Recouvrer une créance par saisie-attribution

Votre débiteur a été condamné mais refuse de payer. Les relances restent sans effet. La saisie-attribution permet de récupérer les fonds directement entre les mains d’un tiers – le plus souvent la banque du débiteur – sans nouvelle procédure judiciaire. C’est la voie d’exécution la plus rapide pour les créances de sommes d’argent : l’effet est immédiat.

Dès la signification de l’acte par le commissaire de justice, les sommes sont attribuées au créancier et deviennent indisponibles pour le débiteur. Aucun autre créancier ne peut les appréhender, même en cas de procédure collective ouverte après la saisie. Ce mécanisme d’attribution immédiate, introduit par la réforme de 1991, fait de la saisie-attribution un instrument de recouvrement redoutable.

Notre cabinet prend en charge

  • Vérification du titre exécutoire et du décompte actualisé des sommes dues
  • Choix stratégique de la cible : compte bancaire, créance entre les mains d’un tiers, loyers
  • Coordination avec le commissaire de justice pour la signification de l’acte de saisie
  • Suivi des déclarations du tiers saisi et contrôle de leur sincérité
  • Défense en cas de contestation du débiteur devant le juge de l’exécution
  • Obtention du certificat de non-contestation et recouvrement effectif

Art. L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent. » Trois conditions cumulatives : un titre exécutoire (jugement, acte notarié, titre exécutoire européen), une créance dont le montant est déterminé, et l’exigibilité – c’est-à-dire l’absence de délai de paiement en cours.

Contester une saisie-attribution

Vous avez reçu un acte de dénonciation de saisie-attribution. Votre compte bancaire est bloqué, vos prélèvements rejetés, vos virements suspendus. Le délai pour réagir est d’un mois. Passé ce délai, la contestation est irrecevable et les fonds sont versés au créancier.

La contestation devant le juge de l’exécution n’est pas un réexamen du fond du litige : le juge ne revient pas sur la condamnation initiale. Il peut en revanche annuler la saisie si elle est irrégulière, réduire le montant si le décompte est erroné, ou constater que la créance est prescrite. La Cour de cassation a récemment précisé qu’une erreur dans le décompte – par exemple l’inclusion de sommes dues au titre d’autres titres exécutoires – n’entraîne pas la nullité de la saisie mais sa simple réduction (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.591).

Nos axes de défense

  • Prescription de la créance ou extinction par paiement antérieur
  • Irrégularités de l’acte de saisie : mentions obligatoires manquantes, décompte erroné, dénonciation tardive (au-delà de 8 jours)
  • Non-respect du solde bancaire insaisissable (SBI) : la banque doit laisser à disposition une somme égale au RSA, soit environ 636 euros en 2026
  • Protection des sommes insaisissables par nature : prestations familiales, pensions alimentaires, indemnités maladie
  • Contestation du titre exécutoire : clauses abusives, signification irrégulière, formule exécutoire incomplète
  • Demande de mainlevée totale ou partielle devant le juge de l’exécution, et dommages et intérêts pour saisie abusive le cas échéant

Art. R. 211-11 CPCE – Le délai de contestation

« À peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. » La contestation s’effectue par voie d’assignation devant le juge de l’exécution. Elle doit être dénoncée le jour même au commissaire de justice qui a pratiqué la saisie. Au-dessus de 10 000 euros, la représentation par avocat est obligatoire.

La procédure de saisie-attribution en 5 étapes

La saisie-attribution obéit à un formalisme strict prévu par le Code des procédures civiles d’exécution. Le moindre défaut peut entraîner la caducité ou la nullité de la mesure – un levier de contestation pour le débiteur, un risque à maîtriser pour le créancier.

Les 5 étapes de la saisie-attribution

1

Signification au tiers saisi

2

Déclaration du tiers

3

Dénonciation au débiteur (8 j.)

4

Contestation éventuelle (1 mois)

5

Paiement

Le commissaire de justice signifie l’acte de saisie directement à la banque ou au tiers détenteur des fonds. Celui-ci doit déclarer sur-le-champ le solde des comptes et l’étendue de ses obligations envers le débiteur. Le créancier dispose ensuite de 8 jours pour faire dénoncer la saisie au débiteur par acte de commissaire de justice. À défaut, la saisie est caduque.

Le débiteur a alors un mois pour contester devant le juge de l’exécution. Sans contestation, le créancier obtient un certificat de non-contestation auprès du greffe et la banque libère les fonds. En cas de contestation, le paiement est suspendu jusqu’à la décision du juge.

Pour les saisies sur comptes bancaires, une période de 15 jours ouvrables permet l’apurement des opérations en cours – chèques émis, paiements par carte, prélèvements antérieurs à la saisie. Le solde définitivement saisissable est calculé à l’issue de cette période.