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Champ d’application de la législation sur l’usure : prêts concernés et exclusions
Par Raphaël MORENONLe 3 août 2025La réglementation sur l’usure, qui vise à plafonner les taux d’intérêt des crédits, constitue une protection essentielle pour les emprunteurs. Cependant, son champ d’application est loin d’être universel et a connu d’importantes évolutions, créant un paysage juridique complexe où certaines opérations sont couvertes et d’autres, exclues. Comprendre précisément quels prêts et financements sont concernés est donc fondamental, que vous soyez un particulier ou un dirigeant d’entreprise. Cet article a pour but de clarifier le périmètre de cette législation, en complément de notre guide complet sur la réglementation de l'usure en droit français. L'élargissement du champ des opérations visées par la loi sur l'usure Initialement circonscrite au simple prêt d’argent, la législation sur l’usure a progressivement étendu son emprise pour englober une palette bien plus large d’opérations financières. Cette évolution vise à mieux protéger les emprunteurs en s’adaptant à la diversification des techniques de financement. L'influence de la codification et la…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Paiement à terme échu ou à échoir
Les notions de paiement à terme échu ou de paiement à terme à échoir désignent des modalités de paiement différentes. Ces modalités de paiement ne sont pas employées dans les mêmes cas et ne procurent pas les mêmes avantages.Les ventes judiciaires / adjudications : TOUT savoir (2025)
Le guide complet des ventes aux enchères immobilières. Ce document est une synthèse de la formation que nous dispensons aux Ecoles d'avocats, à l'attention des investisseurs.Comment arrêter une saisie immobilière ? Le tutoriel
Nombreux sont les clients à nous demander comment arrêter une saisie immobilière. C'est pourtant une procédure difficile à combattre et la réponse à cette question n'est pas simple à apporter. En effet, il existe une grande variété de situations, qui appellent toutes des réponses différentes. Quelques grands classiques se dégagent néanmoins.…Le recouvrement de créance : les règles applicables (2025)
Le secteur du recouvrement de créance est extrêmement dur. Ses acteurs n'ont aucun scrupule à recourir à des méthodes douteuses. Et pourtant, une réglementation existe, et elle est très précise. Explications.Fraude au faux conseiller bancaire
Vous avez été arnaqués par un faux conseiller bancaire ? Voici comment se défendre.La saisie immobilière : déroulement et analyse
La saisie immobilière entraîne la vente d'un bien immobilier pour payer une créance. Analyse de son fonctionnement, et des techniques permettant de la combattre.Le nantissement : une sûreté mobilière puissante
Le nantissement est une sûreté réelle mobilière qui permet à un créancier, le créancier nanti, de garantir le recouvrement de sa créance en affectant un bien meuble corporel ou incorporel à cette fin. En cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti bénéficie d'un droit de préférence sur le bien…La caution solidaire d’un prêt professionnel
La caution solidaire d'un prêt professionnel peut engager son patrimoine personnel. Elle doit donc être vigilante.L’IA est-elle à la page ? Veille juridique et Intelligence artificielle – toujours à propos de la disparition du JEX
Attention : toutes les IA ne sont pas informées de la disparition du JEX mobilier.Créancier et débiteur : définitions et analyse
Le créancier et le débiteur sont les deux faces d'une même pièce : l'un profite d'une obligation, l'autre doit la mettre à exécution. Mais quelle est la nature de cette obligation ? Et quels sont les droits et limites de l'un et de l'autre ? On vous dit tout.
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