Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
626 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- La normalisation en droit français : guide juridique essentiel
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- L'effet relatif de la publicité foncière en saisie immobilière
- Solde bancaire insaisissable : montant, calcul et recours
- Dénonciation de saisie-attribution : ce que l'acte doit contenir
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
À la une
L’impact des procédures collectives sur l’exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
Votre débiteur est en procédure collective ? Découvrez comment vos droits de créancier sont impactés et les démarches pour protéger vos créances.
Procédures collectives
Le sort des contrats en cours durant la période d’observation
Dès le jugement d'ouverture, les contrats en cours ne sont ni résiliés ni maintenus automatiquement : l'administrateur judiciaire dispose d'une option qui engage l'avenir de l'entreprise. Ce choix, encadré par le droit des procédures collectives, détermine quels partenaires restent liés.
Procédures collectivesLa période d’observation en procédure collective : guide essentiel
Le tribunal vient d'ouvrir une procédure collective : avant toute décision sur l'avenir de l'entreprise, la période d'observation s'impose. C'est pendant ces quelques mois que se règle l'essentiel — gestion, contrats, créanciers — et qu'une mauvaise lecture des règles conduit à la liquidation. Ce guide décrypte les mécanismes pour défendre vos intérêts.
Procédures collectivesGestion de l’entreprise pendant la période d’observation : rôles et pouvoirs
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne dessaisit pas automatiquement le dirigeant, mais encadre strictement ses pouvoirs. La répartition des rôles entre le chef d'entreprise et l'administrateur judiciaire conditionne toute décision de gestion pendant la période d'observation. Voici comment naviguer cette phase sans commettre d'acte irrégulier.
Procédures collectivesQuand un acte peut-il être annulé en période suspecte ? (nullités facultatives)
Votre entreprise a continué de traiter avec une société qui a ensuite fait l'objet d'une procédure collective - et vous ignorez si ces opérations peuvent être remises en cause. Les nullités facultatives de la période suspecte permettent au tribunal d'annuler des actes valables si votre connaissance de la cessation des paiements est établie. Voici quels actes sont exposés et à quelles conditions exactes.
Procédures collectivesLes actes automatiquement annulés pendant la période suspecte (nullités de droit)
Des actes passés par votre entreprise avant l'ouverture de la procédure collective peuvent être annulés sans que le juge dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Ces nullités de droit, prévues par le Code de commerce pour la période suspecte, frappent des catégories précises d'actes — et leurs conséquences pour les cocontractants sont immédiates.
Procédures collectivesComprendre la période suspecte et ses conséquences pour votre entreprise
Si votre entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, certains actes conclus avant l'ouverture de la procédure peuvent être annulés par le tribunal. La période suspecte - l'intervalle entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture - expose vos partenaires commerciaux et vous-même à des risques concrets qu'il faut mesurer.
Procédures collectivesFaillite internationale : quand et comment les tribunaux français interviennent-ils ?
Votre débiteur étranger est en liquidation, ou votre entreprise implantée dans plusieurs pays fait l'objet d'une procédure collective ouverte à l'étranger. Compétence des tribunaux français, loi applicable et sort de vos sûretés dépendent d'un régime distinct selon que l'on est en droit européen ou en droit commun.
Procédures collectivesFin de la liquidation judiciaire et rétablissement professionnel : quelles issues ?
La liquidation judiciaire de votre entreprise touche à sa fin, mais la clôture de la procédure ne signifie pas toujours la même chose selon votre situation. Clôture pour insuffisance d'actif, clôture après paiement intégral des créanciers, rétablissement professionnel pour les entrepreneurs individuels sans actifs : chaque issue a des effets distincts sur votre patrimoine et votre avenir professionnel. Voici comment comprendre ces mécanismes.
Procédures collectivesLiquidation judiciaire : conséquences pour les créanciers et réalisation des actifs
L'ouverture d'une liquidation judiciaire contre votre débiteur ne signifie pas que vous récupérerez votre dû : les créanciers sont soumis à une discipline collective stricte, avec des délais à respecter et un ordre de paiement qui détermine in fine ce que chacun percevra. Comprendre le mécanisme de réalisation des actifs et le classement des créances est indispensable pour maximiser vos chances de désintéressement.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.