Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Les biens mobiliers insaisissables en france : liste exhaustive, exceptions et protection du débiteur
Par Raphaël MORENONLe 19 septembre 2025Face à une saisie, quels biens sont protégés par la loi française ? Découvrez vos droits, la liste des biens insaisissables et les exceptions à connaître absolument pour vous défendre.
L’inopposabilité du bail en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa réponse que la cour de cassation apporte à la question de l'inopposabilité du mail en matière de saisie immobilière semble aux antipodes de ce que prévoit le code des procédures civiles d'exécution. On fait le point. L'inopposabilité du bail selon le code des procédures civiles d'exécution L’article L. 321-4…Le sort de la dette d’intérêts d’un prêt après jugement
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionIls sont légion, ces organismes de titrisation et autres agences de recouvrement à pratiquer des saisies pour tenter d’obtenir le paiement d’intérêts pourtant prescrits. Or, si le créancier a effectivement dix ans pour recouvrer les sommes dues au titre du capital emprunté à compter du jugement de condamnation du consommateur,…L’effet relatif
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL’identification du propriétaire d'un immeuble d’une part, et l’identification d'un immeuble d’autre part, impose l’identification du titre en vertu duquel le propriétaire est propriétaire de l’immeuble. La notion d’effet relatif L’acte qui constate une translation de propriété doit mentionner l’effet relatif, c’est-à-dire l’acte par lequel le débiteur saisi est devenu…La compétence du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa compétence du juge de l’exécution, en matière de saisie immobilière, présente des spécificités qui la rendent parfois difficile à délimiter. La compétence d’attribution du juge de l’exécution La compétence d’attribution du juge de l’exécution résulte du troisième alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge…Le service de la publicité foncière en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de saisie immobilière ayant pour objet la vente aux enchères publiques d’un immeuble, et la distribution de son prix aux créanciers, la question de la publication des actes de procédure au fichier immobilier que tient le service de la publicité foncière doit être traitée dès la préparation du…CLAUSES ABUSIVES & EXECUTION FORCEE : et si tout n’était pas joué ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attribution```html Vous êtes victime(s) d’une saisie sur vos biens sur le fondement d’un contrat de prêt susceptible de contenir des clauses abusives mais vous n’avez pas eu l’occasion de le soulever préalablement : rien n’est perdu. Venez vite nous rencontrer ! LE CONTEXTE : Une saisie en présence d’une clause abusive…Les textes applicables en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de saisie immobilière repose sur un ensemble disparate de textes dont il est vain de dresser, à ce stade, un inventaire exhaustif. Quelques bases doivent toutefois être clarifiées. La réforme et la codification de la procédure de saisie immobilière La procédure de saisie immobilière a été réformée par l’ordonnance…Le titre exécutoire en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière dépend beaucoup de la nature du titre exécutoire dont dispose le créancier. Le titre exécutoire et la saisie immobilière Le titre exécutoire est l’acte comportant la formule exécutoire dont le commissaire de justice poursuit l’exécution forcée. Rappelons qu’il est nécessaire…La sanction du défaut de déclaration d’identité de l’adjudicataire
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de saisie immobilière a été réformée par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et par son décret d’application n° 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par les décrets n° 2006-805 du 23 décembre 2006 et n° 2009-160 du 12 février 2009. La sanction de l'adjudicataire défaillant sous…Appel saisie immobilière : trop tard pour se défendre ?
Appel, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièrePour éviter une saisie immobilière, il faut se défendre ardemment dès la première instance. En appel, il est trop tard. I. C’est en première instance que tout se joue ! La saisie immobilière est complexe et nécessite l’intervention de professionnels compétents pour en comprendre les spécificités et vous offrir un…La caution et la fusion-absorption
Cautionnement, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionL’engagement de la caution peut être impacté par la fusion-absorption de la société créancière. L’étendue de l’engagement de la caution Lors d’une demande de prêt bancaire, la banque peut demander des garanties supplémentaires à son cocontractant futur. L’une des garanties est formalisée par un acte de cautionnement. Il s’agit d’un…Saisie-attribution et cession de créance
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionIls se nomment fonds communs de titrisation. Vous n’avez jamais entendu parler d’eux dans le cadre de vos relations contractuelles avec la banque qui finançait votre vieux crédit à la consommation et pourtant, vous venez de faire l’objet d’une saisie-attribution pratiquée sur vos comptes bancaires. À lire l’acte de saisie,…La compétence de l’avocat en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa compétence de l’avocat, en matière de saisie immobilière, présente plusieurs spécificités qu’il y a lieu d’éclairer. La compétence d’attribution de l’avocat en matière de saisie immobilière L’article R. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. » L’article…
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