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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- Le jugement d'adjudication en matière de saisie immobilière
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Procédure civile
Défaut d’accomplissement des actes de procédure : risques et remèdes juridiques
Comparaître ne suffit pas en procédure civile : les parties doivent accomplir les actes requis dans les délais impartis. Le défaut d'accomplissement expose le demandeur à la radiation, le défendeur à une décision rendue sur les seules pièces adverses. Les articles 469 et 470 du code encadrent ces sanctions.
Que faire face à un défaut de comparution en justice ? Conséquences et solutions
Ne pas se présenter à une audience peut coûter cher : caducité de la citation, jugement rendu sur le seul dossier adverse, impossibilité de plaider sa cause. Les conséquences varient selon que vous êtes demandeur ou défendeur, mais dans tous les cas elles sont immédiates. Des recours existent, à condition d'agir vite.
Jugement par défaut ou réputé contradictoire : comprendre les différences essentielles
Une décision a été rendue en votre absence et vous ne savez pas si vous pouvez encore la contester. La distinction entre jugement par défaut et jugement réputé contradictoire est décisive : dans le premier cas, vous disposez d'un droit d'opposition ; dans le second, seul l'appel est ouvert. Cette qualification, qui dépend des modalités de citation et de représentation, conditionne toute votre stratégie de contestation.
Le recours en révision: quand et comment contester un jugement définitif
Vous avez perdu définitivement un procès, mais vous découvrez que le jugement repose sur une fraude ou une pièce fausse : est-il trop tard pour agir ? Le recours en révision permet, dans des cas strictement délimités par l'article 593 du Code de procédure civile, de faire réexaminer une décision passée en force de chose jugée.
Procédure civileLa sommation de juger : un recours contre le déni de justice
Votre affaire est en état, les plaidoiries sont terminées, et le juge ne rend toujours pas sa décision. La sommation de juger permet de l'y contraindre sous peine de prise à partie pour déni de justice, sur le fondement de l'article 366-9 du Code de procédure civile. Méconnue et sous-utilisée, cette procédure reste un levier efficace quand les délais deviennent intolérables.
CaducitéArticle R511-7 CPCE : caducité de la saisie conservatoire
Vous avez obtenu une saisie conservatoire ou une mesure d'exécution, mais le dossier traîne. La caducité menace : des délais stricts, souvent ignorés, anéantissent la mesure rétroactivement et de plein droit.
Les effets de l’acquiescement et ses conséquences pratiques
Acquiescer à une décision de justice ou aux prétentions de son adversaire produit des effets en principe irrévocables : cela éteint les voies de recours et peut rendre impossible toute contestation ultérieure. Commis par erreur ou sous la pression, l'acquiescement se transforme facilement en piège procédural. Mesurer ses conséquences pratiques avant d'agir est une précaution élémentaire.
Comprendre les fondamentaux des délais en procédure civile
Un acte déposé un jour trop tard, une voie de recours forclose : en procédure civile, les délais ne sont pas des formalités, ils conditionnent la validité même de vos droits. Comprendre leur nature, leur calcul et leur sanction est indispensable pour ne pas perdre un procès sur un point de calendrier.
Procédure civileLa sommation aux fins d’exécution : le moteur du recouvrement amiable
Votre débiteur refuse de payer malgré une obligation clairement établie. La sommation aux fins d'exécution, acte signifié par commissaire de justice, lui enjoint formellement de s'exécuter - sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Le mandat légal de l’Agent judiciaire de l’État : qui peut défendre l’État en justice ?
Vous envisagez d'assigner l'État en justice ou vous y trouvez assigné : la première question est de savoir qui représente valablement l'État devant les tribunaux. L'Agent judiciaire de l'État détient un monopole légal institué par la loi du 3 avril 1955, sanctionné par la nullité de toute procédure qui l'ignore. Ce guide détaille le périmètre de ce mandat, ses exceptions et les conséquences pratiques pour le justiciable.
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