La cessation des paiements

La définition légale : actif disponible contre passif exigible

La cessation des paiements n’est pas synonyme de faillite, ni d’insolvabilité. C’est une notion technique précise, définie par l’article L.631-1 du Code de commerce : l’état dans lequel se trouve un débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ne peut plus honorer ses dettes. Deux éléments doivent être réunis simultanément : un passif exigible et une insuffisance de l’actif disponible pour y faire face.

Le passif exigible

Le passif exigible comprend toutes les dettes arrivées à échéance, dont le paiement est dû au moment où l’on apprécie la situation. Une dette est exigible dès que son terme est échu — peu importe que le créancier en ait réclamé le paiement ou non. Les juges n’ont pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé : il suffit que les dettes soient échues.

La Cour de cassation a précisé que le passif exigible peut inclure une condamnation prononcée en référé au paiement d’une provision ou d’une indemnité provisionnelle, dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une instance au fond contestant son bien-fondé (Cass. com., 16 janv. 2019, n° 17-18.450). La règle est donc large : toute créance dont le paiement est immédiatement dû entre dans l’assiette du calcul, sans attendre qu’elle ait été effectivement réclamée.

L’actif disponible

L’actif disponible est ce dont le débiteur peut se servir immédiatement pour régler ses dettes. C’est la trésorerie au sens large : les fonds en caisse, les soldes créditeurs en banque, les valeurs mobilières de placement aisément liquidables, les créances immédiatement recouvrables.

Ce que n’est pas l’actif disponible, c’est l’actif réalisable : un immeuble, un fonds de commerce, des stocks, des machines. Ces éléments ont une valeur patrimoniale, mais ils ne sont pas immédiatement convertibles en liquidités. La Cour de cassation est constante sur ce point depuis des décennies : la valeur d’un domaine rural n’est pas un actif disponible, la valeur d’un fonds de commerce non encore vendu non plus (Cass. com., 15 févr. 2011, n° 10-13.625). L’appréciation de l’état de cessation des paiements porte sur ce qui est disponible aujourd’hui, pas sur ce qui pourrait être réalisé demain.

Ce que la jurisprudence dit des cas limites

La frontière entre cessation des paiements et difficultés passagères est souvent contestée devant les tribunaux. La jurisprudence a précisé, au fil des décisions, ce qui entre ou non dans le calcul.

Les réserves de crédit et les moratoires : l’exception légale

L’article L.631-1, alinéa 2, prévoit une exception importante : le débiteur n’est pas en cessation des paiements s’il établit qu’il bénéficie de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible. Concrètement, une ligne de crédit confirmée par la banque, un échéancier de règlement accordé par un créancier significatif peuvent empêcher la caractérisation de la cessation des paiements — à condition que ces éléments soient établis et suffisants.

Cette exception est d’interprétation stricte. Il appartient au débiteur de la prouver. Et le juge n’a pas à se demander si le passif exigible a été effectivement exigé : c’est uniquement l’existence d’une réserve de crédit ou d’un moratoire qui peut neutraliser le constat.

Ce que la jurisprudence exclut de l’actif disponible

Plusieurs tentatives de faire reconnaître comme actif disponible des éléments qui n’en sont pas ont été rejetées par la Cour de cassation :

• Le fonds de commerce non encore vendu (Cass. com., 15 févr. 2011, n° 10-13.625) — il a une valeur, mais il n’est pas liquide.
• Le capital social non libéré (Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-18.453) — c’est une créance de la société contre ses associés, pas une liquidité disponible.
• Une provision pour litige en cours (Cass. com., 19 oct. 1993, n° 91-21.519) — elle ne peut pas non plus caractériser l’insuffisance d’actif disponible, dans l’autre sens.
• Un actif immobilier, même aisément négociable (Cass. com., 27 juin 1977, n° 76-10.883).

La logique est cohérente : l’actif disponible est ce qui est liquide ou immédiatement liquéfiable sans délai et sans aléa. Dès qu’une étape de réalisation est nécessaire, on sort de la notion.

La condition s’apprécie au niveau du patrimoine professionnel

Depuis la loi du 14 février 2022 sur l’entrepreneur individuel, l’article L.631-1 précise que, pour un entrepreneur individuel, la condition de cessation des paiements s’apprécie, s’il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles. La séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel, instituée par cette réforme, s’applique donc aussi à l’appréciation de l’état de cessation des paiements.

Qui peut être en état de cessation des paiements ?

Les procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ne s’ouvrent que pour des catégories précises de débiteurs. Les articles L.631-2, L.631-3, L.640-2 et L.640-3 du Code de commerce en dressent la liste.

Catégorie	Exemples	Procédure applicable
Commerçants et artisans	Gérant de SARL, exploitant individuel commerçant	Tribunal de commerce
Agriculteurs	Exploitant agricole, EARL, GAEC	Tribunal judiciaire
Professionnels libéraux	Médecin, architecte, consultant	Tribunal judiciaire
Personnes morales de droit privé	SA, SAS, SARL, SCI, associations (sous conditions)	Tribunal de commerce ou judiciaire selon l’activité
Entrepreneur individuel (depuis 2022)	EI avec patrimoine professionnel engagé	Selon l’activité

En revanche, les particuliers qui ne sont pas commerçants ou professionnels ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure collective : ils relèvent de la procédure de surendettement des particuliers, organisée par le Code de la consommation. Les collectivités publiques, établissements publics et personnes morales de droit public sont également exclus.

