La déclaration de créances en procédure collective

Qu’est-ce que la déclaration de créances ?

Quand une entreprise en difficulté fait l’objet d’une procédure collective — sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire —, ses créanciers ne peuvent plus la poursuivre individuellement. Les poursuites sont gelées, les voies d’exécution suspendues. Pour avoir une chance d’être payé, chaque créancier doit se manifester auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur par un acte précis : la déclaration de créances.

C’est un acte formel, soumis à des délais stricts et à des exigences de contenu. La Cour de cassation lui reconnaît une nature juridique particulière : la déclaration de créances équivaut à une demande en justice, qui interrompt la prescription et produit les effets attachés aux actes introductifs d’instance (Cass. com., jurisprudence constante depuis la loi de 1985). Cette assimilation n’est pas anecdotique — elle signifie que les erreurs commises lors de la déclaration peuvent avoir des conséquences définitives sur le droit du créancier.

L’article L622-24 du Code de commerce pose la règle générale. Il s’applique à la procédure de sauvegarde. Le redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire y renvoient respectivement via les articles L631-14 et L641-3 : le même régime, les mêmes délais, les mêmes sanctions — quelle que soit la procédure ouverte contre l’entreprise débitrice.

Une formalité aux effets définitifs

Ce qui distingue la déclaration de créances de la plupart des actes procéduraux, c’est le caractère définitif de ses effets. Un créancier qui n’a pas déclaré dans le délai légal est forclos — sa créance est irrecevable. Il n’est pas admis dans les répartitions, ne perçoit aucun dividende, et ne recouvre pas son droit de poursuite individuelle contre le débiteur après la clôture. La sanction est sèche, sans mesure proportionnelle au retard.

Le seul recours est le relevé de forclusion, soumis à des conditions précises et enfermé dans un nouveau délai. C’est pourquoi la déclaration de créances mérite une attention particulière dès que vous apprenez qu’un client, un locataire ou un débiteur est en procédure.

Qui doit déclarer sa créance ?

La règle générale : tous les créanciers antérieurs

L’obligation est universelle pour les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de la procédure. Peu importe la nature de la créance, son montant, son origine (contrat, délit, quasi-contrat) : dès lors qu’elle existait avant l’ouverture de la procédure collective, elle doit être déclarée. Un fournisseur dont les factures sont impayées, un bailleur avec des loyers en retard, une banque ayant consenti un prêt, un sous-traitant pour des travaux réalisés : tous sont concernés.

La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix — avocat, expert-comptable, directeur financier, agent de recouvrement. Le créancier peut également ratifier une déclaration faite en son nom par un tiers, tant que le juge-commissaire n’a pas encore statué sur l’admission de la créance.

Un point à ne pas négliger : lorsque le débiteur a lui-même porté votre créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour votre compte. Mais cette présomption ne vous dispense pas de déclarer. Elle court tant que vous n’avez pas adressé votre propre déclaration — et si vous ne le faites pas dans le délai légal, la forclusion s’applique.

Les créanciers exemptés

Trois catégories échappent à l’obligation de déclaration :

• Les salariés. Leurs créances salariales (salaires, indemnités de rupture, congés payés) sont automatiquement portées au passif par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), via les relevés établis par le mandataire ou le liquidateur. Le salarié n’a rien à faire — sauf à contester un relevé qui serait incomplet, dans un délai spécifique.
• Les créanciers alimentaires. L’article L622-24, alinéa final, exclut expressément les créances alimentaires (pension alimentaire, prestation compensatoire à exécution successive). Elles sont payées en dehors de la procédure collective.
• Les créanciers de l’article L622-17. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pour son activité courante, bénéficient d’un régime privilégié de paiement à l’échéance. Elles ne sont pas soumises à déclaration dans les formes de l’article L622-24.

Quelles créances faut-il déclarer ?

