Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Saisie-attribution des créances : régime des créances successives distinctes (dividendes, redevances, tiers payant)
Par Raphaël MORENONLe 14 septembre 2025Saisie-attribution : ne laissez pas vos créances s'échapper ! Comprenez la subtilité entre créances uniques et successives pour un recouvrement sécurisé. Nos conseils.
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