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Le délai de grâce et l’exécution forcée
Par Raphaël MORENONLe 19 septembre 2025Face à une dette exigible et la menace de saisie ? Découvrez comment le délai de grâce judiciaire peut vous offrir un répit pour réorganiser vos finances.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Secret bancaire et administration fiscale : vos droits et leurs limites
Le secret bancaire, longtemps considéré comme une protection essentielle de la vie privée et des affaires, voit ses contours redéfinis face aux prérogatives croissantes de l'administration fiscale. Si le principe demeure que les informations détenues par votre banque sont confidentielles, la loi organise de nombreuses exceptions permettant au fisc d'accéder…Crédits immobiliers conclus avant le 1er juillet 2016 : quel régime juridique s’applique encore ?
L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 a profondément modifié le paysage juridique du crédit immobilier en France, transposant la directive européenne 2014/17/UE. Entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er juillet 2016, cette réforme a renforcé la protection des emprunteurs, notamment en matière d'information précontractuelle et d'évaluation de la solvabilité.…Manquements du prêteur en crédit immobilier (Post-2016) : quelles sanctions ?
L'acquisition d'un bien immobilier représente souvent l'investissement d'une vie. Le recours au crédit immobilier est, dans la majorité des cas, une étape indispensable. Face à l'importance de cet engagement, le législateur français, notamment depuis l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 transposant une directive européenne, a renforcé la protection des…Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur en crédit immobilier : obligations du prêteur (post-2016)
L'octroi d'un crédit immobilier représente un engagement financier majeur, tant pour l'emprunteur que pour l'établissement prêteur. Avant d'accorder un financement, la banque ou l'organisme de crédit est tenu par la loi d'évaluer minutieusement la capacité de l'emprunteur à rembourser le prêt. Cette étape, cruciale pour prévenir les situations de surendettement,…L’information précontractuelle en crédit immobilier : FISE et devoir d’avertissement (post-2016)
Souscrire un crédit immobilier est une étape déterminante dans un projet de vie, engageant l'emprunteur sur une longue durée. La complexité des offres et les enjeux financiers rendent l'information précontractuelle essentielle. Depuis la réforme majeure de 2016, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit immobilier (MCD),…Le crédit immobilier en France : cadre légal et protection de l’emprunteur (post-réforme 2016)
Le crédit immobilier constitue, pour la plupart des particuliers, l'engagement financier le plus important de leur existence. L'acquisition d'un bien immobilier repose presque systématiquement sur un emprunt bancaire dont la durée s'étend sur dix, vingt, voire trente ans. Un tel engagement justifie un cadre juridique protecteur, que le législateur a…Le Mécanisme de Résolution Unique (MRU) : fonctionnement et rôle du CRU et du FRU
Au cœur de l'Union Bancaire, le Mécanisme de Résolution Unique (MRU) a été instauré pour administrer de manière centralisée et harmonisée la défaillance des banques les plus importantes au sein des États membres participants. Ce dispositif, qui s'articule autour du Conseil de Résolution Unique (CRU) et du Fonds de Résolution…Résolution bancaire et union bancaire : bail-in, garantie des dépôts et droits des épargnants
Dernière mise à jour : 25 mars 2026 - consolidation des contenus sur la résolution bancaire et le rôle de l'ACPR dans le dispositif de rétablissement et de résolution. Quand une banque vacille, ce ne sont pas les règles ordinaires de la faillite qui s'appliquent. Le risque de contagion à…ACPR : Statut, organisation et coopération internationale expliqués
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est un acteur incontournable dans le paysage financier français. Adossée à la Banque de France, cette autorité veille sur les secteurs de la banque et de l’assurance, contribuant à la stabilité financière et à la protection des consommateurs. Comprendre son statut, son…Les pouvoirs et sanctions de l’ACPR : Ce qu’il faut savoir
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) joue un rôle central dans la stabilité des secteurs bancaire et assurantiel en France. Comprendre l'étendue de ses pouvoirs, des mesures préventives aux sanctions disciplinaires, est essentiel pour les entités qu'elle supervise. Cet article détaille les prérogatives de l'ACPR, en éclairant les…
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