Notre intervention en redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est la procédure qui permet à une entreprise en cessation des paiements de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif sous le contrôle du tribunal de commerce. C’est une course contre la montre : 45 jours pour déclarer la cessation des paiements, 6 à 18 mois de période d’observation pour démontrer que l’entreprise est viable.
Notre cabinet accompagne les dirigeants, les créanciers et les repreneurs à chaque étape de cette procédure. Nous intervenons devant les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires, aux côtés de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.
Article L. 631-1 du Code de commerce
« La procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. »
Les étapes du redressement judiciaire
Cessation des paiements
Déclaration au greffe (45 j.)
Jugement d’ouverture
Période d’observation (6-18 mois)
Bilan économique et social
Plan de redressement ou cession
Dirigeant : faire face aux difficultés de votre entreprise
Votre trésorerie est à sec. Les fournisseurs ne livrent plus, l’URSSAF menace d’assigner, la banque a dénoncé le découvert. Le redressement judiciaire n’est pas un aveu d’échec – c’est souvent la seule façon de sauver l’outil de travail et les emplois. La condition : agir vite et bien.
Le dirigeant qui ne déclare pas la cessation des paiements dans les 45 jours s’expose à des sanctions personnelles : interdiction de gérer, faillite personnelle, voire comblement de passif si une faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif.
Notre cabinet prend en charge
- L’analyse de votre situation financière : actif disponible, passif exigible, date de cessation des paiements
- La préparation et le dépôt de la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce
- La représentation à l’audience d’ouverture et les rapports avec le juge-commissaire
- L’accompagnement pendant la période d’observation : relations avec l’administrateur judiciaire, gestion courante, financement
- L’élaboration du plan de redressement : échéancier de remboursement, restructuration, maintien de l’emploi
- La défense du dirigeant contre les actions en responsabilité (comblement de passif, interdiction de gérer)
Créancier : protéger vos droits dans la procédure
Votre débiteur vient d’être placé en redressement judiciaire. Dès la publication au BODACC, un compte à rebours de deux mois démarre pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la forclusion. Votre créance n’est plus admise au passif et vous perdez tout droit au paiement dans le cadre de la procédure.
Au-delà de la déclaration, la vérification des créances, la contestation du plan de redressement et le respect du rang de paiement sont autant d’étapes où l’assistance d’un avocat fait la différence.
Notre cabinet prend en charge
- La déclaration de créance dans les délais : rédaction, chiffrage, justificatifs
- La contestation des créances concurrentes devant le juge-commissaire
- La défense de vos sûretés : privilèges, hypothèques, nantissements, cautionnements
- La participation aux débats sur le plan de redressement et la négociation des remises
- Le suivi de l’exécution du plan et les actions en cas de défaillance du débiteur
- L’exercice des voies de recours : appel du jugement d’ouverture, tierce opposition
Sauvegarde, redressement, liquidation : les différences
| Sauvegarde | Redressement | Liquidation | |
|---|---|---|---|
| Condition | Difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter | Cessation des paiements | Cessation des paiements + redressement manifestement impossible |
| Qui demande | Le débiteur uniquement | Le débiteur, un créancier ou le procureur | Le débiteur, un créancier ou le procureur |
| Le dirigeant | Reste aux commandes | Assisté ou remplacé par l’administrateur | Dessaisi au profit du liquidateur |
| Issue | Plan de sauvegarde | Plan de redressement ou cession | Vente des actifs et fermeture |
| Durée max. | 18 mois d’observation + 10 ans de plan | 18 mois d’observation + 10 ans de plan | Variable (clôture quand actifs liquidés) |
Repreneur : acquérir une entreprise en redressement judiciaire
Le redressement judiciaire peut déboucher sur un plan de cession lorsque le maintien de l’activité par le débiteur s’avère impossible. C’est une opportunité pour les repreneurs : acquérir une activité en fonctionnement, souvent à un prix inférieur au marché, avec une purge des dettes antérieures.
L’opération exige toutefois une préparation rigoureuse. L’offre de reprise doit être déposée dans les délais fixés par le tribunal, respecter les conditions de l’article L. 642-2 du Code de commerce et présenter des engagements crédibles en matière de maintien de l’emploi.
Notre accompagnement
- L’identification des opportunités de reprise (BODACC, contacts auprès des administrateurs judiciaires)
- L’audit juridique des actifs : contrats en cours, baux commerciaux, propriété intellectuelle, sûretés
- La rédaction de l’offre de reprise conforme aux exigences légales
- La négociation avec l’administrateur judiciaire et la représentation devant le tribunal
- Le suivi post-cession : transfert des contrats, intégration des salariés, formalités
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