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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Contester un jugement rendu en votre absence : délais et procédures à connaître
Un jugement rendu sans vous entendre peut bouleverser votre situation. Le recours disponible - opposition ou appel - dépend de la qualification exacte de la décision, pas de la mention qui y figure. Respectez les délais : passés ceux-ci, la décision devient définitive.
La procédure européenne des petits litiges: un outil simplifié pour le recouvrement transfrontalier
Votre créancier est établi dans un autre pays de l'Union européenne et vous devez recouvrer une somme inférieure à 5 000 euros : la procédure nationale classique risque de coûter plus cher que la dette elle-même. Le règlement (CE) n° 861/2007 a créé pour cela la procédure européenne de règlement des petits litiges, un mécanisme écrit et simplifié qui supprime l'exequatur. Nous vous présentons son champ d'application, ses étapes et ses limites pratiques.
Procédure civileDéfaut d’accomplissement des actes de procédure : risques et remèdes juridiques
Comparaître ne suffit pas en procédure civile : les parties doivent accomplir les actes requis dans les délais impartis. Le défaut d'accomplissement expose le demandeur à la radiation, le défendeur à une décision rendue sur les seules pièces adverses. Les articles 469 et 470 du code encadrent ces sanctions.
Que faire face à un défaut de comparution en justice ? Conséquences et solutions
Ne pas se présenter à une audience peut coûter cher : caducité de la citation, jugement rendu sur le seul dossier adverse, impossibilité de plaider sa cause. Les conséquences varient selon que vous êtes demandeur ou défendeur, mais dans tous les cas elles sont immédiates. Des recours existent, à condition d'agir vite.
Jugement par défaut ou réputé contradictoire : comprendre les différences essentielles
Une décision a été rendue en votre absence et vous ne savez pas si vous pouvez encore la contester. La distinction entre jugement par défaut et jugement réputé contradictoire est décisive : dans le premier cas, vous disposez d'un droit d'opposition ; dans le second, seul l'appel est ouvert. Cette qualification, qui dépend des modalités de citation et de représentation, conditionne toute votre stratégie de contestation.
Le recours en révision: quand et comment contester un jugement définitif
Vous avez perdu définitivement un procès, mais vous découvrez que le jugement repose sur une fraude ou une pièce fausse : est-il trop tard pour agir ? Le recours en révision permet, dans des cas strictement délimités par l'article 593 du Code de procédure civile, de faire réexaminer une décision passée en force de chose jugée.
Procédure civileLa sommation de juger : un recours contre le déni de justice
Votre affaire est en état, les plaidoiries sont terminées, et le juge ne rend toujours pas sa décision. La sommation de juger permet de l'y contraindre sous peine de prise à partie pour déni de justice, sur le fondement de l'article 366-9 du Code de procédure civile. Méconnue et sous-utilisée, cette procédure reste un levier efficace quand les délais deviennent intolérables.
CaducitéArticle R511-7 CPCE : caducité de la saisie conservatoire
Vous avez obtenu une saisie conservatoire ou une mesure d'exécution, mais le dossier traîne. La caducité menace : des délais stricts, souvent ignorés, anéantissent la mesure rétroactivement et de plein droit.
Les effets de l’acquiescement et ses conséquences pratiques
Acquiescer à une décision de justice ou aux prétentions de son adversaire produit des effets en principe irrévocables : cela éteint les voies de recours et peut rendre impossible toute contestation ultérieure. Commis par erreur ou sous la pression, l'acquiescement se transforme facilement en piège procédural. Mesurer ses conséquences pratiques avant d'agir est une précaution élémentaire.
Comprendre les fondamentaux des délais en procédure civile
Un acte déposé un jour trop tard, une voie de recours forclose : en procédure civile, les délais ne sont pas des formalités, ils conditionnent la validité même de vos droits. Comprendre leur nature, leur calcul et leur sanction est indispensable pour ne pas perdre un procès sur un point de calendrier.
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