Le redressement judiciaire

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la survie de l’entreprise lorsqu’elle est en cessation des paiements, à condition que son redressement soit encore possible. L’article L.631-1 du Code de commerce fixe sa triple finalité : la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Ces trois objectifs sont hiérarchisés : l’activité prime, le passif n’est qu’un résultat attendu, pas une fin en soi.

La procédure n’est pas une liquidation déguisée, ni un simple délai accordé aux créanciers pour se faire rembourser. Elle repose sur une idée simple : l’entreprise en difficulté peut encore vivre si on lui donne le temps de se restructurer sans que ses créanciers ne la démantèlent au fil de leurs poursuites individuelles. Le tribunal devient le pivot : c’est lui qui apprécie si le redressement est envisageable, qui fixe les organes de la procédure, qui arrête le plan. Il n’est pas un arbitre passif — il peut prononcer d’office la liquidation judiciaire si la situation le commande.

À qui s’applique la procédure ?

L’article L.631-2 du Code de commerce est large. Le redressement judiciaire s’applique à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante — y compris une profession libérale soumise à un statut législatif — et à toute personne morale de droit privé.

Cela couvre donc : le gérant de SARL, le président de SAS, l’entrepreneur individuel commerçant, l’artisan plombier, le médecin libéral, l’architecte, l’association. En revanche, les collectivités territoriales et les établissements publics en sont exclus : ils relèvent de régimes spécifiques. De même, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance sont soumis à des procédures spéciales supervisées par l’ACPR — qu’on décrit dans le guide sur l’ACPR.

Une restriction importante : on ne peut pas ouvrir un nouveau redressement judiciaire à l’égard d’une personne déjà soumise à une telle procédure ou à une liquidation judiciaire, tant que la procédure en cours n’est pas clôturée ou que le plan n’est pas entièrement exécuté.

La seule condition d’ouverture : la cessation des paiements

Le redressement judiciaire n’est accessible qu’à la condition que le débiteur soit en état de cessation des paiements — et à la condition inverse que son redressement ne soit pas manifestement impossible. Si le redressement est encore envisageable, c’est le redressement judiciaire. Si le redressement est manifestement impossible, c’est la liquidation judiciaire qui s’impose (Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-16.394, Publié au Bulletin).

La cessation des paiements est définie précisément par la loi : c’est l’état dans lequel un débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Deux éléments doivent coexister : un passif dont les dettes sont arrivées à échéance, et une trésorerie insuffisante pour les couvrir immédiatement.

Les réserves de crédit et les moratoires

La loi prévoit une nuance : le débiteur qui établit que des réserves de crédit ou des moratoires accordés par ses créanciers lui permettent de faire face à son passif n’est pas en cessation des paiements. Une ligne de crédit confirmée, un plan d’étalement accordé par les fournisseurs significatifs peuvent donc neutraliser la qualification — à condition que ces éléments soient établis et suffisants.

La Cour de cassation a précisé que cette appréciation se fait au jour où le tribunal statue, pas à un instant historique figé (Cass. com., 2 juin 2021, n° 19-25.556, Publié au Bulletin). Le juge doit donc apprécier la situation telle qu’elle est au moment où il rend sa décision, y compris les éventuels moratoires intervenus depuis le dépôt de la requête.

Le patrimoine de l’entrepreneur individuel

Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, une précision importante s’applique aux entrepreneurs individuels. La loi a institué une séparation de plein droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. En conséquence, l’article L.631-1 prévoit désormais que la condition de cessation des paiements s’apprécie, s’il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l’activité professionnelle. Les biens personnels de l’entrepreneur individuel ne sont donc pas pris en compte dans l’équation actif/passif — ce qui peut jouer en sa faveur ou en sa défaveur selon les cas.