L’obligation porte sur toutes les créances antérieures au jugement d’ouverture, sans restriction sur leur nature ou leur certitude. La loi est explicite : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. »

Cela couvre notamment :

• Les créances à terme : une dette dont l’échéance n’est pas encore arrivée au jour du jugement d’ouverture doit quand même être déclarée — pour son montant total, avec indication de la date d’échéance.
• Les créances contestées : un litige en cours sur l’existence ou le montant de la créance ne dispense pas de déclarer. On déclare le montant revendiqué, en précisant son caractère contesté.
• Les créances sous condition : une créance dont la réalisation dépend d’un événement futur (par exemple, une garantie à première demande qui pourrait être appelée) doit être déclarée pour son montant estimé.
• Les créances en monnaie étrangère : elles sont converties en euros au cours du change à la date du jugement d’ouverture.

Pour les contrats en cours poursuivis par l’administrateur judiciaire puis résiliés, la Cour de cassation a précisé le régime : le créancier d’un tel contrat doit déclarer l’indemnité éventuelle de résiliation dans un délai spécial d’un mois à compter de la notification de la résiliation par l’administrateur (Cass. com., 5 nov. 2013, n° 12-20.263). Ce délai dérogatoire est indépendant du délai général de deux mois.

Comment faire une déclaration de créances ?

Le formulaire CERFA n° 10021*01

Aucun texte n’impose l’utilisation du formulaire officiel pour les créanciers non professionnels, mais il est vivement recommandé. Le formulaire CERFA n° 10021*01, disponible sur le site du greffe du tribunal des activités économiques compétent, structure la déclaration et couvre toutes les mentions requises par l’article L622-25. Un créancier professionnel qui adresse une simple lettre en-tête peut tout à fait satisfaire aux exigences légales — à condition de n’oublier aucun élément.

Les mentions obligatoires

La sûreté mérite une attention particulière. Si votre créance est garantie par une hypothèque, un nantissement ou tout autre mécanisme de garantie, vous devez en indiquer la nature et l’assiette dans la déclaration. Omettre la sûreté ne fait pas perdre la créance, mais rend la sûreté inopposable à la procédure — ce qui signifie que vous serez traité comme un créancier chirographaire ordinaire, sans bénéficier de votre rang de préférence. Les créanciers hypothécaires qui oublient de mentionner leur garantie font ainsi disparaître des années de formalités d’inscription. C’est l’un des pièges les plus coûteux de la déclaration de créances.

À qui adresser la déclaration et comment

En procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire, la déclaration est adressée au mandataire judiciaire désigné par le tribunal. En liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui reçoit les déclarations.

Le jugement d’ouverture publié au BODACC indique le nom et l’adresse du mandataire ou du liquidateur. Vous pouvez également obtenir cette information auprès du greffe du tribunal des activités économiques ayant ouvert la procédure, ou sur le portail Infogreffe.

La déclaration peut être adressée par lettre recommandée avec avis de réception — c’est la voie la plus sûre pour établir la preuve de l’envoi et du délai. Elle peut aussi être remise directement au mandataire ou au liquidateur contre récépissé. Certains cabinets de mandataires acceptent également des déclarations par voie électronique via leurs plateformes dédiées. Le tribunal de commerce publie sur son site les informations relatives aux procédures ouvertes dans son ressort.

Délais de déclaration : les règles qu’il faut connaître

Le délai général de deux mois

L’article R622-24 du Code de commerce fixe le délai réglementaire : deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, consultable gratuitement sur bodacc.fr). Ce délai s’applique indistinctement à la sauvegarde, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire.

Deux mois, c’est court. Le recouvrement de créances face à une entreprise en faillite exige une réactivité immédiate. Et le délai court même si vous ignorez l’existence de la procédure. La Cour de cassation l’a affirmé clairement : la méconnaissance de l’ouverture de la procédure par un créancier établi à l’étranger ne suspend pas le délai de déclaration (Cass. com., 16 nov. 2010, n° 09-16.572). La publication au BODACC est opposable à tous.

