Sécuriser votre créance par une hypothèque
Vous êtes banquier, investisseur, fournisseur ou bailleur. Vous détenez une créance importante et souhaitez la garantir sur un immeuble de votre débiteur. Vous avez obtenu un jugement de condamnation et souhaitez inscrire une hypothèque légale. Ou vous envisagez de prendre une hypothèque judiciaire conservatoire pour sécuriser votre créance en urgence, avant même d’avoir un titre exécutoire.
Le choix du type d’hypothèque, le formalisme de l’inscription au service de publicité foncière et le respect des délais conditionnent l’efficacité de votre garantie. Une inscription mal réalisée, un délai manqué, et la sûreté réelle tombe.
Notre cabinet prend en charge
- L’audit de votre créance et le choix de la sûreté la mieux adaptée : hypothèque conventionnelle, hypothèque légale ou hypothèque judiciaire conservatoire
- La constitution de l’hypothèque conventionnelle en coordination avec le notaire : rédaction de l’acte notarié, inscription au service de publicité foncière, vérification du rang
- L’obtention d’une hypothèque judiciaire provisoire devant le juge de l’exécution : rédaction de la requête, inscription dans le délai de 3 mois, dénonciation au débiteur, assignation au fond
- La conversion de l’inscription provisoire en inscription définitive après obtention du titre exécutoire
- L’inscription de l’hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation (article 2393, 6. du Code civil)
- La gestion des conflits de rang entre créanciers hypothécaires et la négociation de conventions d’antériorité
- La réalisation de l’hypothèque par la saisie immobilière : exercice du droit de préférence et du droit de suite
| Critère | Conventionnelle | Légale | Judiciaire (conservatoire) |
|---|---|---|---|
| Source | Acte notarié | La loi | Ordonnance du JEX |
| Condition | Capacité de disposer | Créance visée par un texte | Créance fondée en son principe + péril |
| Assiette | Immeuble déterminé | Générale ou spéciale | Immeuble(s) désigné(s) |
| Rang | Date d’inscription | Priorité sur les judiciaires et conventionnelles | Date de l’inscription provisoire |
| Coût | Taxe PF + émoluments notaire | Taxe de publicité foncière | Taxe PF + frais JEX |
Défendre votre bien face à une hypothèque
Un créancier hypothécaire a inscrit une hypothèque sur votre immeuble. L’inscription bloque la vente de votre bien, pèse sur votre capacité d’emprunt et grève votre patrimoine. Vous estimez que cette inscription est irrégulière, que la créance est éteinte, prescrite ou contestable. Vous souhaitez obtenir la mainlevée.
Ou vous êtes propriétaire d’un bien hypothéqué et vous souhaitez vendre : la purge des hypothèques suppose de notifier les créanciers inscrits, de leur laisser un droit de surenchère et de consigner le prix. Sans accompagnement juridique, la vente peut être bloquée ou contestée.
Nos axes de défense
- Contester la validité de l’inscription hypothécaire : vices de forme dans l’acte notarié, omission de la mention du montant garanti à peine de nullité (article 2417 du Code civil), défaut de capacité du constituant
- Obtenir la radiation judiciaire d’une inscription sans fondement, irrégulière ou fondée sur une créance éteinte (article 2438 du Code civil)
- Négocier une mainlevée amiable avec le créancier et organiser la radiation auprès du service de publicité foncière
- Invoquer la prescription de la créance garantie devant le juge de l’exécution
- Faire valoir l’interdiction de prendre une hypothèque après l’ouverture d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective
- Contester une conversion prématurée de l’inscription provisoire en inscription définitive – un piège procédural fréquent que la Cour de cassation a sanctionné en mars 2026
- Organiser la purge des hypothèques en cas de vente de l’immeuble grevé
La réforme du droit des hypothèques – Ordonnance du 15 septembre 2021
L’ordonnance n. 2021-1192 a profondément remanié le droit des sûretés. L’ancienne « hypothèque judiciaire » attachée aux jugements de condamnation est reclassée en hypothèque légale (article 2393, 6. du Code civil). Le terme « judiciaire » désigne désormais exclusivement l’hypothèque conservatoire du Code des procédures civiles d’exécution. L’hypothèque sur biens futurs est admise (article 2414). Le mandat d’hypothéquer doit être donné par acte notarié (article 2409).
L’hypothèque judiciaire provisoire : les délais à respecter
L’hypothèque judiciaire conservatoire est l’outil du créancier qui n’a pas encore de titre exécutoire mais craint que son débiteur ne dilapide son patrimoine immobilier. La mesure est efficace, mais d’un formalisme rigoureux. Le non-respect d’un seul délai entraîne la caducité de la mesure conservatoire.
Hypothèque judiciaire provisoire – les délais impératifs
Ordonnance du JEX
Inscription SPF (3 mois)
Dénonciation débiteur (8 jours)
Assignation au fond (1 mois)
Jugement
Inscription définitive
L’inscription provisoire conserve la sûreté pendant 3 ans, renouvelable. À l’issue de la procédure, la publicité définitive au service de publicité foncière confirme l’inscription provisoire avec le même rang. La conversion relève du service de publicité foncière, pas du juge – un point que la Cour de cassation a rappelé en mars 2026 (Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n. 23-20.666).
Cette rigueur procédurale justifie un accompagnement par un avocat dès le dépôt de la requête devant le juge de l’exécution.
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