Le délai impératif de 45 jours

Dès lors que la cessation des paiements est constatée, le débiteur est tenu de déposer une déclaration auprès du greffe du tribunal compétent dans un délai de quarante-cinq jours, à moins qu’il n’ait dans ce délai demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L.631-4 C.com). La Cour de cassation a récemment rappelé la rigueur de cette règle (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-12.297, Publié au Bulletin).

Ce délai n’est pas une formalité. Passé quarante-cinq jours sans déclaration, le dirigeant s’expose à des sanctions personnelles sévères : interdiction de gérer, responsabilité pour insuffisance d’actif, voire poursuites pour banqueroute dans les cas les plus graves. L’inaction est toujours plus risquée que l’action.

Comment la procédure s’ouvre

Qui peut saisir le tribunal ?

Plusieurs acteurs peuvent déclencher la procédure :

• Le débiteur lui-même (le « dépôt de bilan ») : c’est la voie ordinaire et obligatoire dans le délai de 45 jours. Le représentant légal de la société — gérant, président, directeur général — dépose la requête. Pour un entrepreneur individuel, il la dépose lui-même.
• Un créancier : il peut assigner le débiteur en redressement judiciaire s’il établit l’état de cessation des paiements. Il doit avoir une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre du débiteur.
• Le ministère public (le parquet) : il peut saisir le tribunal lorsqu’il est informé d’une cessation des paiements, notamment par les signalements des greffes de tribunaux de commerce.
• Le tribunal d’office : dans certains cas, il peut s’autosaisir, notamment à l’occasion d’une autre procédure. C’est rare et encadré.

Quel tribunal est compétent ?

La compétence dépend de la nature de l’activité. Le tribunal de commerce est compétent pour les commerçants et les artisans. Le tribunal judiciaire l’est pour les professionnels libéraux et les agriculteurs. Certaines entreprises dépassant des seuils définis (chiffre d’affaires, effectif) relèvent de tribunaux de commerce spécialement désignés (art. L.721-8 C.com). Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social ou le principal établissement du débiteur.

Une règle de compétence retient l’attention en cas de groupe de sociétés : le tribunal ayant ouvert la procédure collective contre une société débitrice reste compétent pour statuer sur une demande d’extension de cette procédure à une autre société du groupe, quel que soit le chiffre d’affaires de cette dernière (Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-22.960, Publié au Bulletin).

Les pièces à fournir

La requête en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être accompagnée d’un dossier précis, dont les pièces sont listées par l’article R.631-1 du Code de commerce : l’extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, les comptes annuels du dernier exercice, un état actif-passif situationnel, un compte de résultat prévisionnel, l’état des créances et des dettes, le nombre de salariés et le montant de la masse salariale, et une déclaration de cessation des paiements indiquant la date de celle-ci. Le greffe du tribunal de commerce donne accès à un formulaire Cerfa dédié (cerfa n° 10022).

Les effets immédiats du jugement d’ouverture

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire produit des effets immédiats et radicaux. Il constitue le point de départ de toute la procédure : c’est à cette date que sont appréciées les créances antérieures, que se nouent les nouvelles obligations, et que les acteurs de la procédure prennent leurs fonctions.

La suspension des poursuites individuelles

Dès le prononcé du jugement d’ouverture, toutes les poursuites individuelles engagées par les créanciers antérieurs sont suspendues. Les créanciers qui n’ont pas encore agi ne peuvent plus le faire. Les procédures d’exécution déjà engagées sont interrompues. C’est l’une des protections fondamentales qu’offre le redressement judiciaire : l’entreprise n’est plus harcelée par ses créanciers individuels et peut consacrer son énergie au redressement.

Le cours des intérêts légaux et conventionnels est arrêté à la date du jugement d’ouverture. Les pénalités de retard cessent de s’accumuler. Cette règle concerne toutes les créances antérieures, y compris celles qui sont à taux fixe. Seules certaines créances spécifiques — garanties par des sûretés portant sur des biens non nécessaires à l’activité — peuvent continuer à générer des intérêts.

