Droit du crédit et de la consommation
Condition suspensive d’obtention de prêt immobilier : enjeux et jurisprudence
Par Charlotte GAUCHONLe 25 juin 2025L'acquisition d'un bien immobilier est une étape décisive, financée dans la grande majorité des cas par un crédit. Pour protéger l'acquéreur non professionnel, le législateur a instauré un mécanisme de sécurité essentiel : la condition suspensive d'obtention de prêt. Cette disposition lie la validité de la vente à l'octroi du financement par un établissement bancaire. Bien qu'elle représente une protection fondamentale, son application est source d'un contentieux abondant, où la bonne foi de l'acquéreur est systématiquement examinée. Comprendre les contours de cette condition est donc primordial pour sécuriser son projet. Le cadre légal et protection de l'emprunteur en crédit immobilier est complexe et intègre de nombreuses situations particulières en matière de crédit immobilier qui nécessitent une analyse précise. Un avocat expert en droit du crédit immobilier peut s'avérer indispensable pour naviguer ces subtilités. Le principe de la condition suspensive d'obtention de prêt La condition suspensive d'obtention de prêt est une mesure…
Qui peut bénéficier du régime protecteur du crédit à la consommation ?
Crédit à la consommation, Droit du crédit et de la consommationVous songez à souscrire un crédit ? La qualification juridique de votre emprunt détermine vos droits. Le régime du crédit à la consommation offre des garanties essentielles mais ne s’applique pas à tous les emprunteurs ni à toutes les opérations de prêt. Pour une compréhension approfondie, découvrez les définitions légales…Le cadre juridique du crédit à la consommation : définition et évolution
Crédit à la consommation, Droit du crédit et de la consommation```html Vous avez sûrement déjà contracté un crédit pour financer l’achat d’une voiture, d’un téléviseur ou encore pour régler des travaux de rénovation. Ces opérations, ancrées dans notre quotidien, sont encadrées par un arsenal juridique complexe et protecteur. Depuis les années 1970, le législateur a progressivement mis en place un…Les situations particulières en matière de crédit immobilier
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'achat d'un bien immobilier représente une étape importante, souvent financée par un crédit. Si le crédit immobilier classique est bien connu, certaines situations sortent de l'ordinaire et nécessitent une vigilance accrue. Qu'il s'agisse d'emprunter dans une monnaie étrangère, de coordonner plusieurs prêts ou de comprendre les subtilités des conditions suspensives,…PRÊTS STRUCTURÉS ET « PRÊTS TOXIQUES »
Droit du crédit et de la consommation1. Définition et typologie des prêts structurés Les trois catégories principales de prêts structurés Les prêts structurés sont des produits financiers complexes dont le taux d'intérêt varie selon une formule mathématique liée à l'évolution d'indices financiers. Ils se distinguent en trois catégories principales : Les produits à barrière désactivante fonctionnent…PRÊTS AFFECTÉS À L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER
Droit du crédit et de la consommationLes spécificités des financements immobiliers complexes L'investissement immobilier locatif s'accompagne de montages. Le prêt in fine, qui permet à l'emprunteur de ne rembourser que les intérêts et de s'acquitter du capital à l'échéance, connaît un succès certain. Cette formule présente un avantage fiscal pour les investisseurs qui peuvent déduire l'intégralité…La saisie malgré un dossier de surendettement est-elle possible ?