Une précision pratique : la procédure peut s’ouvrir même après la cessation d’activité du débiteur, à condition que la demande intervienne dans le délai d’un an à compter de la cessation (pour les commerçants et artisans, art. L.631-3). Elle peut aussi s’ouvrir à l’égard d’une personne décédée si le tribunal est saisi dans un délai d’un an suivant le décès.

L’obligation de déclaration dans les quarante-cinq jours

Constater l’état de cessation des paiements ne suffit pas : la loi impose d’agir. Le dirigeant a l’obligation de déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal compétent dans un délai précis.

Le délai de quarante-cinq jours : point de départ et computation

Le délai court à compter du jour où l’état de cessation des paiements est caractérisé — non du jour où le dirigeant en prend conscience ou l’admet. En pratique, c’est la date que le tribunal retiendra comme date de cessation des paiements qui sert de point de départ, mais cette date est fixée rétrospectivement par le juge. Le dirigeant doit donc être vigilant dès les premiers signes d’impossibilité de faire face à ses dettes : attendre la certitude absolue est souvent déjà trop tard.

Le délai de quarante-cinq jours est un délai de droit commun. Il court de quantième à quantième. Si le quarante-cinquième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La procédure de conciliation comme alternative

La demande d’ouverture d’une procédure de conciliation, formée dans le délai de quarante-cinq jours, suspend l’obligation de déclaration. C’est une voie amiable, confidentielle, qui permet de tenter un accord avec les créanciers principaux sous l’égide d’un conciliateur nommé par le tribunal. Si la conciliation échoue, le délai recommence à courir (ou plus exactement, le tribunal peut constater la cessation des paiements et ouvrir d’office la procédure adaptée).

Les documents à fournir au greffe

La déclaration de cessation des paiements s’effectue en remplissant le formulaire cerfa n° 10530 (demande d’ouverture d’une procédure collective). Le dossier comprend notamment :

• L’état du passif exigible et de l’actif disponible (situation de trésorerie récente).
• Les comptes annuels du dernier exercice clos.
• Le nombre de salariés et la masse salariale.
• L’état des créances et des dettes, avec indication des délais et des sûretés.
• L’état des éventuelles procédures d’exécution en cours.
• Les noms et adresses des représentants légaux et, le cas échéant, des membres du comité d’entreprise.

La déclaration est déposée au greffe du tribunal de commerce (pour les commerçants, artisans et personnes morales de droit commercial) ou du tribunal judiciaire (pour les agriculteurs, professions libérales et personnes morales de droit civil). Les tribunaux spécialisés en matière de procédures collectives (anciennement « tribunaux de commerce spécialisés ») ont compétence exclusive pour les plus grands groupes.

Qui d’autre peut saisir le tribunal ?

Le débiteur n’est pas le seul à pouvoir saisir le tribunal. Un créancier peut demander l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de son débiteur en cessation des paiements — y compris un créancier public, comme le comptable des finances publiques chargé du recouvrement d’une créance fiscale (Cass. com., 7 févr. 2012, n° 11-11.347). Le ministère public peut également saisir le tribunal d’office, notamment sur signalement de la Banque de France ou du président du tribunal.

Ce qui s’ouvre : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

La cessation des paiements déclenche l’ouverture d’une procédure collective. Laquelle dépend d’une question fondamentale : l’entreprise est-elle redressable ?

Le redressement judiciaire : quand le redressement reste possible

Si le tribunal estime qu’un redressement est envisageable, il ouvre une procédure de redressement judiciaire. Celle-ci a pour objet, selon l’article L.631-1 du Code de commerce, de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à une période d’observation d’une durée maximale de dix-huit mois, à l’issue de laquelle le tribunal arrête soit un plan de continuation (plan de redressement), soit prononce la liquidation judiciaire si le redressement s’avère finalement impossible.

Pendant la période d’observation, un administrateur judiciaire peut être désigné pour assister ou représenter le débiteur dans ses actes de gestion. Le mandataire judiciaire représente les créanciers et procède à la vérification des créances.

La liquidation judiciaire : quand le redressement est manifestement impossible

Si la cessation des paiements est constatée et que le redressement est manifestement impossible, le tribunal ouvre directement une procédure de liquidation judiciaire (art. L.640-1 C.com). L’objectif est alors de mettre fin à l’activité et de réaliser le patrimoine du débiteur pour désintéresser les créanciers.

L’impossibilité du redressement est une question de fait, appréciée souverainement par les juges du fond. Ils examinent notamment l’état du marché, la nature de l’activité, les perspectives réelles de retour à l’équilibre, le niveau d’endettement.