Le gel des créances antérieures et la déclaration obligatoire

Toutes les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont gelées. Les créanciers concernés ne peuvent plus en réclamer le paiement individuel : ils doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France.

La sanction du défaut de déclaration est sévère : la créance non déclarée dans les délais devient inopposable à la procédure collective. Le créancier ne pourra pas participer aux distributions et sera exclu des répartitions — même si sa créance est parfaitement fondée. La Cour de cassation a confirmé qu’un créancier défaillant ne peut pas demander qu’il soit statué par anticipation sur le principe de sa créance pendant la période d’observation (Cass. com., 9 sept. 2020, n° 19-10.206, Publié au Bulletin) : il devra attendre la résolution éventuelle du plan pour retrouver son droit de poursuite individuel.

La désignation des organes de la procédure

La période d’observation : entre 6 et 18 mois pour trouver une solution

La période d’observation est le cœur de la procédure. C’est le temps accordé à l’entreprise pour continuer à fonctionner sous contrôle judiciaire, tout en préparant un plan de sortie de crise.

Une durée limitée, renouvelable

La période d’observation est initialement fixée à six mois. Elle peut être renouvelée une première fois pour six mois, sur demande de l’administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public. Sur demande du parquet, elle peut l’être une deuxième fois pour six mois supplémentaires — soit dix-huit mois au total. Dans des cas exceptionnels et sur demande du parquet, le tribunal peut dépasser ce plafond sans pouvoir aller au-delà de vingt-quatre mois.

À tout moment de la période d’observation, le tribunal peut mettre fin à la procédure s’il apparaît que l’entreprise ne peut être redressée. Il peut alors prononcer la liquidation judiciaire — mais uniquement après avoir entendu ou dûment convoqué le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. com., 20 juin 2018, n° 17-13.204, Publié au Bulletin). La convocation régulière est une condition de validité de la conversion : son absence entraîne l’annulation du jugement.

La gestion de l’entreprise pendant l’observation

L’entreprise continue son activité pendant la période d’observation, sous la surveillance de l’administrateur judiciaire. Le débiteur conserve en principe la gestion courante — mais avec l’assistance ou la substitution de l’administrateur selon la mission définie par le tribunal.

La situation des contrats en cours obéit à une règle claire : l’administrateur judiciaire peut exiger la continuation de tout contrat en cours (art. L.622-13 C.com, applicable au redressement judiciaire via L.631-14). Le cocontractant ne peut pas résilier le contrat du seul fait de l’ouverture de la procédure. En revanche, si l’administrateur décide de ne pas continuer le contrat, il sera résilié de plein droit. Les règles de gestion pendant la période d’observation et le sort des contrats en cours font l’objet d’articles dédiés sur notre blog.

Les créances nées pendant la période d’observation bénéficient d’un régime privilégié : elles sont payées à leur échéance, par priorité sur les créances antérieures (art. L.622-17 C.com). C’est le mécanisme qui permet à l’entreprise de trouver de nouveaux fournisseurs et partenaires malgré la procédure : ils savent que leurs créances seront prioritaires. Attention toutefois : ce privilège prend fin avec la période d’observation. Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent pas en bénéficier si elles sont déclarées dans une nouvelle procédure ultérieure (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993, Publié au Bulletin).

Le bilan économique et social

À l’issue de la période d’observation, l’administrateur judiciaire présente un bilan économique et social de l’entreprise. Ce rapport analyse les causes des difficultés, l’état du passif, les perspectives de redressement, et propose une solution. Le comité social et économique (CSE), s’il existe, est consulté sur ce bilan et sur les orientations envisagées. C’est à partir de ce bilan que les parties — débiteur, administrateur, mandataire judiciaire, représentants des créanciers — vont construire le projet de plan soumis au tribunal.

Les trois issues possibles

Au terme de la période d’observation, le tribunal tranche. Trois dénouements sont possibles.

Le plan de redressement : continuation ou cession

Le plan de redressement est la solution préférée. Il peut prendre deux formes, qui peuvent être combinées.

