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Les hypothèques légales spécifiques : époux et personnes en tutelle
Par Raphaël MORENONLe 17 juillet 2025L’hypothèque est le plus souvent perçue comme un outil au service des créanciers, notamment des banques, pour garantir le remboursement d’un prêt. Pourtant, le législateur a également su détourner ce mécanisme pour en faire un instrument de protection au profit de personnes jugées vulnérables. Loin de garantir une dette commerciale, certaines hypothèques naissent de la loi pour préserver les droits financiers au sein de la famille ou pour sécuriser le patrimoine des personnes incapables de le gérer elles-mêmes. C'est le cas des hypothèques légales spécifiques accordées aux époux et aux personnes sous tutelle, qui s'inscrivent dans la grande famille de l'hypothèque, reine des sûretés immobilières. Ces dispositifs, souvent méconnus, sont essentiels pour rétablir un équilibre lorsque des intérêts financiers importants sont en jeu. Ils soulèvent des questions techniques qui méritent des éclaircissements, car des conseils avisés en droit des sûretés immobilières peuvent faire la différence pour la sauvegarde d'un patrimoine.…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Saisie immobilière et liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire a pour effet de bloquer la procédure de saisie immobilière. En effet, le placement du débiteur saisi en liquidation judiciaire a pour effet d’interrompre ou d’interdire toute procédure civile d’exécution. Temporairement, en tout cas. La liquidation judiciaire du débiteur personne morale L’ouverture d’une procédure collective arrête ou…Que faire en cas de décès du débiteur ?
En cas de décès du débiteur d'un titre exécutoire, il existe des solutions permettant de poursuivre le recouvrement d'une créance. Tout dépend de l'état de la succession. Le débiteur est décédé et ses héritiers sont connus Lorsque le créancier connaît les héritiers du débiteur, la progression du recouvrement dépend de…Dénonciation de saisie-attribution : comment ça marche ?
La saisie-attribution est une procédure de recouvrement forcée redoutable pour le débiteur, qui voit ses créances transférées à son créancier. La dénonciation de cet acte par un commissaire de justice est une étape fondamentale : elle vous informe de la mesure et constitue le point de départ du délai pour la…Les intérêts du crédit à la consommation
Les erreurs de l'organisme de crédit à la consommation sont souvent sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Les intérêts contractuels sont alors remplacés par des intérêts calculés au taux légal. Problème : la hausse des taux directeurs de la BCE s'est traduite par une hausse du taux…Peut-on vendre une maison sous hypothèque ?
Peut-on vendre une maison sous hypothèque ? Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement grevé d'une hypothèque. Comment faire ? Une hypothèque, c'est quoi ? Les hypothèques appartiennent à la catégorie des sûretés réelles. La notion de sûreté désigne l'ensemble des garanties qu'un créancier peut prendre pour garantir le…La saisie immobilière et l’impossible résolution amiable du litige
Nombreux sont les clients à nous demander comment sortir de l'impasse. Comment refinancer un prêt pour éviter la saisie de sa maison ?La saisie immobilière ne couvre pas la dette : analyse
Lorsqu'une vente par saisie immobilière ne couvre pas la totalité de la dette, la situation financière devient un véritable casse-tête pour le débiteur comme pour le créancier. L'emprunteur se demande ce qu'il reste à payer, tandis que le second évalue les sommes qu'il peut encore recouvrer. Pour engager de nouveaux…Contester une saisie-attribution : 5 arguments
Subir une saisie-attribution sur son compte bancaire est une épreuve financière souvent brutale et déstabilisante. Pratiquée sans avertissement préalable par un créancier muni d’un titre exécutoire, elle place le débiteur face au fait accompli. La contestation de cette procédure complexe est possible, mais elle s'inscrit dans un cadre juridique et…Indemnités de remboursement anticipé – notion, calcul
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, décider du remboursement anticipé d un prêt. En contrepartie, il peut être contraint de payer des indemnités dites "de remboursement anticipé".L’opposition à injonction de payer en bref
L’opposition à injonction de payer est une procédure simple à mettre en œuvre, qu’il est nécessaire de bien appréhender pour protéger ses intérêts. L’injonction de payer, c’est quoi ? L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire lui permettant de recouvrer une…
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