Publié le 23 août 2024. Mis à jour le 7 avril 2026 – correction d’une erreur sur le caractère légal du plafond de 5 000 euros, ajout des sections déblocage et clôture, procédure sans notaire, FAQ.

Dès que la banque apprend le décès de son client, elle bloque ses comptes bancaires individuels. Plus aucun retrait, virement ou prélèvement ne peut être effectué. Le blocage dure jusqu’au règlement de la succession, mais la loi prévoit des mécanismes pour permettre aux héritiers de faire face aux dépenses urgentes, notamment les frais funéraires dans la limite de 5 000 euros.

Cette page détaille les règles applicables au blocage et au déblocage des comptes bancaires après un décès : qui doit prévenir la banque, quels comptes sont concernés, quel est le sort du compte joint, comment récupérer les fonds et dans quels délais.

Qui prévient la banque en cas de décès et dans quel délai ?

La banque n’a aucun moyen d’être spontanément informée du décès du titulaire d’un compte. L’information lui parvient par l’un des interlocuteurs suivants :

  • La famille ou les héritiers : ils ont tout intérêt à avertir la banque rapidement pour éviter une utilisation frauduleuse des comptes du défunt. Ils devront produire une copie de l’acte de décès délivré par les services d’état civil.
  • Le notaire chargé de la succession : le notaire désigné pour régler la succession doit informer les établissements bancaires dans lesquels le défunt avait ouvert un compte. Il procède à l’inventaire des biens et dresse un acte de notoriété.
  • Le tuteur ou le curateur : si le défunt faisait l’objet d’une mesure de protection au sens des articles 425 et suivants du code civil, l’information peut venir de son représentant légal.

Aucun délai légal n’impose aux proches de prévenir la banque. En pratique, la diligence est recommandée : tant que la banque n’est pas informée, les opérations continuent et le risque de mouvements non autorisés augmente.

Quels comptes sont bloqués au décès du titulaire ?

Le compte bancaire individuel (compte courant)

Dès réception de l’acte de décès, la banque gèle le compte individuel du défunt. Toutes les opérations sont suspendues : les dépôts ne sont plus enregistrés, les retraits, prélèvements et règlements par carte bancaire ou virement sont interdits.

Le compte n’est pas automatiquement clôturé. Si les héritiers et la banque s’accordent, le compte peut être repris. Dans le cas contraire, la clôture intervient au terme du règlement de la succession.

Les procurations cessent immédiatement

Toute procuration donnée par le défunt sur ses comptes prend fin au jour du décès. C’est l’application de l’article 2003 du code civil, qui prévoit que le mandat s’éteint par la mort du mandant. Le mandataire ne peut plus effectuer aucune opération, même s’il n’a pas encore été informé du décès.

Si des prélèvements ou des virements sont réalisés après le décès sans ratification par les héritiers, ils sont irréguliers. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi jugé qu’une banque ne pouvait procéder à des prélèvements sur un compte en règlement des échéances d’un prêt après le décès du titulaire (CA Aix-en-Provence, 8 juin 2017, n° 15/08979).

Les autres produits bancaires : livret, PEL, assurance-vie

Le blocage ne se limite pas au compte courant. Sont également concernés :

  • Les livrets d’épargne (livret A, LDDS, LEP) : bloqués et intégrés à l’actif successoral.
  • Le plan d’épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) : clôturés et versés dans la succession.
  • Les comptes-titres et PEA : bloqués. Les titres sont évalués au jour du décès pour le calcul des droits de succession.
  • L’assurance-vie : elle obéit à un régime distinct. Le capital est versé directement au bénéficiaire désigné et ne fait pas partie de la succession (sauf primes manifestement exagérées).
  • Le coffre-fort : l’accès est bloqué dès que la banque a connaissance du décès. L’ouverture ne peut se faire qu’en présence d’un notaire ou d’un commissaire de justice.

Le compte joint et le compte indivis en cas de décès

Compte joint et compte indivis organisent tous deux la cotitularité, mais leur sort après un décès diffère radicalement.

Le compte joint : le cotitulaire survivant conserve l’accès

Sur un compte joint, chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, en vertu de la solidarité active prévue par l’article 1311 du code civil. Au décès de l’un des cotitulaires, le survivant conserve en principe le droit de continuer à utiliser le compte.

Cette règle connaît deux exceptions :

  • Clause contractuelle de blocage : certaines conventions de compte prévoient un blocage temporaire en cas de décès, même pour un compte joint.
  • Opposition des héritiers ou du notaire : les héritiers du défunt peuvent demander à la banque de bloquer le compte joint pour protéger leurs droits sur la part du défunt dans le solde. La Cour de cassation a jugé que la demande de blocage d’un cotitulaire vaut dénonciation de la solidarité active, rendant la provision indisponible (Cass. com., 30 janv. 1990, n° 87-19.133).

Le conjoint survivant, cotitulaire du compte joint, a donc un intérêt direct à vérifier les clauses de la convention de compte. En cas d’opposition des héritiers, il ne pourra plus effectuer d’opérations tant que le différend n’est pas résolu.