Les règles spéciales selon la situation du créancier

Plusieurs situations dérogent au délai général :

Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée (hypothèque, nantissement inscrit, etc.) ou liés au débiteur par un contrat publié, le délai ne court qu’à compter de la réception de l’avertissement personnel que le mandataire doit leur adresser. Mais attention : si cet avertissement est reçu avant la publication au BODACC, c’est le délai de droit commun depuis la publication BODACC qui s’applique (Cass. com., jurisprudence constante). Le mécanisme protège les créanciers sûretés, mais ne les dispense pas de rester vigilants.

Que se passe-t-il après la déclaration ?

La vérification par le mandataire judiciaire

Une fois les déclarations reçues, le mandataire judiciaire — ou le liquidateur — procède à la vérification des créances. Il examine l’existence de chaque créance, son montant, sa nature, les sûretés qui l’assortissent. Il doit prévenir le créancier de ses propositions d’admission ou de rejet par lettre recommandée.

Le créancier dispose alors de trente jours pour répondre et, le cas échéant, contester la proposition (art. L622-27 C.com). Ce délai court à compter de la réception de la lettre — non de son envoi. Si le créancier ne répond pas dans les trente jours, il ne peut plus contester ultérieurement la proposition du mandataire. Exception notable : lorsqu’une instance au fond était déjà en cours au jour de l’ouverture de la procédure, l’article L622-27 ne s’applique pas (Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-14.960).

L’admission, le rejet et la contestation

Sur la base des vérifications et des réponses des créanciers, le juge-commissaire statue sur chaque créance contestée : il l’admet, l’admet partiellement ou la rejette. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal. Si aucune contestation n’a été soulevée, le mandataire peut établir lui-même l’état des créances pour les créances admises sans opposition.

La décision d’admission a une autorité relative de chose jugée. Elle ne prive pas le juge de l’exécution de son pouvoir d’examiner le caractère abusif d’une clause du contrat concerné, notamment lors d’une saisie immobilière ultérieure (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.763). L’admission au passif n’est donc pas un blanc-seing définitif sur toutes les modalités de la créance.

L’état des créances et les distributions

À l’issue de la vérification, le mandataire dresse l’état des créances déclarées, avec ses propositions d’admission ou de rejet. Cet état est déposé au greffe du tribunal des activités économiques et peut être consulté par toute personne y ayant intérêt. Ce document est le fondement des distributions futures : seules les créances admises participent aux répartitions.

Forclusion, inopposabilité et relevé de forclusion

La forclusion : vous n’êtes pas admis aux répartitions

Le créancier qui n’a pas déclaré dans le délai légal est forclos. Concrètement, il n’est pas admis dans les répartitions et les dividendes. Il ne participe à aucune distribution, ne perçoit rien lors de la clôture de la procédure de liquidation, ne peut pas non plus recouvrer son droit de poursuite individuelle contre le débiteur après clôture — sauf si un relevé de forclusion lui a été accordé.

L’inopposabilité : même la créance déclarée peut poser problème

Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021 (en vigueur pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021), une déclaration irrégulière — incomplète, mal formée — peut désormais être déclarée inopposable par le juge-commissaire, en application de l’article L624-2 alinéa 1er du Code de commerce. Avant cette réforme, seule la non-déclaration entraînait la forclusion ; la créance mal déclarée était simplement irrégulière sans sanction aussi sévère.

La doctrine a relevé une asymétrie paradoxale : l’auteur d’une créance non déclarée pouvait être mieux traité que l’auteur d’une créance mal déclarée, notamment parce que le créancier non déclarant conservait la possibilité de recouvrer sa créance en cas de résolution du plan (Prof. Pétel, Act. proc. coll. 2021). L’ordonnance de 2021 a cherché à corriger cette situation en donnant au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’inopposabilité de la créance irrégulièrement déclarée.

Le relevé de forclusion : une seconde chance sous conditions

Le créancier forclos dispose d’un recours : l’action en relevé de forclusion, prévue par l’article L622-26 du Code de commerce. Cette action est portée devant le juge-commissaire, seul compétent pour en connaître.

