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Indemnité de remboursement anticipé (ira) en crédit immobilier : régime juridique et contestation
Par Charlotte GAUCHONLe 25 juin 2025Le remboursement anticipé d'un crédit immobilier est une étape importante dans la vie financière d'un emprunteur, souvent motivée par une rentrée d'argent inattendue, un rachat de crédit à des conditions plus favorables ou la vente du bien financé. Si cette démarche est un droit pour le consommateur, elle n'est pas sans contrepartie pour la banque, qui voit une source de revenus futurs disparaître. C'est dans ce contexte qu'intervient l'indemnité de remboursement anticipé (IRA), une compensation dont le calcul, le plafonnement et la validité juridique sont strictement encadrés. Comprendre le régime de cette indemnité est essentiel pour tout emprunteur envisageant de solder son prêt avant terme. Cet article se propose de détailler le cadre légal de l'IRA, en explorant à la fois les droits de l'emprunteur et les mécanismes de contestation possibles, un domaine où l'assistance d'un avocat expert en droit du crédit immobilier peut s'avérer déterminante. La renégociation et le…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Signification à domicile d’un acte d’huissier de justice
Recevoir un acte d’huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice, est une étape déterminante dans de nombreuses procédures. Loin d'être une simple formalité, la signification d'un acte est un moment juridique essentiel qui déclenche des délais et conditionne la validité de l'ensemble d'une démarche. Une erreur dans ce processus…L’action paulienne
L’action paulienne résulte des dispositions de l’article 1341-2 du code civil, selon lequel « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux,…CLAUSES ABUSIVES & EXECUTION FORCEE : et si tout n’était pas joué ?
```html Vous êtes victime(s) d’une saisie sur vos biens sur le fondement d’un contrat de prêt susceptible de contenir des clauses abusives mais vous n’avez pas eu l’occasion de le soulever préalablement : rien n’est perdu. Venez vite nous rencontrer ! LE CONTEXTE : Une saisie en présence d’une clause abusive…La nouvelle version de notre site internet est enfin en ligne
Après quelques semaines de dur labeur, la nouvelle version de notre site internet est enfin en ligne. L'élaboration de cette nouvelle version a répondu à deux besoins : vous offrir, lecteurs, un support de meilleure qualité ; et nous permettre, auteurs, de mieux maîtriser notre outil de travail. Car parallèlement…Les textes applicables en matière de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière repose sur un ensemble disparate de textes dont il est vain de dresser, à ce stade, un inventaire exhaustif. Quelques bases doivent toutefois être clarifiées. La réforme et la codification de la procédure de saisie immobilière La procédure de saisie immobilière a été réformée par l’ordonnance…Le titre exécutoire en matière de saisie immobilière
La mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière dépend beaucoup de la nature du titre exécutoire dont dispose le créancier. Le titre exécutoire et la saisie immobilière Le titre exécutoire est l’acte comportant la formule exécutoire dont le commissaire de justice poursuit l’exécution forcée. Rappelons qu’il est nécessaire…La sanction du défaut de déclaration d’identité de l’adjudicataire
La procédure de saisie immobilière a été réformée par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et par son décret d’application n° 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par les décrets n° 2006-805 du 23 décembre 2006 et n° 2009-160 du 12 février 2009. La sanction de l'adjudicataire défaillant sous…La signification d’un acte juridique
Malgré le principe de la signification à personne des actes juridiques (I), l’exception de la signification à domicile devient la règle (II). Le principe de la signification à personne Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile : « La signification doit être faite à personne. La signification à une…Le décès en cours d’instance
Le décès d'une partie en cours d'instance peut entraîner l’interruption de l’instance (I) qui pourra être reprise ultérieurement selon des modalités particulières (II). I - L’interruption d'instance par le décès Si plusieurs critères sont respectés, le décès d'une partie entraîne l'interruption d'instance. Selon l’article 370 du code de procédure civile…Preuve de Signification dans l’Injonction de Payer
```html L’objectif premier de la procédure d’injonction de payer est de surprendre. On condamne d’abord, on discute ensuite. Eventuellement. Car bien souvent, la discussion ne s’engage qu’au moment de la délivrance d’un acte d’exécution, tel le commandement de payer aux fins de saisie-vente. L’effet de surprise atteint alors son point…
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