Le compte indivis : blocage comme pour le compte individuel

Le compte indivis (ou collectif) nécessite l’accord de tous les cotitulaires pour fonctionner. Le décès de l’un d’entre eux entraîne donc automatiquement le blocage, puisque le consentement unanime ne peut plus être réuni. Le solde du compte indivis est réglé en même temps que la succession.

Les frais funéraires : un droit de prélèvement légal jusqu’à 5 000 euros

La loi permet de prélever sur les comptes du défunt les sommes nécessaires au paiement des frais d’obsèques, même avant le règlement de la succession. Ce n’est pas une faveur de la banque : c’est un droit légal prévu par l’article L312-1-4 du code monétaire et financier.

Concrètement :

  • La personne qui pourvoit aux funérailles peut obtenir le débit des comptes du défunt sur présentation de la facture des obsèques, dans la limite de 5 000 euros (arrêté du 7 mai 2015).
  • Tout héritier en ligne directe peut également obtenir le paiement d’actes conservatoires (au sens de l’article 784 du code civil) dans la limite de 5 000 euros, sur présentation de factures ou d’avis d’imposition.

Ce paiement n’emporte pas acceptation tacite de la succession : les héritiers conservent la possibilité de renoncer.

Comment débloquer un compte bancaire après un décès

La procédure classique : acte de notoriété et notaire

Dans la majorité des successions, le déblocage des comptes passe par le notaire. La procédure suit ces étapes :

  1. Le notaire établit un acte de notoriété qui identifie les héritiers et leurs droits respectifs.
  2. Il transmet cet acte aux établissements bancaires, accompagné d’une demande d’arrêté comptable.
  3. La banque communique le solde de chaque compte à la date du décès.
  4. Le notaire donne instruction de libérer les fonds, qui sont distribués aux héritiers conformément à la dévolution successorale (légale ou testamentaire).

Débloquer un compte après décès sans notaire (petites successions)

Pour les successions modestes, l’intervention du notaire n’est pas obligatoire. L’article L312-1-4, 2° du code monétaire et financier permet à un héritier en ligne directe d’obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes, sans notaire, si le montant total des avoirs détenus par l’établissement est inférieur à 5 000 euros.

L’héritier doit produire une attestation signée par l’ensemble des héritiers certifiant :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers ;
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier ;
  • qu’il n’y a ni procès ni contestation concernant la qualité d’héritier.

Cette attestation doit être accompagnée des extraits d’acte de naissance de chaque héritier, d’une copie intégrale de l’acte de décès et d’un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Les délais de déblocage en pratique

La loi ne fixe aucun délai maximal de déblocage. Le temps nécessaire dépend de la complexité de la succession :

  • Petites successions sans notaire : quelques semaines, le temps de réunir les documents et de les transmettre à la banque.
  • Successions classiques avec notaire : généralement deux à quatre mois, selon la rapidité d’établissement de l’acte de notoriété.
  • Successions contestées : plusieurs mois, voire plusieurs années, si un litige oppose les héritiers.

Lorsqu’un différend entre héritiers bloque le règlement de la succession, le recours à un avocat en droit bancaire peut s’avérer nécessaire, notamment en cas de virements litigieux réalisés après le décès ou de contestation sur le fonctionnement d’un compte joint.

Le sort des comptes inactifs après décès : la loi Eckert

Lorsque personne ne se manifeste après le décès du titulaire, le compte devient inactif. L’article L312-19 du code monétaire et financier (issu de la loi Eckert du 13 juin 2014) organise le traitement de ces comptes :

  • 12 mois après le décès : si aucun ayant droit ne s’est manifesté, le compte est qualifié d’inactif. La banque est tenue de consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour identifier les titulaires décédés.
  • 3 ans après le décès : les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
  • 27 ans après le décès (3 ans + 20 ans de conservation par la CDC) : les sommes non réclamées sont définitivement acquises à l’État. C’est la déshérence.

Les héritiers qui découvrent tardivement l’existence d’un compte peuvent rechercher les avoirs non réclamés sur le site Ciclade, géré par la Caisse des dépôts.

Le rôle du notaire dans le règlement de la succession bancaire

Le notaire chargé de la succession a pour mission de dresser un inventaire complet des biens du défunt, y compris les avoirs bancaires. Il sollicite auprès de chaque établissement un arrêté comptable pour déterminer le solde de chaque compte à la date du décès.

En cas de compte joint, le notaire peut demander à la banque de bloquer le compte s’il estime que les intérêts de la succession l’exigent. Il formalise cette demande par une opposition. La banque est alors tenue de geler le compte, même si le cotitulaire survivant souhaite continuer à l’utiliser.

La banque doit par ailleurs aviser chaque titulaire de la clôture d’un compte joint. La Cour de cassation a condamné un établissement qui avait omis d’informer le légataire universel du cotitulaire décédé de la clôture du compte (Cass. com., 9 nov. 1993, n° 91-13.950).

Une fois l’inventaire accompli et les droits de chacun déterminés, le notaire donne instruction aux banques de libérer les fonds. Ceux-ci sont alors distribués entre les héritiers conformément à la dévolution successorale.

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