Deux conditions cumulatives : la défaillance du créancier ne doit pas lui être imputable — il doit démontrer qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de déclarer dans le délai, ou que sa défaillance résulte d’une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers. Une simple négligence, un oubli, un mandataire qui n’a pas suivi le dossier : aucune de ces situations ne constitue une impossibilité au sens de la loi.

L’action doit être exercée dans un délai préfix de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai ne peut pas être prorogé, sauf si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité absolue de connaître l’existence de sa créance avant son expiration : dans ce cas exceptionnel, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait plus ignorer l’existence de sa créance (art. L622-26, dernier alinéa, modifié par l’ordonnance 2021-1193).

Si le juge-commissaire accorde le relevé de forclusion, le créancier dispose d’un délai réduit de moitié (un mois au lieu de deux) pour procéder à sa déclaration, ce délai courant à compter de la notification de la décision de relevé. Il ne concourt alors qu’aux distributions postérieures à sa demande.

Les pièges à éviter

La déclaration de créances est une formalité en apparence simple, mais les erreurs coûteuses sont nombreuses. Voici les situations que nous rencontrons le plus fréquemment.

Oublier de mentionner la sûreté. C’est l’erreur la plus lourde de conséquences pour les créanciers garantis. Un banquier qui déclare sa créance hypothécaire sans indiquer la nature et l’assiette de l’hypothèque sera admis au passif à titre chirographaire — il perd son rang de préférence, son droit de préférence sur le prix de vente de l’immeuble. La sûreté omise devient inopposable à la procédure, alors qu’elle aurait pu faire toute la différence dans les distributions. Vérifiez systématiquement que chaque sûreté est décrite avec précision.

Ne pas surveiller le BODACC. Le délai de deux mois court dès la publication au BODACC, pas depuis que vous apprenez l’existence de la procédure. Si votre client dépose le bilan un vendredi et que la publication du jugement d’ouverture au BODACC intervient la semaine suivante, le délai court — même si vous n’en avez pas été informé directement. Pour tous vos débiteurs importants, une surveillance régulière du BODACC (bodacc.fr) ou une alerte par service tiers s’impose.

Compter sur la déclaration faite par le débiteur. L’article L622-24 prévoit que lorsque le débiteur a porté la créance à la connaissance du mandataire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa propre déclaration. Cette présomption est temporaire et conditionnelle. Elle ne vous protège pas si le délai expire sans que vous ayez déclaré. Ne vous reposez jamais sur la liste remise par le débiteur.

Déclarer un montant incomplet ou inexact. Depuis l’ordonnance de 2021, une déclaration irrégulière peut être déclarée inopposable. Assurez-vous d’inclure non seulement le capital dû au jour du jugement d’ouverture, mais aussi les intérêts courus, les accessoires, et les sommes à échoir si la créance est à terme. Une déclaration à la hâte, faite la veille du délai, est souvent une déclaration incomplète.

Ignorer le délai réduit après relevé de forclusion. Si vous obtenez un relevé de forclusion du juge-commissaire, le délai pour déclarer est réduit de moitié — soit un mois. Ce délai court à compter de la notification de la décision de relevé. Un créancier qui obtient le relevé et laisse passer ce nouveau délai se retrouve dans une situation pire qu’avant : il a engagé une procédure coûteuse sans en tirer de bénéfice.

Croire que la créance étrangère à la liste du débiteur est protégée. La Cour de cassation a jugé que la méconnaissance de l’existence d’une procédure collective ouverte en France ne constituait pas, en elle-même, une impossibilité d’agir permettant d’allonger le délai du relevé de forclusion pour un créancier établi à l’étranger (Cass. com., 16 nov. 2010, n° 09-16.572). Les règles françaises s’appliquent y compris aux créanciers étrangers, sans dérogation liée à leur ignorance de la procédure.