pour prévenir le risque de récidive

Contrôle de la répression des fraudes

La DGCCRF dispose de pouvoirs d’enquête étendus : droit de visite des locaux, saisie de documents, prélèvement d’échantillons, consignation de produits. Un simple signalement sur la plateforme SignalConso peut suffire à déclencher un contrôle. Les constats dressés par les agents peuvent être transmis au parquet ou donner lieu à des sanctions administratives directes.

L’absence d’avocat pendant la phase de contrôle est une erreur fréquente. Les procès-verbaux serviront de base aux poursuites éventuelles. Chaque déclaration, chaque document remis peut être utilisé. Encadrer cette phase est essentiel pour préserver les droits de l’entreprise.

Art. L.121-1 du Code de la consommation

« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. »

Notre intervention dès le déclenchement

Analyse immédiate de la notification de contrôle et de son périmètre
Accompagnement pendant les visites et encadrement des échanges avec les agents
Vérification de la régularité des procès-verbaux
Contestation des mesures conservatoires (consignation, saisie)
Négociation avec l’administration pour éviter la transmission au parquet
Défense devant le tribunal correctionnel si des poursuites sont engagées

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre escroquerie et abus de confiance ?

L’escroquerie suppose des manoeuvres frauduleuses actives pour obtenir la remise de fonds (faux nom, fausse qualité, montage trompeur). L’abus de confiance sanctionne le détournement de biens remis volontairement à titre précaire – un mandataire qui utilise les fonds confiés à d’autres fins que celles convenues. La distinction conditionne la peine encourue et la stratégie procédurale.

Comment réagir face à un contrôle DGCCRF ?

Vérifiez l’identité et l’habilitation des agents, demandez une copie de l’ordre de mission, ne signez aucun document sans l’avoir lu intégralement, et contactez immédiatement un avocat. Les procès-verbaux dressés lors du contrôle constituent des preuves directement exploitables en cas de poursuites. Toute déclaration faite sans conseil peut compromettre votre défense.

Quel est le délai pour agir en cas de fraude commerciale ?

Le délai de prescription est de 6 ans pour les délits (escroquerie, abus de confiance, tromperie, pratiques commerciales trompeuses). Ce délai court à compter du jour où l’infraction est commise ou, pour les infractions dissimulées, du jour où elles sont découvertes. En matière civile, le délai est de 5 ans (art. 2224 du Code civil). Une action rapide permet aussi de préserver les preuves.

Intervenez-vous en urgence pour des mesures conservatoires ?

Oui. En cas de fraude avérée, nous pouvons solliciter en urgence une saisie conservatoire sur les comptes ou les biens du fraudeur pour sécuriser le recouvrement avant même le jugement au fond. Cette procédure nécessite de démontrer l’existence d’une créance et d’une menace sur le recouvrement.

Que risque personnellement un dirigeant en cas de fraude dans son entreprise ?

Le dirigeant peut être poursuivi à titre personnel, même s’il n’a pas participé directement aux faits. Un défaut de surveillance ou de contrôle suffit à engager sa responsabilité pénale. Les peines sont aggravées pour les dirigeants d’entreprise : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende pour l’abus de confiance (art. 314-2 du Code pénal).