Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
626 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- L'effet relatif de la publicité foncière en saisie immobilière
- Solde bancaire insaisissable : montant, calcul et recours
- Dénonciation de saisie-attribution : ce que l'acte doit contenir
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
À la une
L’effet relatif de la publicité foncière en saisie immobilière
L'effet relatif de la publicité foncière impose de publier le titre du vendeur avant tout acte. Le service de la publicité foncière rejette le dépôt en cas de manquement, mais le commandement de payer valant saisie en est dispensé. L'avocat du débiteur saisi contrôle ce mécanisme dès l'audience d'orientation, tant qu'une régularisation reste possible.
Saisie-attribution
Solde bancaire insaisissable : montant, calcul et recours
Face à une saisie-attribution, la banque doit laisser 651,69 euros sur le compte du débiteur, sans qu'il ait à le demander. Le solde bancaire insaisissable reste plafonné au solde créditeur du compte : un compte peu approvisionné ne donne droit à rien de plus. Le débiteur peut saisir le juge de l'exécution si la banque ne verse pas le solde insaisissable d'elle-même.
Saisie-attributionDénonciation de saisie-attribution : ce que l’acte doit contenir
Le créancier doit faire dénoncer sa saisie-attribution au débiteur saisi par un acte qui porte quatre mentions, à peine de nullité. L'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution fixe ces mentions, et le décret du 16 février 2026 en a réécrit une. La nullité frappe l'acte de dénonciation, quand la caducité frappe la saisie.
Voies d'exécutionSaisie sister ship : saisir le navire apparenté du débiteur
La saisie sister ship autorise le créancier maritime à immobiliser un navire apparenté du débiteur, sur le fondement de la Convention de Bruxelles de 1952. Les armateurs logent pourtant chaque navire dans une société écran distincte. La Cour de cassation admet alors la saisie, à condition de prouver la fictivité de la société propriétaire.
Saisie immobilièreL’adjudication immobilière : effets, délais, recours
À l'audience d'adjudication, le bien saisi est vendu au plus offrant et la propriété passe à l'adjudicataire. Mais l'opération n'est pas instantanée : la surenchère est possible pendant dix jours, le paiement du prix doit intervenir sous deux mois, et la publication au fichier immobilier reste à diligencer. Cet article expose les règles applicables à l'adjudication en saisie immobilière, ses effets sur les sûretés et les voies de recours ouvertes contre le jugement.
Saisie immobilièreSaisie immobilière et surendettement : ce qui suspend quoi
Déposer un dossier de surendettement n'arrête pas une saisie immobilière. Seule la décision de recevabilité produit cet effet, et elle arrive trop tard si la vente forcée a déjà été ordonnée.
Saisie-attributionLa caducité de la saisie-attribution : délai, effets et recours
Le créancier qui fait pratiquer une saisie-attribution doit la faire dénoncer au débiteur dans les huit jours. L'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne le dépassement de ce délai par la caducité : la saisie perd rétroactivement tous ses effets. Cet article détaille le calcul du délai, la portée exacte de la sanction et les recours ouverts au débiteur saisi.
Saisie immobilièreNullité du commandement de payer en saisie immobilière
Le commandement de payer engage la saisie immobilière et rend l'immeuble indisponible. Le débiteur saisi qui en conteste la validité dispose d'une fenêtre étroite. La nullité se plaide devant le juge de l'exécution, par conclusions déposées au greffe, au plus tard à l'audience d'orientation. Passé ce stade, le juge prononce l'irrecevabilité d'office, sauf exceptions limitées. Motifs, délais, forme et voies de recours.
Saisie immobilièreCréanciers chirographaires : le prix de la saisie immobilière
Un créancier chirographaire ne dispose d'aucune hypothèque ni d'aucun privilège sur l'immeuble de son débiteur. L'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution dresse la liste limitative des créanciers payés sur le prix d'une saisie immobilière. Le créancier chirographaire simple ne figure pas sur cette liste, et aucune répartition proportionnelle ne corrige son exclusion. Le solde revient alors au débiteur saisi.
L’exequatur : comment faire exécuter un jugement étranger en France ?
Un jugement rendu à l'étranger ne s'exécute pas de plein droit en France. L'exequatur est la procédure qui ouvre l'exécution forcée de la décision étrangère, devant le tribunal judiciaire. Trois régimes coexistent : le droit commun, le droit de l'Union européenne, qui a supprimé l'exequatur entre États membres, et celui des sentences arbitrales. Cet article expose les conditions, la procédure et les voies de recours propres à chacun.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.