Procédure civile
Les limites de la chose jugée : quand une décision peut-elle être remise en cause ou ne s’applique-t-elle pas ?
Par Raphaël MORENONLe 12 avril 2025Dans nos articles précédents, nous avons établi que le principe de la chose jugée est une règle puissante : une affaire tranchée ne peut être rejugée (autorité de la chose jugée) et une décision devient, après épuisement des recours, irrévocable, c'est-à-dire "définitive". Cette règle assure la stabilité et la sécurité juridique. Cependant, comme souvent en droit, ce principe n'est pas un mur infranchissable. Des exceptions existent, des nuances s'appliquent, et toutes les décisions de justice n'ont pas la même portée. Vous vous demandez peut-être : existe-t-il des situations où une décision, même apparemment définitive, peut être revue ? Certaines décisions sont-elles moins "fortes" que d'autres ? Comment interagissent les décisions rendues par différents types de tribunaux, par exemple entre le pénal et le civil ? Cet article explore les limites de la chose jugée, ces cas où l'intangibilité d'une décision connaît des exceptions ou des tempéraments. Toutes les décisions n'ont…
Quand une décision de justice devient caduque : comprendre les enjeux pratiques
Caducité, Procédure civileObtenir un jugement en sa faveur n'est que la première étape d'un long parcours judiciaire. Sans une vigilance de tous les instants, une décision de justice, même définitive, peut perdre toute sa valeur et son autorité. La caducité est l'une de ces notions techniques redoutables qui sanctionne l'inaction ou la…La caducité des actes introductifs d’instance : pièges et conséquences
Caducité, Procédure civile```html Déposer un acte introductif d’instance comporte des risques procéduraux parfois ignorés. Parmi eux, la caducité représente une sanction redoutable pour le plaideur négligent. Cette « mort » d’un acte juridique, initialement valable, peut survenir par l’effet de règles précises que tout justiciable doit connaître. Qu’est-ce que la caducité ? La caducité…L’Agent judiciaire de l’État : historique et missions essentielles
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileDerrière les procès médiatiques impliquant l’État français se cache une institution peu connue mais fondamentale : l’Agent judiciaire de l’État (AJE). Cette entité défend les intérêts financiers de la République depuis plus de deux siècles. Son rôle s’avère déterminant dans l’équilibre des finances publiques et la représentation de l’État devant…Dispense de mise en demeure : quand et comment s’en passer légalement
Mise en demeure, Procédure civileUn rappel semble nécessaire. La mise en demeure constitue l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle marque le point de départ des intérêts moratoires et cristallise la défaillance du destinataire. Cet acte juridique unilatéral interpelle et informe le destinataire sur les exigences du créancier.…La mise en demeure à l’international : approche comparative et conseils pratiques
Mise en demeure, Procédure civileLa mise en demeure constitue un mécanisme juridique fondamental pour constater l’inexécution d’une obligation. Au carrefour du droit des obligations et des procédures d’exécution, cet outil interpelle un débiteur défaillant avant d’engager des poursuites formelles. Mais comment ce concept se manifeste-t-il hors des frontières françaises et quelles sont les conséquences…Sortir d’une indivision immobilière : la licitation-partage
Licitation-partage, Procédure civileLa licitation est une procédure qui permet de provoquer la vente d'un bien indivis, même sans l'accord de tous les indivisaires. Analyse de son fonctionnement, de sa durée et de son coût.Un investisseur locatif est-il un consommateur ?
Procédure civileL'investisseur locatif est tantôt qualifié de consommateur, tantôt de professionnel, en fonction de critères concrets. C'est lourd de conséquences.Peut-on saisir un bien immobilier en indivision ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Licitation-partage, Procédure civile, Saisie immobilièreOn peut toujours provoquer la vente aux enchères d'un bien en indivision. La procédure à mettre en œuvre peut toutefois varier.Ordonnance d’injonction de payer et rachat de créance
Injonction de payer, Procédure civile```html L’ordonnance d’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances simplifiée. Ces ordonnances peuvent être contestées, dans certains cas, très tardivement. Que se passe-t-il si, entre l’ordonnance et sa contestation, une cession de créance est intervenue ? L’opposition tardive à l’ordonnance d’injonction de payer La procédure d’injonction de…Que faire en cas de décès du débiteur ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Procédure civileEn cas de décès du débiteur d'un titre exécutoire, il existe des solutions permettant de poursuivre le recouvrement d'une créance. Tout dépend de l'état de la succession. Le débiteur est décédé et ses héritiers sont connus Lorsque le créancier connaît les héritiers du débiteur, la progression du recouvrement dépend de…L’opposition à injonction de payer en bref
Injonction de payer, Procédure civileL’opposition à injonction de payer est une procédure simple à mettre en œuvre, qu’il est nécessaire de bien appréhender pour protéger ses intérêts. L’injonction de payer, c’est quoi ? L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire lui permettant de recouvrer une…La computation des délais de procédure
Procédure civilePetit tour d'horizon des différentes manières de computer les délais de procédure.Signification à domicile d’un acte d’huissier de justice
Procédure civile, SignificationRecevoir un acte d’huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice, est une étape déterminante dans de nombreuses procédures. Loin d'être une simple formalité, la signification d'un acte est un moment juridique essentiel qui déclenche des délais et conditionne la validité de l'ensemble d'une démarche. Une erreur dans ce processus…L’action paulienne
Action paulienne, Procédure civileL’action paulienne résulte des dispositions de l’article 1341-2 du code civil, selon lequel « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux,…La signification d’un acte juridique
Procédure civileMalgré le principe de la signification à personne des actes juridiques (I), l’exception de la signification à domicile devient la règle (II). Le principe de la signification à personne Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile : « La signification doit être faite à personne. La signification à une…Le décès en cours d’instance
Procédure civileLe décès d'une partie en cours d'instance peut entraîner l’interruption de l’instance (I) qui pourra être reprise ultérieurement selon des modalités particulières (II). I - L’interruption d'instance par le décès Si plusieurs critères sont respectés, le décès d'une partie entraîne l'interruption d'instance. Selon l’article 370 du code de procédure civile…Preuve de Signification dans l’Injonction de Payer
Injonction de payer, Procédure civile```html L’objectif premier de la procédure d’injonction de payer est de surprendre. On condamne d’abord, on discute ensuite. Eventuellement. Car bien souvent, la discussion ne s’engage qu’au moment de la délivrance d’un acte d’exécution, tel le commandement de payer aux fins de saisie-vente. L’effet de surprise atteint alors son point…Appel saisie immobilière : trop tard pour se défendre ?
Appel, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièrePour éviter une saisie immobilière, il faut se défendre ardemment dès la première instance. En appel, il est trop tard. I. C’est en première instance que tout se joue ! La saisie immobilière est complexe et nécessite l’intervention de professionnels compétents pour en comprendre les spécificités et vous offrir un…La preuve diabolique, ou probatio diabolica : cas pratique
Procédure civileEn droit, certaines situations confrontent le justiciable à une difficulté majeure : prouver un fait si complexe, si lointain ou si insaisissable que la démonstration en devient un véritable casse-tête, une situation de probatio diabolica. C'est ce que les juristes nomment la probatio diabolica, ou « preuve du diable ». Loin d'être une…
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