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Le titre exécutoire non valable
Par Raphaël MORENONLe 22 septembre 2025Saisie, jugement, acte notarié... Faites face à une exécution forcée ? Découvrez comment vérifier la validité du document et contester la procédure pour défendre vos droits.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Saisie des fichiers clients : conditions, procédure et impact RGPD
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresDans le paysage économique actuel, les actifs immatériels d'une entreprise constituent une part prépondérante de sa valeur. Parmi eux, le fichier client représente bien plus qu'une simple liste de contacts : c'est un outil stratégique, le fruit d'investissements et d'efforts commerciaux. Lorsqu'une entreprise est débitrice, ses créanciers peuvent légitimement chercher à…Saisie des connaissances techniques : secrets de fabrique, topographies et obtentions végétales
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresLorsqu'une entreprise est endettée, ses créanciers cherchent légitimement à recouvrer leurs fonds en saisissant ses actifs. L'imaginaire collectif pense immédiatement aux biens matériels comme les véhicules, le stock ou l'immobilier. Pourtant, la véritable valeur d'une entreprise réside souvent dans son patrimoine immatériel. Ces actifs, bien que non palpables, peuvent faire…Saisie des dessins et modèles : procédure et enjeux
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresUn dessin ou modèle représente bien plus qu'une simple création esthétique. Pour une entreprise, il constitue un actif stratégique, une part de son identité et une source de valeur économique. Comme tout actif, il peut cependant faire l'objet de mesures d'exécution forcée de la part d'un créancier cherchant à recouvrer…Les subtilités de la saisie conservatoire des meubles corporels : droit, exceptions et contestations
La saisie conservatoire des meubles corporels est une procédure permettant à un créancier de sécuriser sa créance en rendant indisponibles les biens mobiliers de son débiteur. C'est un mécanisme préventif, une sorte de "gel" des actifs, qui anticipe une éventuelle action en justice ou l'obtention d'un titre exécutoire. Bien plus…Nantissement conservatoire de parts sociales et valeurs mobilières : procédure, effets et conversion
Lorsqu'un créancier cherche à sécuriser le recouvrement de sa créance, les droits que son débiteur détient dans une société constituent une cible de choix. Le nantissement conservatoire de parts sociales ou de valeurs mobilières est une procédure efficace qui permet de "geler" ces actifs dans l'attente d'une décision de justice.…Nantissement conservatoire de fonds de commerce : constitution, publicité et enjeux
Lorsqu'une créance semble menacée, le créancier dispose de plusieurs outils juridiques pour en garantir le paiement futur. Au sein du panorama des sûretés judiciaires en droit français, le nantissement conservatoire de fonds de commerce est une mesure particulièrement efficace. Il permet de prendre une garantie sur l'un des actifs les…Hypothèque judiciaire conservatoire : procédure, publicité et effets juridiques
Lorsqu'un créancier détient une créance qui semble fondée mais n'est pas encore validée par un titre exécutoire, l'attente peut être source d'angoisse. Le risque que le débiteur organise son insolvabilité en cédant ses biens immobiliers est une préoccupation légitime. Face à cette situation, l'hypothèque judiciaire conservatoire se révèle être un…Régime de la distribution automobile en droit de la concurrence : focus sur l’après-vente
Le secteur de la distribution automobile est, depuis longtemps, soumis à un encadrement juridique particulier en droit de la concurrence. La complexité de ses réseaux et l'interdépendance entre la vente de véhicules neufs et le marché de l'après-vente ont justifié la mise en place de règles spécifiques, distinctes du régime…Jurisprudence des accords de franchise en droit de la concurrence
Le contrat de franchise est une architecture contractuelle complexe, au carrefour du droit de la distribution et du droit de la concurrence. Pour les entreprises, il représente un formidable levier de développement, mais sa mise en œuvre expose à des risques juridiques importants s'il n'est pas correctement maîtrisé. La question…Jurisprudence des accords de distribution sélective en droit de la concurrence
La mise en place d'un réseau de distribution sélective permet à un fournisseur de choisir ses revendeurs sur la base de critères définis, afin de préserver son image de marque et d'assurer une commercialisation de qualité. Ce mécanisme, courant pour les produits de luxe, de haute technologie ou cosmétiques, se…
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