Droit du crédit et de la consommation
Indemnité de remboursement anticipé (ira) en crédit immobilier : régime juridique et contestation
Par Charlotte GAUCHONLe 25 juin 2025Le remboursement anticipé d'un crédit immobilier est une étape importante dans la vie financière d'un emprunteur, souvent motivée par une rentrée d'argent inattendue, un rachat de crédit à des conditions plus favorables ou la vente du bien financé. Si cette démarche est un droit pour le consommateur, elle n'est pas sans contrepartie pour la banque, qui voit une source de revenus futurs disparaître. C'est dans ce contexte qu'intervient l'indemnité de remboursement anticipé (IRA), une compensation dont le calcul, le plafonnement et la validité juridique sont strictement encadrés. Comprendre le régime de cette indemnité est essentiel pour tout emprunteur envisageant de solder son prêt avant terme. Cet article se propose de détailler le cadre légal de l'IRA, en explorant à la fois les droits de l'emprunteur et les mécanismes de contestation possibles, un domaine où l'assistance d'un avocat expert en droit du crédit immobilier peut s'avérer déterminante. La renégociation et le…
Crédits immobiliers conclus avant le 1er juillet 2016 : quel régime juridique s’applique encore ?
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 a profondément modifié le paysage juridique du crédit immobilier en France, transposant la directive européenne 2014/17/UE. Entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er juillet 2016, cette réforme a renforcé la protection des emprunteurs, notamment en matière d'information précontractuelle et d'évaluation de la solvabilité.…Manquements du prêteur en crédit immobilier (Post-2016) : quelles sanctions ?
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'acquisition d'un bien immobilier représente souvent l'investissement d'une vie. Le recours au crédit immobilier est, dans la majorité des cas, une étape indispensable. Face à l'importance de cet engagement, le législateur français, notamment depuis l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 transposant une directive européenne, a renforcé la protection des…Le taux annuel effectif global (TAEG) en crédit immobilier : calcul, vérification et contentieux
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationLe Taux Annuel Effectif Global, plus connu sous l'acronyme TAEG, est un élément central de toute offre de crédit immobilier. Il représente le coût total du prêt pour l'emprunteur, exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Comprendre sa composition, savoir le vérifier et connaître les recours en cas d'erreur est…Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur en crédit immobilier : obligations du prêteur (post-2016)
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'octroi d'un crédit immobilier représente un engagement financier majeur, tant pour l'emprunteur que pour l'établissement prêteur. Avant d'accorder un financement, la banque ou l'organisme de crédit est tenu par la loi d'évaluer minutieusement la capacité de l'emprunteur à rembourser le prêt. Cette étape, cruciale pour prévenir les situations de surendettement,…L’information précontractuelle en crédit immobilier : FISE et devoir d’avertissement (post-2016)
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationSouscrire un crédit immobilier est une étape déterminante dans un projet de vie, engageant l'emprunteur sur une longue durée. La complexité des offres et les enjeux financiers rendent l'information précontractuelle essentielle. Depuis la réforme majeure de 2016, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit immobilier (MCD),…Le crédit immobilier en France : cadre légal et protection de l’emprunteur (post-réforme 2016)
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'acquisition d'un bien immobilier représente souvent l'investissement d'une vie. Le recours au crédit est quasi systématique pour concrétiser ce projet. Conscient des enjeux et des risques pour les particuliers, le législateur français, sous l'impulsion du droit européen, a considérablement renforcé la protection des emprunteurs, notamment via l'ordonnance du 25 mars…Les obligations d’information dans l’assurance emprunteur
Assurance-crédit, Droit du crédit et de la consommationLa relation entre un emprunteur et sa banque tourne au parcours du combattant quand survient un litige sur l’assurance emprunteur. Cette protection, souvent imposée en pratique lors d’un crédit immobilier, souffre d’un déficit chronique d’information. Ce mécanisme complexe implique trois acteurs : l’assureur qui élabore le contrat, l’établissement bancaire qui…L’assurance crédit emprunteur : analyse juridique d’un montage complexe
Assurance-crédit, Droit du crédit et de la consommationMécanisme incontournable lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’assurance crédit emprunteur suscite pourtant de nombreuses interrogations juridiques. Entre protection du prêteur, garanties pour l’emprunteur et enchevêtrement contractuel, cette assurance mérite un examen approfondi. Fondement juridique et anatomie d’un contrat atypique L’assurance crédit emprunteur appartient à la catégorie des assurances…La vie et la fin du contrat d’assurance emprunteur
Assurance-crédit, Droit du crédit et de la consommationLes emprunteurs immobiliers connaissent bien l’assurance crédit emprunteur, souvent perçue comme une simple formalité lors de la souscription d’un prêt. Cette vision s’avère réductrice. Ce contrat complexe mérite une attention particulière, tant durant son exécution qu’au moment de sa résiliation. Les particularités d’exécution de l’assurance emprunteur L’assurance emprunteur constitue un…Assurance-crédit : définition, nature juridique et évolution