Droit du crédit et de la consommation, SurendettementLe principe veut que les saisies soient suspendues le temps de la procédure. De plus, elle interdit aux créanciers toute nouvelle saisie. Certaines saisies ne peuvent pas être suspendues malgré un dossier de surendettement. C'est le cas de saisies alimentaires et immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.La clause d’anatocisme, ou capitalisation des intérêts
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationLa capitalisation des intérêts, plus techniquement appelée anatocisme, est un mécanisme qui peut avoir des conséquences financières significatives sur le coût d’une dette en cas de retard de paiement. Si le terme peut sembler technique, son fonctionnement et son implication, notamment en matière de crédit immobilier, méritent d’être compris. Si…Paiement à terme échu ou à échoir
Droit du crédit et de la consommationLes notions de paiement à terme échu ou de paiement à terme à échoir désignent des modalités de paiement différentes. Ces modalités de paiement ne sont pas employées dans les mêmes cas et ne procurent pas les mêmes avantages.Le crédit hypothécaire
Droit du crédit et de la consommationLe crédit hypothécaire est un crédit qui est garanti par une hypothèque. Tous les types de crédits peuvent être garantis par une hypothèque : crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit professionnel, etc. Néanmoins, le recours à une garantie hypothécaire n'est possible qu'à certaines conditions. Crédit hypothécaire : principes de…Le financement participatif : quelles innovations en 2024 ?
Droit du crédit et de la consommation, Prêt participatifDécouvrez les innovations du financement participatif en 2024, un mode de financement en plein essor en France pour divers projets, y compris les énergies renouvelables.Le prêt participatif : une solution de financement en pleine expansion
Droit du crédit et de la consommation, Prêt participatifLe prêt participatif est un moyen de financement pour les entreprises en croissance. Découvrez ses avantages, ses inconvénients, et son fonctionnement en détail.La déchéance du terme d’un prêt échu
Droit du crédit et de la consommationL'organisme de crédit ou la banque prononcent parfois la déchéance du terme d'un prêt échu, c'est-à-dire terminé. Cette pratique, qui procède d'une application erronée des règles de droit par le prêteur, a souvent été rencontrée par notre cabinet. Analyse. La déchéance du terme : définition La clause de déchéance du…Le prêt entre particuliers : analyse et conseils d’un avocat
Droit du crédit et de la consommation, Prêt entre particuliersLe prêt entre particuliers est une pratique de plus en plus courante. Sa popularité conduit de nombreux opérateurs à le présenter comme une solution simple et rapide. Nos conseils.Les intérêts du crédit à la consommation
Droit du crédit et de la consommationLes erreurs de l'organisme de crédit à la consommation sont souvent sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Les intérêts contractuels sont alors remplacés par des intérêts calculés au taux légal. Problème : la hausse des taux directeurs de la BCE s'est traduite par une hausse du taux…Indemnités de remboursement anticipé – notion, calcul
Droit du crédit et de la consommationL'emprunteur peut toujours, à son initiative, décider du remboursement anticipé d un prêt. En contrepartie, il peut être contraint de payer des indemnités dites "de remboursement anticipé".Comprendre ce qu’est l’indemnité forfaitaire (ou indemnité d’exigibilité immédiate)
Droit du crédit et de la consommationDécortiquer en quelques minutes une notion de droit bancaire : l’indemnité forfaitaire ou indemnité d’exigibilité immédiate L'indemnité forfaitaire : une pénalité contractuellement convenue Le contexte : Soit une banque qui prononce la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes empruntées (voir notre article consacré à la déchéance du terme) en raison de…Qu’est-ce que la déchéance du terme ?
Droit du crédit et de la consommationDéchu du terme qui lui avait accordé par le contrat de prêt, l'emprunteur doit immédiatement rembourser les fonds prêtés.Qu’est-ce que le capital restant dû ?
Droit du crédit et de la consommationVotre avocat en droit bancaire vous aide à décortiquer en quelques minutes une notion clef du contentieux bancaire : le capital restant dû. La notion de capital restant dû Lorsqu’un établissement bancaire consent un crédit à un emprunteur, le projet de financement se compose en réalité de trois éléments : Pour comprendre…La recevabilité d’un dossier de surendettement
Droit du crédit et de la consommation, SurendettementLa recevabilité d’un dossier de surendettement est encadrée par certains critères. Toutefois, il existe aussi des situations exclues du bénéfice du surendettement. Les critères de recevabilité du dossier de surendettement Pour une compréhension globale du surendettement, il convient de se référer à l'article L. 711-1 du Code de la consommation,…
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