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Le juge de l’exécution (JEX) peut-il annuler une dette ?
Par Raphaël MORENONLe 29 juillet 2025Un créancier mandate un commissaire de justice pour pratiquer une saisie sur votre compte bancaire. Face à cette mesure d'exécution forcée, la question se pose : l'annulation d'une dette par le juge est-elle possible ? La réponse directe est non. Le JEX n'a pas le pouvoir d'effacer une créance. Cependant, son intervention peut aboutir à un résultat équivalent, voire à l'annulation de la procédure, paralysant définitivement les poursuites du créancier. L'assistance d'un avocat est alors déterminante pour naviguer les complexités de la procédure civile et faire valoir les bons arguments. Notre cabinet, fort de son expertise en matière de sûretés et garanties et plus largement en droit des garanties, vous éclaire sur les pouvoirs réels de ce juge et les leviers de défense à votre disposition. Le rôle du JEX : un contrôle sur l’exécution, pas sur l'annulation de la dette Pour comprendre comment l'intervention du JEX peut neutraliser une procédure de…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
L’identification des immeubles dans les actes publiés au fichier immobilier
La publication des actes de procédure au fichier immobilier impose d’y identifier les immeubles dans le respect des règles propres à la publicité foncière. Les indications que l’acte doit contenir sont détaillées aux alinéas 1 et 3 de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, qui concernent…L’identification des personnes dans les actes publiés au fichier immobilier
La publication des actes de procédure au fichier immobilier impose d’y identifier les parties dans le respect des règles propres à la publicité foncière, qui excèdent les exigences de l’article 54 du code de procédure civile. L’identification des personnes physiques Le premier alinéa de l’article 5 du décret n° 55-22…Le procès-verbal descriptif de l’immeuble en saisie immobilière
Le procès-verbal descriptif est un constat à l'occasion duquel le commissaire de justice (l’huissier) pénètre dans les lieux pour les décrire. Nous allons analyser successivement l’utilité de la démarche, le cadre légal qui accompagne son établissement, et enfin son contenu. L’utilité du procès-verbal descriptif Le procès-verbal descriptif de l’immeuble s’apparente…La caducité du commandement de payer valant saisie
Pour comprendre la place qu’occupe la caducité dans la procédure de saisie immobilière, un petit retour en arrière est nécessaire. Sous l’empire des anciens textes, c’est-à-dire avant la réforme de la procédure opérée par l’ordonnance du 21 avril 2006, il était fréquent que la procédure s’éternise, parfois pendant plusieurs années,…La péremption du commandement de payer valant saisie
La notion d’instance n’est pas évidente à traiter en matière de procédures civiles d’exécution. C’est sans doute la raison pour laquelle le législateur a entendu limiter les effets du commandement de payer valant saisie dans le temps au moyen de règles indépendantes de la notion de péremption d’instance telle qu’elle…Les effets du commandement de payer valant saisie immobilière à l’égard des tiers
Le commandement de payer valant saisie immobilière produit des effets à l’encontre de deux catégories de tiers : le tiers détenteur et le tiers. Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du tiers détenteur Les effets de la délivrance du commandement à l’égard du tiers détenteur sont les…Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur
Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur, du tiers acquéreur et des tiers sont décrits à l’article R. 321-13 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration…L’assignation en vente amiable du débiteur en saisie immobilière
Le débiteur saisi a la possibilité, méconnue, d’assigner le créancier devant le juge de l’exécution afin de présenter une demande de vente amiable avant que l’affaire ne soit appelée à l’audience d’orientation. La procédure est bloquée à compter du jugement qui autorise la vente amiable. Cela présente l’avantage, très simple,…La publication du commandement de payer valant saisie
La publication du commandement de payer de valant saisie au fichier immobilier doit être réalisée dans le délai de 2 mois qui suit sa notification. Elle est ensuite réalisée par l’envoi de différentes pièces au service de la publicité foncière. Le délai de publication Article R. 321-6 du code des…La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
La procédure de saisie immobilière est parfois mise en œuvre contre un tiers qui a fait l’acquisition de l’immeuble grevé. La notion de tiers acquéreur Pour bien comprendre comment une procédure de recouvrement peut être mise en œuvre à l’encontre d’un tiers, il faut bien comprendre la notion de garantie…
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