La procédure de liquidation simplifiée

Pour les petites entreprises (aucun bien immobilier, actif d’une valeur inférieure à un seuil réglementaire), une procédure de liquidation simplifiée est prévue, avec des délais raccourcis et des formalités allégées. Le liquidateur dispose de six mois (renouvelable une fois) pour réaliser les actifs et clôturer la procédure.

Le sort des salariés

En cas de cessation des paiements suivie d’ouverture de procédure collective, les salaires, indemnités de licenciement et autres créances salariales bénéficient d’un privilège superprivilège de premier rang. L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) se substitue à l’employeur défaillant pour garantir le paiement de ces créances, dans les limites légales et réglementaires.

La date de cessation des paiements et la période suspecte

La date de cessation des paiements n’est pas seulement un repère procédural : elle délimite une période pendant laquelle certains actes accomplis par le débiteur peuvent être annulés — la période suspecte.

Comment le tribunal fixe la date

C’est le tribunal lui-même qui fixe la date de cessation des paiements, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement. Il sollicite préalablement les observations du débiteur (ou de son représentant légal s’il s’agit d’une personne morale). À défaut de détermination précise, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture — ce qui supprime toute période suspecte.

La fixation repose sur des éléments tangibles : défaut de paiement constaté, saisies-attributions infructueuses, accumulation de dettes sociales ou fiscales, découverts bancaires non renouvelés. Le juge exerce un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer cette date, et peut la retenir à une date différente de celle demandée par les parties (Cass. com., 3 avr. 2019, n° 17-28.359).

Le report de la date : jusqu’à dix-huit mois en arrière

La date fixée par le jugement d’ouverture n’est que provisoire. Elle peut être reportée à une date antérieure, dans la limite de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture (art. L.631-8 C.com), sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du ministère public — dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture.

Le débiteur, en revanche, ne dispose pas de la qualité pour agir à titre principal en report de la date de cessation des paiements : il ne peut que défendre à une telle demande (Cass. com., 5 oct. 2022, n° 21-12.250). Cette règle est importante en pratique : le dirigeant ne peut pas choisir stratégiquement une date de cessation plus favorable.

Les nullités de la période suspecte

Les actes accomplis entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture peuvent être annulés, pour reconstituer l’actif du débiteur au profit de la masse des créanciers. La loi distingue deux catégories :

Les nullités de droit (art. L.632-1 C.com) : certains actes sont nuls de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer la connaissance de la cessation des paiements par le cocontractant. Il s’agit notamment des libéralités, des contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur dépassent notablement celles de l’autre partie, des paiements de dettes non échues à la date du paiement, des sûretés constituées pour des dettes antérieurement contractées.

Les nullités facultatives (art. L.632-2 C.com) : d’autres actes peuvent être annulés si celui qui a contracté avec le débiteur avait connaissance de la cessation des paiements. Cette catégorie couvre notamment les paiements de dettes échues effectués par des modes anormaux (remise de biens, compensation, etc.) et certains actes à titre onéreux conclus à des conditions déséquilibrées.

Les actions en nullité de la période suspecte sont exercées par l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire au profit de la procédure collective. Elles sont soumises à des délais de prescription spécifiques.

Les risques personnels du dirigeant

La cessation des paiements n’est pas seulement un problème d’entreprise. Elle peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant — et parfois le priver du droit de diriger une entreprise pour de longues années.

L’interdiction de gérer pour déclaration tardive

Le dirigeant qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours s’expose à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale (art. L.653-8 al. 3 C.com). Cette interdiction peut être prononcée pour une durée maximale de quinze ans.

Elle est prononcée par le tribunal de la procédure collective, à la demande du mandataire judiciaire, du liquidateur, du ministère public ou d’office par le juge. Elle figure au casier judiciaire et s’applique en France comme à l’égard de toute entreprise ayant une activité en France.

La responsabilité pour insuffisance d’actif

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif — c’est-à-dire que l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser l’ensemble des créanciers — le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, condamner le dirigeant à combler personnellement tout ou partie du passif (art. L.651-2 C.com). Cette action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut être exercée par le liquidateur ou le ministère public.

Le retard de déclaration est précisément l’une des fautes de gestion susceptibles de fonder cette condamnation : en tardant à déclarer, le dirigeant a laissé s’aggraver le passif et diminuer l’actif réalisable, au détriment des créanciers.

La banqueroute

Enfin, dans les cas les plus graves, certains agissements du dirigeant pendant la période suspecte ou en vue d’aggraver la cessation des paiements peuvent constituer le délit de banqueroute (art. L.654-2 C.com), puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les faits constitutifs incluent notamment le détournement d’actifs, la comptabilité fictive ou incomplète, l’augmentation frauduleuse du passif et l’absence de demande d’ouverture de procédure dans les délais légaux.

Le droit pénal des procédures collectives est rarement invoqué, mais la menace n’est pas théorique : les parquets des tribunaux de commerce ont une activité réelle en la matière, notamment dans les dossiers de fraude caractérisée ou de cessation d’activité organisée.