Le plan de continuation est arrêté lorsque l’activité peut être poursuivie dans sa globalité par le débiteur lui-même. Le tribunal fixe les modalités d’apurement du passif : délais de paiement, remises de dettes accordées par les créanciers, cession d’actifs non stratégiques. La durée maximale est de dix ans (quinze ans pour les agriculteurs). Pendant l’exécution du plan, le débiteur doit respecter scrupuleusement l’échéancier : la Cour de cassation a rappelé que les fautes de gestion commises pendant la période d’exécution du plan peuvent fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif si le plan est ultérieurement résolu (Cass. com., 22 janv. 2020, n° 18-17.030, Publié au Bulletin).

Le plan de cession intervient lorsque l’activité ne peut être sauvée qu’en étant transférée à un repreneur. Le tribunal désigne un repreneur parmi les offres déposées, sur la base de critères fixés par la loi : maintien de l’emploi, prix offert, garanties offertes. Le repreneur reprend tout ou partie de l’activité, mais pas le passif. La procédure est intégralement contradictoire et la Cour de cassation a précisé que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts statuant sur l’appel d’un jugement arrêtant un plan de cession (Cass. com., 23 sept. 2020, n° 18-26.280, Publié au Bulletin).

Dans les grandes entreprises, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a introduit la possibilité de constituer des classes de parties affectées (créanciers regroupés par catégorie) pour voter sur le plan — une transposition de la directive européenne Restructuration et insolvabilité. Ce mécanisme, prévu aux articles L.626-29 et L.626-30 du Code de commerce, permet de faire adopter un plan même contre le gré de certaines catégories de créanciers.

La conversion en liquidation judiciaire

Si, à l’issue de la période d’observation, il apparaît que le redressement est manifestement impossible — parce que aucune offre de reprise n’est viable, parce que les perspectives de continuation sont inexistantes, ou parce qu’une nouvelle cessation des paiements est constatée en cours de procédure —, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. L’activité cesse, les actifs sont réalisés pour désintéresser les créanciers dans l’ordre des priorités légales.

La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective. Elle fait notamment obstacle à la résiliation du bail commercial pour des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire initial (Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076, Publié au Bulletin).

La clôture pour extinction du passif

Dans de rares cas, le passif est intégralement apuré avant le terme du plan — parce que l’entreprise s’est redressée plus vite que prévu, ou parce que les créanciers ont accepté des remises significatives. Le tribunal peut alors prononcer la clôture de la procédure pour extinction du passif. L’entreprise retrouve sa pleine liberté. C’est la meilleure issue possible, mais elle reste statistiquement rare.

Ce que le redressement judiciaire change pour le dirigeant, les salariés et les créanciers

Les conséquences pour le dirigeant

Le dirigeant ne perd pas automatiquement ses pouvoirs lors de l’ouverture du redressement judiciaire. Mais son périmètre d’action dépend de la mission confiée à l’administrateur judiciaire. Si l’administrateur est en mission d’assistance, le débiteur continue à gérer l’entreprise mais doit obtenir son accord pour les actes les plus engageants. Si l’administrateur est en mission de représentation, il se substitue totalement au dirigeant pour les actes entrant dans sa mission.

La rémunération du dirigeant peut être fixée ou modifiée par le juge-commissaire pendant la période d’observation. Ce n’est pas automatique — mais le juge-commissaire peut intervenir si la rémunération actuelle est incompatible avec la situation de l’entreprise.

La responsabilité personnelle du dirigeant n’est pas effacée par l’ouverture de la procédure. Les fautes de gestion commises avant l’ouverture, pendant la période d’observation et même pendant l’exécution du plan peuvent fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre du dirigeant, si la procédure aboutit finalement à une liquidation judiciaire (art. L.651-2 C.com). La Cour de cassation l’a confirmé : ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire ni celui arrêtant le plan de redressement n’ont de caractère amnistiant pour le dirigeant (Cass. com., 22 janv. 2020, n° 18-17.030).