Assurance-crédit, Droit du crédit et de la consommation```html Le monde des affaires repose sur la confiance. Pourtant, cette confiance s’avère parfois mal placée. L’assurance-crédit offre aux entreprises un moyen de se prémunir contre l’insolvabilité de leurs clients. Cet outil reste méconnu du grand public, mais constitue un élément stratégique pour de nombreuses entreprises. Définition et utilité de…Assurance-crédit vs assurance caution : comprendre les différences
Assurance-crédit, Droit du crédit et de la consommation```html Ces deux mécanismes assurantiels protègent les transactions commerciales, mais fonctionnent différemment. Leur confusion entraîne des erreurs stratégiques coûteuses pour les entreprises. L’assurance-crédit : caractéristiques principales L’assurance-crédit protège le créancier-vendeur contre le risque de non-paiement. Le créancier souscrit cette assurance pour se prémunir contre l’insolvabilité de ses clients. Selon V.…Le droit européen et l’assurance-crédit : une reconnaissance progressive
Assurance-crédit, Droit du crédit et de la consommationJusqu’aux années 1970, l’assurance-crédit souffrait en France d’une situation juridique incertaine. Le droit européen a brisé ces frontières artificielles, permettant son développement comme véritable contrat d’assurance. Comment cette évolution s’est-elle produite? Quelles en sont les implications pour les entreprises? La compétence communautaire en matière d’assurance-crédit Le Traité de l’Union européenne…Les crédits acheteurs internationaux – mécanismes et structure juridique
Crédit à l'exportation, Droit du crédit et de la consommation```html Dans le commerce international, le financement des exportations représente souvent un défi majeur. Parmi les solutions disponibles, le crédit acheteur s’impose comme un instrument sophistiqué permettant de fluidifier les transactions internationales tout en répartissant efficacement les risques. Ce mécanisme triangulaire mérite qu’on s’y attarde pour en comprendre les subtilités…Comprendre les crédits au fournisseur : préfinancement et mobilisation
Crédit à l'exportation, Droit du crédit et de la consommationLes opérations d’exportation exigent des ressources financières considérables. Les exportateurs doivent souvent engager des dépenses importantes bien avant de recevoir le paiement de leurs clients étrangers. C’est pourquoi le système bancaire a développé plusieurs mécanismes de financement adaptés à ces besoins spécifiques. Les crédits de préfinancement : financer la période…Le soutien financier public aux crédits exports : un dispositif en mutation
Crédit à l'exportation, Droit du crédit et de la consommationDans l’arène du commerce international, le soutien financier public aux crédits exports constitue un levier économique puissant. Méconnu du grand public mais essentiel pour les entreprises exportatrices, ce mécanisme a connu de profondes transformations ces dernières décennies. Tour d’horizon de ce dispositif stratégique et de ses implications juridiques pour les…Chèque perdu, volé, falsifié ou impayé : quels recours ?
Chèque, Droit du crédit et de la consommationSi le chèque reste un moyen de paiement pratique, il n’est pas exempt de risques. Au-delà du problème bien connu du chèque sans provision, d’autres incidents peuvent survenir : perte, vol, falsification… Que faire si vous êtes confronté à l’une de ces situations ? Et si, tout simplement, le chèque…Le traitement comptable et fiscal du crédit-bail immobilier : enjeux pratiques
Crédit-bail, Droit du crédit et de la consommationVous avez opté pour le crédit-bail immobilier pour financer vos locaux professionnels? Cet outil de financement présente des particularités comptables et fiscales qu’il convient de maîtriser. Entre provisions spéciales, amortissements financiers et traitement des options d’achat, le régime du crédit-bail immobilier s’avère complexe. Comprendre la nature hybride du crédit-bail immobilier…Payer et être payé par chèque : ce que dit la loi
Chèque, Droit du crédit et de la consommationUtiliser un chèque pour régler un achat ou recevoir un paiement semble faire partie des gestes courants. Pourtant, derrière cette apparente simplicité se cachent des règles juridiques précises. Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ? Que signifie réellement le fait de « remettre » un chèque ? Quelles sont les obligations de…La fin du crédit-bail immobilier: modalités et implications juridiques
Crédit-bail, Droit du crédit et de la consommationDans la jungle des contrats commerciaux, le crédit-bail immobilier occupe une place singulière. Ni location classique, ni vente traditionnelle, cette opération complexe mérite qu’on s’attarde sur ses issues possibles. Car tout crédit-bail connaît une fin – tantôt programmée, tantôt précipitée. Et c’est souvent à ce moment que surgissent les complications…Chèque sans provision : comprendre l’interdiction bancaire et ses conséquences
Chèque, Droit du crédit et de la consommation```html Le « chèque en bois ». L’expression seule suffit à susciter l’inquiétude. Émettre un chèque sans disposer des fonds nécessaires sur son compte bancaire n’est pas un acte anodin en droit français. Loin d’être une simple négligence, cela déclenche un processus strict appelé « interdiction bancaire », dont les…
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