Plateformes de financement participatif : obtenir et conserver l’agrément PSFP

Depuis le 10 novembre 2023, toute plateforme de financement participatif opérant dans l’Union européenne doit détenir l’agrément de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Les anciens statuts de conseiller en investissement participatif (CIP) et d’intermédiaire en financement participatif (IFP) ont été absorbés par ce régime unique, issu du règlement européen ECSP. L’accompagnement d’un avocat en droit bancaire et financier est devenu indispensable pour naviguer dans ce nouveau cadre réglementaire.

Ce changement a des conséquences très concrètes. L’agrément est délivré par l’AMF après avis conforme de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le dossier exige des garanties de gouvernance, de fonds propres, de gestion des conflits d’intérêts et de conformité aux obligations de lutte contre le blanchiment. En pratique, la constitution du dossier prend deux à quatre mois ; l’instruction par l’AMF, trois à six mois supplémentaires.

Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020

Le règlement ECSP harmonise le cadre juridique du financement participatif dans l’ensemble de l’Union européenne. Il impose le statut unique de PSFP pour toute plateforme facilitant l’octroi de prêts ou la souscription de valeurs mobilières et instruments admis, dans la limite de 5 millions d’euros par projet sur 12 mois. Au-delà de ce seuil, un prospectus est requis.

Notre cabinet prend en charge

  • L’audit de conformité de votre activité au regard du règlement ECSP et du code monétaire et financier
  • La constitution et le dépôt du dossier d’agrément PSFP auprès de l’AMF
  • La rédaction des documents réglementaires : conditions générales, politique de gestion des conflits d’intérêts, dispositif LCB-FT
  • La rédaction des fiches d’information clé sur l’investissement (FICI) conformes à l’article 23 du règlement
  • La veille réglementaire et l’adaptation continue aux évolutions du cadre européen et français
  • La défense devant la Commission des sanctions de l’AMF en cas de procédure disciplinaire

Parcours d’agrément PSFP

1

Audit et choix du statut

2

Constitution du dossier

3

Dépôt AMF

4

Instruction (3-6 mois)

5

Agrément et passeport UE

Porteurs de projets : structurer votre campagne de crowdfunding

Vous lancez une levée de fonds via une plateforme de financement participatif. Avant de publier votre campagne, plusieurs questions juridiques doivent être tranchées : quelle forme de financement retenir ? Quelles informations communiquer aux investisseurs ? Comment structurer l’opération de financement participatif pour qu’elle soit conforme au droit français et au règlement européen ? Votre avocat intervient en amont pour sécuriser chaque étape.

Les enjeux varient selon le type de crowdfunding. En crowdfunding immobilier, le promoteur doit anticiper la structuration de la société de projet, les garanties offertes aux investisseurs et le traitement des cautions des dirigeants. En crowdlending, les conditions du prêt (taux, durée, garanties) doivent respecter les plafonds réglementaires. En equity crowdfunding, la rédaction du pacte d’associés et les clauses de sortie conditionnent la relation avec les investisseurs sur plusieurs années.

Forme Mécanisme Statut requis Autorité
Don (avec ou sans contrepartie) Contribution sans retour financier IFP ACPR
Prêt (crowdlending) Prêt rémunéré ou non PSFP ou IFP AMF / ACPR
Investissement (equity / obligataire) Souscription de titres financiers PSFP AMF

Notre cabinet prend en charge

  • Le conseil sur le choix de la forme de financement participatif adaptée à votre projet
  • La structuration juridique de l’opération (société de projet, pacte d’associés, conditions d’émission)
  • La validation des informations financières et juridiques communiquées aux contributeurs
  • La rédaction et la négociation des contrats avec la plateforme
  • L’accompagnement post-campagne : gestion des remboursements, reporting aux investisseurs, traitement des difficultés

Selon la configuration du dossier, vous pouvez aussi consulter nos pages dédiées à caution bancaire, crédit à la consommation et notre hub droit du crédit.

Investisseurs : défendre vos droits en cas de difficulté

Vous avez investi via une plateforme de crowdfunding ou de financement participatif et le projet tourne mal. Le promoteur immobilier ne rembourse pas à l’échéance. L’entreprise dans laquelle vous avez souscrit des titres est placée en liquidation judiciaire. La plateforme a disparu ou ne répond plus. Ces situations sont de plus en plus fréquentes sur le marché du crowdfunding immobilier, où plusieurs défaillances majeures ont été constatées depuis 2023.

Vos recours dépendent de la nature du manquement. Si la plateforme a failli à son obligation d’information – fiche d’information clé incomplète, risques minimisés, diligences insuffisantes sur le porteur de projet -, sa responsabilité civile peut être engagée. Si le porteur de projet a fourni des informations trompeuses, les fondements de l’action diffèrent. Dans tous les cas, la réactivité est déterminante : certains délais de prescription sont courts et les actifs du débiteur défaillant se réduisent vite.

Protection de l’investisseur non averti

Le règlement ECSP impose aux plateformes un test de connaissances avant tout investissement et un délai de réflexion de 4 jours pendant lequel l’investisseur non averti peut se rétracter sans frais (art. 21 et 22 du règlement UE 2020/1503). Le non-respect de ces obligations ouvre droit à réparation.

Notre cabinet prend en charge

  • L’analyse de votre situation et l’identification des responsabilités (plateforme, porteur de projet, dirigeants cautions)
  • La mise en demeure et la tentative de résolution amiable
  • L’action en responsabilité civile contre la plateforme pour manquement à ses obligations d’information et de diligence
  • La déclaration de créance en cas de procédure collective du porteur de projet
  • Le signalement aux autorités de régulation (AMF, ACPR) en cas de manquement grave

Contentieux du crowdfunding : un domaine en pleine croissance

Le contentieux lié au financement participatif se structure rapidement. Trois axes principaux se dégagent.

Le premier concerne la responsabilité des plateformes. La question centrale est celle de leur rôle : simple intermédiaire technique ou acteur exerçant un contrôle sur les offres ? La Cour de cassation a récemment précisé, dans le contexte des plateformes numériques, que l’exploitant qui exerce une influence sur le contenu des offres ne peut revendiquer la qualité d’hébergeur et engage sa responsabilité de droit commun. Ce raisonnement est transposable aux plateformes de crowdfunding qui sélectionnent les projets et en assurent la promotion.

Le deuxième axe porte sur les sanctions pénales. L’exercice de l’activité d’intermédiaire en financement participatif sans immatriculation est puni des peines prévues pour l’escroquerie (art. L573-15 du code monétaire et financier). Les poursuites se multiplient depuis la fin de la période transitoire.

Le troisième axe concerne les litiges entre investisseurs et porteurs de projets, particulièrement en crowdfunding immobilier : retards de remboursement, défaut sur les intérêts, mise en jeu des cautions des dirigeants.

Notre intervention en contentieux

  • Mise en cause de la responsabilité des plateformes devant les juridictions civiles et commerciales
  • Défense devant la Commission des sanctions de l’AMF et l’ACPR
  • Constitution de partie civile en cas d’escroquerie ou d’abus de confiance
  • Représentation des créanciers dans les procédures collectives des porteurs de projets défaillants
  • Négociation de protocoles transactionnels entre investisseurs et plateformes