Avocat en liquidation judiciaire

Dirigeant : protéger votre patrimoine et préparer l’avenir

Vous constatez que votre société ne peut plus régler ses dettes à échéance avec sa trésorerie disponible. C’est la cessation des paiements – le déclencheur légal de la procédure. Vous disposez de 45 jours pour la déclarer au greffe du tribunal de commerce. Dépasser ce délai vous expose personnellement à une interdiction de gérer ou à une action en comblement de passif.

La liquidation judiciaire n’est pas toujours inévitable. Avant d’en arriver là, d’autres voies existent : conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement judiciaire. L’intervention d’un avocat en amont permet d’évaluer quelle procédure collective correspond à votre situation et de préparer le dossier dans les meilleures conditions. Mais si le redressement est manifestement impossible, mieux vaut anticiper la liquidation que la subir.

Notre cabinet prend en charge

• Analyse de la situation financière et évaluation de l’état de cessation des paiements
• Préparation de la déclaration de cessation des paiements et du dossier de dépôt de bilan
• Représentation du dirigeant à l’audience d’ouverture devant le tribunal de commerce
• Défense face aux actions en comblement de passif (art. L651-2 C.com) et aux demandes d’interdiction de gérer
• Protection du patrimoine personnel du dirigeant et des cautions
• Accompagnement dans les relations avec le liquidateur judiciaire et le juge-commissaire
• Contestation du jugement d’ouverture en appel (délai : 10 jours)
• Conseil sur le rebond : rétablissement professionnel, création d’une nouvelle entreprise après clôture

Créancier : faire valoir vos droits dans la procédure

Votre débiteur vient d’être placé en liquidation judiciaire. Vos factures, vos prêts, vos loyers commerciaux ne seront plus payés dans les conditions habituelles. Désormais, c’est le liquidateur judiciaire qui administre les biens du débiteur. Les poursuites individuelles sont suspendues et la déclaration de créance devient votre seul levier.

Le délai est strict : deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la forclusion vous prive de tout droit sur la répartition des actifs. La procédure de vérification des créances peut ensuite donner lieu à des contestations – sur le montant, le rang de privilège ou l’existence même de la créance.

Notre cabinet prend en charge

• Déclaration de créance dans les formes et délais légaux
• Revendication de biens (clause de réserve de propriété, crédit-bail)
• Défense du rang de privilège (créanciers garantis, nantissements, hypothèques)
• Contestation de l’admission ou du rejet de votre créance devant le juge-commissaire
• Suivi de la réalisation des actifs et participation aux opérations de cession
• Reprise des poursuites individuelles après clôture pour insuffisance d’actif

La procédure de liquidation judiciaire en pratique

La liquidation judiciaire est la plus radicale des procédures collectives. Le dirigeant est dessaisi de la gestion de son entreprise dès le prononcé du jugement. Un liquidateur judiciaire prend le relais pour vérifier les créances, réaliser les actifs et répartir le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges. La procédure peut durer de quelques mois (liquidation judiciaire simplifiée) à plusieurs années pour les dossiers complexes.

Le tribunal de commerce peut être saisi par le débiteur lui-même (dépôt de bilan), par un créancier ou par le ministère public. L’audience d’ouverture est le moment décisif : c’est là que se joue la qualification de la procédure – liquidation ou redressement. L’avocat du dirigeant y présente les arguments en faveur d’un redressement si des perspectives existent, ou prépare la liquidation dans les conditions les plus protectrices.

Après le jugement, le liquidateur prend la main. Il inventorie les biens, vérifie les créances déclarées et procède à la vente des actifs – de gré à gré ou aux enchères, sous l’autorité du juge-commissaire. Les salariés sont licenciés et leurs créances prises en charge par l’AGS dans la limite des plafonds légaux.

La clôture intervient soit par extinction du passif (rare), soit pour insuffisance d’actif. Dans ce second cas, le dirigeant peut retrouver sa liberté d’entreprendre – sauf si le tribunal a prononcé une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, sanctions réservées aux fautes de gestion les plus graves.

Liquidation judiciaire simplifiée ou classique ?