Défense de l’emprunteur face à l’établissement de crédit

Un impayé sur un crédit à la consommation déclenche une mécanique rapide : relances, majorations, inscription au FICP, puis assignation devant le juge des contentieux de la protection. Le prêteur prononce la déchéance du terme et réclame le remboursement immédiat du capital restant dû, des intérêts et des pénalités. La pression est forte, les délais courts.

Notre cabinet intervient dès les premières difficultés pour analyser la régularité de la procédure engagée par le prêteur, identifier les moyens de défense et, selon les cas, négocier un aménagement ou contester la créance devant le tribunal. Le droit de la consommation impose au prêteur un formalisme strict dont chaque manquement constitue un levier de défense pour l’emprunteur.

Notre cabinet prend en charge

  • La défense de l’emprunteur en cas de déchéance du terme et d’action en paiement du prêteur
  • La contestation des clauses abusives dans les contrats de crédit (déchéance du terme sans préavis raisonnable, pénalités disproportionnées)
  • L’opposition aux ordonnances d’injonction de payer
  • La négociation de délais de paiement et d’échéanciers amiables avec les établissements de crédit
  • La demande de mainlevée d’inscription au FICP
  • La défense dans les contentieux liés au crédit affecté (panneaux solaires, véhicules, travaux)

Focus juridique – La forclusion biennale

L’article R. 312-35 du Code de la consommation impose au prêteur d’agir dans un délai de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Passé ce délai, son action en paiement est irrecevable. Le juge peut relever d’office cette forclusion. C’est l’un des moyens de défense les plus efficaces en matière de crédit à la consommation.

Le contentieux du crédit à la consommation – étapes clés

1

Défaillance

2

Mise en demeure

3

Déchéance du terme

4

Assignation JCP

5

Contrôle d’office

6

Jugement

Contester le contrat de crédit : les droits de l’emprunteur

Le Code de la consommation encadre strictement la formation et l’exécution du contrat de crédit. Tout manquement du prêteur à ses obligations ouvre un droit à la déchéance des intérêts – une sanction qui réduit la dette de l’emprunteur au seul capital emprunté. Les cas sont fréquents : formulaire de rétractation absent ou non détachable, encadré contractuel incomplet, fonds débloqués avant le délai légal de 7 jours, taux effectif global erroné.

Notre cabinet procède à un audit systématique du contrat de crédit et de la procédure de mise en place du prêt. Nous identifions les irrégularités formelles, calculons l’incidence financière de la déchéance des intérêts et préparons la contestation devant le juge des contentieux de la protection.

Les irrégularités les plus courantes

  • Absence ou irrégularité du formulaire détachable de rétractation (art. L. 312-21 C. conso) – le prêteur doit prouver la remise, la signature de l’emprunteur ne suffit pas
  • Encadré contractuel incomplet : omission des frais amortissables dans le montant de l’échéance
  • Déblocage des fonds avant l’expiration du délai de 7 jours – nullité du contrat (art. L. 312-25 C. conso)
  • Erreur dans le calcul du TAEG – les frais d’assurance, de dossier et de garantie doivent être intégrés
  • Crédit affecté : versement du capital au vendeur sans vérification de l’exécution complète de la prestation
  • Crédit renouvelable : défaut d’information annuelle sur les conditions de reconduction

Focus juridique – Le droit de rétractation

L’article L. 312-19 du Code de la consommation accorde à l’emprunteur un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. Le prêteur doit joindre un formulaire détachable au contrat. La Cour de cassation a précisé que la clause de reconnaissance de remise de ce formulaire constitue seulement un indice que le prêteur doit corroborer par d’autres éléments (Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 24-14.679).

Caution d’un crédit à la consommation : vos moyens de défense

La caution qui garantit un crédit à la consommation bénéficie de protections renforcées. Le prêteur doit informer la caution du premier incident de paiement non régularisé (art. L. 341-1 C. conso) et l’informer chaque année du montant restant dû. Le cautionnement ne peut être disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution au moment de son engagement.

Lorsque le prêteur actionne la caution après la défaillance de l’emprunteur, notre cabinet vérifie la régularité de l’engagement de cautionnement, le respect des obligations d’information et la proportionnalité de la garantie. Un manquement à l’une de ces obligations constitue un moyen de défense pour contester l’appel en garantie.

Ce que nous vérifions

  • La validité formelle de l’acte de cautionnement et le respect des mentions obligatoires
  • La proportionnalité de l’engagement au regard de la situation financière de la caution
  • Le respect par le prêteur de son obligation d’information annuelle (art. L. 313-22 CMF)
  • La notification à la caution de la première échéance impayée
  • L’opposabilité à la caution des moyens de défense de l’emprunteur (déchéance des intérêts, forclusion)

Surendettement : accompagnement vers une issue

Quand l’accumulation de crédits rend impossible le remboursement des dettes, la procédure de surendettement offre une voie de sortie. La commission de surendettement de la Banque de France peut imposer un plan de remboursement, des mesures de suspension ou un effacement partiel ou total des dettes.

Notre cabinet vous assiste dans le montage du dossier de surendettement, la négociation avec les créanciers et, si nécessaire, la contestation des décisions de la commission devant le juge des contentieux de la protection. Nous intervenons aussi pour les créanciers qui souhaitent contester la recevabilité d’une demande de surendettement ou faire valoir leurs droits dans le cadre d’un plan.

Notre intervention couvre

  • Le montage et le dépôt du dossier de surendettement auprès de la commission départementale
  • La contestation d’une décision d’irrecevabilité devant le JCP
  • La négociation d’un plan conventionnel de redressement avec les créanciers
  • La demande de rétablissement personnel avec ou sans liquidation
  • La défense face aux mesures d’exécution forcée pendant la procédure (suspension des saisies)
  • Le conseil aux créanciers dans le cadre des procédures de surendettement