Avocat en sauvegarde judiciaire

Agir avant la cessation des paiements

Votre chiffre d’affaires baisse, vos fournisseurs s’impatientent, votre trésorerie se tend. Vous n’êtes pas encore en cessation des paiements, mais vous voyez le mur se rapprocher. C’est maintenant qu’il faut agir – pas après.

La procédure de sauvegarde judiciaire est la seule procédure collective que le chef d’entreprise peut demander de sa propre initiative, avant que la situation ne devienne irréversible. Le législateur l’a conçue pour permettre aux entreprises viables de se réorganiser sous protection judiciaire, sans attendre l’effondrement.

Notre cabinet accompagne les dirigeants d’entreprise en difficulté dès les premiers signes d’alerte. Nous évaluons si votre situation répond aux conditions d’ouverture de la procédure et nous préparons avec vous la stratégie la plus adaptée – qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation.

Situations dans lesquelles nous intervenons

• Baisse durable du chiffre d’affaires compromettant le paiement des échéances à venir
• Perte d’un client ou d’un contrat majeur qui déséquilibre l’exploitation
• Tensions avec les créanciers bancaires, fournisseurs ou organismes sociaux
• Contentieux susceptible de grever lourdement la trésorerie de l’entreprise
• Besoin de restructurer la dette pour préserver l’activité et l’emploi

Ce que la sauvegarde vous apporte

La sauvegarde n’est pas un aveu de faiblesse. C’est un outil stratégique. Le jugement d’ouverture produit des effets immédiats qui changent le rapport de force avec vos créanciers et vous donnent le temps de reconstruire.

L’arrêt des poursuites. Plus aucun créancier antérieur ne peut vous assigner en paiement, saisir vos comptes ou poursuivre une procédure d’exécution en cours. Le cours des intérêts est suspendu. Cette protection vous donne un répit réel pour restaurer votre trésorerie.

Le dirigeant reste aux commandes. Contrairement au redressement judiciaire, la sauvegarde est conçue pour que le chef d’entreprise conserve la gestion de son activité. L’administrateur judiciaire, lorsqu’il est désigné, exerce une mission de surveillance ou d’assistance – pas de représentation.

Les cautions personnelles sont protégées. Si vous vous êtes porté caution de votre société, les créanciers ne peuvent pas vous poursuivre personnellement pendant la durée du plan, dès lors que celui-ci est respecté. Les mesures conservatoires restent néanmoins possibles.

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Du jugement d’ouverture au plan de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est structurée. Chaque étape conditionne la suivante. Notre cabinet intervient à chaque phase pour défendre vos intérêts et préparer le plan qui permettra à votre entreprise de poursuivre son activité.

Préparer la requête

La demande d’ouverture est déposée par le débiteur seul au tribunal de commerce. Le dossier doit caractériser les difficultés de l’entreprise et démontrer qu’elle n’est pas en cessation des paiements. La qualité du dossier conditionne la décision du tribunal. Notre cabinet rédige la requête, réunit les pièces justificatives et vous assiste lors de l’audience.

La période d’observation

Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable jusqu’à dix-huit mois maximum. Pendant cette période, un bilan économique et social est dressé. L’activité continue, les contrats en cours sont maintenus, et les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois.

Le mandataire judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers. L’administrateur judiciaire surveille ou assiste le dirigeant dans sa gestion. Le juge-commissaire contrôle le déroulement de la procédure. Nous vous représentons auprès de ces intervenants et veillons à ce que vos droits soient préservés.

Le plan de sauvegarde

C’est l’aboutissement de la procédure. Le plan organise l’apurement du passif sur une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, tout en maintenant l’activité de l’entreprise. Il est élaboré par le débiteur avec le concours de l’administrateur judiciaire, soumis aux créanciers – ou aux classes de parties affectées – puis arrêté par le tribunal.

Notre cabinet négocie avec les créanciers, prépare le projet de plan et veille à sa cohérence financière. Un plan réaliste et bien structuré est la clé du redressement durable de l’entreprise.