Les conséquences pour les salariés

L’ouverture du redressement judiciaire ne met pas automatiquement fin aux contrats de travail. Les salariés continuent à travailler et à être rémunérés. Mais des licenciements économiques peuvent être autorisés si la sauvegarde de l’entreprise l’exige : ils nécessitent l’accord du juge-commissaire et s’inscrivent dans le cadre du droit commun du licenciement économique.

En cas de défaillance de l’employeur dans le paiement des salaires, l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient et garantit le paiement des salaires antérieurs au jugement d’ouverture et des indemnités de rupture, dans des plafonds fixés par la loi. L’AGS bénéficie d’un superprivilège qui lui permet d’être remboursée par priorité sur les premières rentrées de fonds. La Cour de cassation a précisé que la contribution due par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n’est en revanche pas une créance superprivilégiée des salaires au sens de l’article L.3253-3 du Code du travail (Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-10.708, Publié au Bulletin).

Les conséquences pour les créanciers

Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture sont les grands perdants immédiats de la procédure : leurs poursuites sont suspendues, leurs intérêts cessent de courir, et ils doivent déclarer leur créance pour espérer être payés. Passé le délai de deux mois, leur créance devient inopposable à la procédure collective — non pas nulle, mais inopposable. Ils ne pourront pas participer aux distributions ni faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure.

Une exception mérite d’être soulignée : les créanciers titulaires d’une sûreté réelle — hypothèque, nantissement — ne perdent pas leur garantie du fait de la procédure. Leur sûreté subsiste, mais ils ne peuvent pas la réaliser individuellement pendant la procédure. Ils devront attendre la répartition du prix de cession ou la résolution du plan pour faire valoir leur rang. Le guide sur les sûretés et garanties détaille comment ces mécanismes s’articulent avec les procédures collectives.

Redressement judiciaire, sauvegarde ou liquidation judiciaire : comment s’y retrouver ?

Le droit français des entreprises en difficulté repose sur une gradation de procédures. La règle d’or est simple : plus on intervient tôt, plus les chances de succès sont élevées. La procédure de sauvegarde s’ouvre avant la cessation des paiements — quand l’entreprise rencontre des difficultés sérieuses mais peut encore en sortir seule. Son taux de succès est de 62 %. Le redressement judiciaire s’ouvre après : l’entreprise est en cessation des paiements mais peut encore se redresser. Son taux de succès n’est que de 27 % (France Stratégie, note d’analyse n° 84, févr. 2020). La liquidation judiciaire est la procédure terminale.

Critère	Sauvegarde	Redressement judiciaire	Liquidation judiciaire
Condition d’ouverture	Difficultés, sans cessation des paiements	Cessation des paiements + redressement possible	Cessation des paiements + redressement impossible
Qui peut saisir	Débiteur uniquement	Débiteur, créancier, parquet	Débiteur, créancier, parquet, tribunal
Activité maintenue ?	Oui	Oui (pendant l’observation)	Non (cesse dès le jugement)
Durée de l’observation	6 mois, max 18 mois	6 mois, max 18 mois (24 mois exceptionnellement)	Pas de période d’observation
Issue possible	Plan de sauvegarde (10 ans max)	Plan de continuation, plan de cession, LJ	Réalisation des actifs, désintéressement des créanciers
Taux de réussite	62 %	27 %	N/A (procédure définitive)

La conclusion pratique est claire : si votre entreprise traverse des difficultés sérieuses mais que la cessation des paiements n’est pas encore constatée, la procédure de sauvegarde est nettement préférable. N’attendez pas d’être acculé au redressement judiciaire. La différence de taux de réussite — 62 % contre 27 % — n’est pas anecdotique. Elle reflète un fait simple : intervenir tôt, avant que les créanciers n’aient épuisé leur patience, donne au plan de restructuration des bases bien plus solides.