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Les privilèges mobiliers spéciaux : types, fondement et régime juridique détaillé
Par Raphaël MORENONLe 17 juillet 2025Les privilèges mobiliers spéciaux représentent une catégorie de garanties discrètes mais puissantes pour les créanciers. À la différence des sûretés conventionnelles comme le gage, ils naissent directement de la loi pour protéger certaines créances jugées particulièrement légitimes. Ils constituent une composante essentielle de l'arsenal juridique des sûretés mobilières, offrant un droit de préférence sur la valeur de biens meubles spécifiques du débiteur. Dans le cadre des stratégies de sécurisation des créances, leur maîtrise est un atout, bien que leur régime juridique, notamment depuis la réforme des privilèges mobiliers et leur rationalisation par l'ordonnance du 15 septembre 2021, nécessite une analyse précise pour en comprendre la portée et les limites. Introduction aux privilèges mobiliers spéciaux : une garantie sur des biens déterminés Le droit français des sûretés distingue traditionnellement deux grandes familles de privilèges mobiliers. Les privilèges généraux portent sur l'ensemble du patrimoine mobilier du débiteur, tandis que les privilèges spéciaux…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Qu’est-ce que le capital restant dû ?
Votre avocat en droit bancaire vous aide à décortiquer en quelques minutes une notion clef du contentieux bancaire : le capital restant dû. La notion de capital restant dû Lorsqu’un établissement bancaire consent un crédit à un emprunteur, le projet de financement se compose en réalité de trois éléments : Pour comprendre…La recevabilité d’un dossier de surendettement
La recevabilité d’un dossier de surendettement est encadrée par certains critères. Toutefois, il existe aussi des situations exclues du bénéfice du surendettement. Les critères de recevabilité du dossier de surendettement Pour une compréhension globale du surendettement, il convient de se référer à l'article L. 711-1 du Code de la consommation,…Le service de la publicité foncière en matière de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière ayant pour objet la vente aux enchères publiques d’un immeuble, et la distribution de son prix aux créanciers, la question de la publication des actes de procédure au fichier immobilier que tient le service de la publicité foncière doit être traitée dès la préparation du…Signification à domicile d’un acte d’huissier de justice
Recevoir un acte d’huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice, est une étape déterminante dans de nombreuses procédures. Loin d'être une simple formalité, la signification d'un acte est un moment juridique essentiel qui déclenche des délais et conditionne la validité de l'ensemble d'une démarche. Une erreur dans ce processus…L’action paulienne
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Après quelques semaines de dur labeur, la nouvelle version de notre site internet est enfin en ligne. L'élaboration de cette nouvelle version a répondu à deux besoins : vous offrir, lecteurs, un support de meilleure qualité ; et nous permettre, auteurs, de mieux maîtriser notre outil de travail. Car parallèlement…Les textes applicables en matière de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière repose sur un ensemble disparate de textes dont il est vain de dresser, à ce stade, un inventaire exhaustif. Quelques bases doivent toutefois être clarifiées. La réforme et la codification de la procédure de saisie immobilière La procédure de saisie immobilière a été réformée par l’ordonnance…Le titre exécutoire en matière de saisie immobilière
La mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière dépend beaucoup de la nature du titre exécutoire dont dispose le créancier. Le titre exécutoire et la saisie immobilière Le titre exécutoire est l’acte comportant la formule exécutoire dont le commissaire de justice poursuit l’exécution forcée. Rappelons qu’il est nécessaire…La sanction du défaut de déclaration d’identité de l’adjudicataire
La procédure de saisie immobilière a été réformée par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et par son décret d’application n° 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par les décrets n° 2006-805 du 23 décembre 2006 et n° 2009-160 du 12 février 2009. La sanction de l'adjudicataire défaillant sous…
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