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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
Les délais d’attente en procédure civile : une garantie pour les droits de la défense
Certains délais ne vous pressent pas d'agir - ils vous interdisent de le faire. Les délais d'attente en procédure civile protègent les droits de la défense en imposant un temps incompressible de réflexion et de préparation. Comprendre leur régime évite des nullités de procédure coûteuses.
Procédure civileLa sommation interpellative : un outil méconnu pour établir la preuve
Avant d'engager un procès, vous voulez figer une position, provoquer une déclaration ou constituer une preuve. La sommation interpellative - acte dressé par commissaire de justice hors de toute procédure - répond à ce besoin.
Les exceptions au mandat légal de l’Agent judiciaire de l’État
Vous engagez une action contre l'État et vous ignorez qui doit être assigné : l'Agent judiciaire de l'État (AJE) dispose d'un monopole de représentation, mais ce principe est truffé d'exceptions qui peuvent invalider toute votre procédure. Matière fiscale, marchés publics, collectivités territoriales : certains contentieux échappent au mandat de l'AJE au profit d'autres représentants.
Article 538 CPC : délais de recours en procédure civile
Un jugement vous est défavorable et vous souhaitez faire appel ou former un pourvoi : les délais de recours en procédure civile sont stricts et leur méconnaissance entraîne une forclusion définitive. Tour d'horizon des délais applicables selon la voie choisie et les pièges à éviter.
Procédure civileLa taxe des dépens : principes fondamentaux et procédure générale
Vous avez gagné votre procès, mais les frais engagés restent à votre charge faute d'accord sur leur montant. La taxe des dépens est le mécanisme par lequel le juge fixe et contrôle ces frais, protégeant le justiciable contre toute facturation excessive. Cet article en expose le fonctionnement et la procédure.
Procédure civileLes honoraires d’avocats : principes de rémunération et procédure de contestation
Votre avocat peut-il vous facturer ce qu'il veut ? En grande partie oui, sauf dans quatre domaines à tarif réglementé. Le droit français distingue émoluments tarifés et honoraires librement convenus - et prévoit une procédure de contestation devant le bâtonnier si le montant vous semble excessif.
Procédure civileLa rémunération des experts judiciaires : procédures et contestations
Quand un tribunal désigne un expert, sa rémunération ne dépend pas d'un accord entre les parties : c'est le juge qui fixe les honoraires et désigne qui consigne la provision. Ce système protège l'impartialité de l'expert et les droits de chaque partie. Cet article explique les étapes de la procédure et les voies de contestation disponibles.
La tierce opposition en procédure civile : un recours pour les tiers lésés
Un jugement vous est opposé alors que vous n'étiez pas partie à l'instance et n'avez jamais pu vous défendre. La tierce opposition, régie par l'article 582 du Code de procédure civile, est la voie de recours ouverte aux tiers lésés par une décision rendue sans eux. Cet article en présente les conditions de recevabilité, les délais et les effets pratiques pour quiconque subit les conséquences d'un jugement auquel il est resté étranger.
La procédure de tierce opposition : délais, formalisme et juridiction compétente
Une décision de justice vous porte préjudice alors que vous n'étiez pas partie au procès : la tierce opposition est le recours conçu pour cette situation. Mais cette voie procédurale est piégée - un délai manqué ou un acte introductif mal formé suffit à l'anéantir. Ce guide détaille les formes, les délais et la juridiction compétente pour introduire une tierce opposition avec succès.
Les conditions de la péremption d’instance : le triple test
Votre procédure est en cours depuis des mois, et l'adversaire invoque soudain la péremption d'instance pour faire tomber l'affaire sans jugement au fond. Cette sanction de l'article 386 du CPC éteint l'instance après deux ans d'inactivité des parties. Voici les trois conditions cumulatives à vérifier pour savoir si votre dossier est exposé.
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