Avocat en droit du cautionnement

Notre intervention en droit du cautionnement

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. C’est la sûreté personnelle la plus courante en droit français, qu’il s’agisse de garantir un prêt bancaire, un bail commercial ou les engagements d’une société. Notre cabinet traite ces dossiers au quotidien, tant en défense de la caution assignée qu’en accompagnement du créancier professionnel qui active la garantie.

Le droit du cautionnement a été profondément remanié par l’ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme a modifié les conditions de forme de l’acte, le régime de la disproportion et les obligations d’information du créancier. Chaque dossier doit être analysé au regard du droit applicable à la date de signature de l’acte de cautionnement.

Disproportion du cautionnement – Article 2299 du Code civil

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il ne peut être réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. Avant la réforme de 2022, la sanction était la décharge totale de la caution. Depuis, c’est une réduction proportionnelle. Le régime applicable dépend de la date de signature de l’acte.

	Caution simple	Caution solidaire
Bénéfice de discussion	Oui – le créancier doit d’abord poursuivre le débiteur principal	Non – le créancier peut poursuivre directement la caution
Bénéfice de division	Oui – chaque caution peut exiger que le créancier divise ses poursuites	Non – le créancier peut réclamer la totalité à une seule caution
Fréquence	Rare en pratique	Régime quasi systématique dans les actes bancaires

Vous êtes assigné en qualité de caution

La banque a prononcé la déchéance du terme du prêt. Le débiteur principal est défaillant, en liquidation judiciaire ou insolvable. Et le créancier se retourne contre vous. Vous avez signé un acte de cautionnement, parfois sans mesurer la portée réelle de votre engagement.

Cette situation est fréquente. Le dirigeant qui a cautionné les dettes de sa société, le proche qui s’est porté garant d’un prêt immobilier, le commerçant qui a garanti un bail commercial : les profils sont différents mais le mécanisme est le même. L’assignation en paiement arrive, et les sommes réclamées peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.

Nos axes de défense

Contester la validité formelle de l’acte de cautionnement : absence ou irrégularité de la mention exigée par l’article 2297 du Code civil, vice de consentement, erreur sur la portée de l’engagement
Invoquer la disproportion manifeste entre votre engagement et vos revenus et patrimoine au moment de la signature (article 2299 du Code civil)
Vérifier le respect de l’obligation d’information annuelle par le créancier professionnel (article 2302 du Code civil) et obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquement
Opposer au créancier les exceptions du débiteur principal : nullité du contrat de prêt, prescription de la créance, extinction de la dette principale
Contester le montant réclamé : vérification du décompte, des intérêts, des pénalités et des accessoires
Négocier un accord amiable : échelonnement, remise partielle, transaction

Obligation d’information annuelle – Articles 2302 et 2303 du Code civil

Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution personne physique le montant du principal et des intérêts restant dus. Le manquement à cette obligation entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la date de la précédente information. Ce levier est particulièrement efficace pour les cautionnements de longue durée.

L’absence d’information annuelle de la caution est un levier de défense souvent sous-exploité. La Cour de cassation rappelle régulièrement que cette obligation doit être respectée jusqu’au terme du cautionnement (Cass. com., 26 novembre 2025, n. 23-19.203). Le manquement entraîne de plein droit la déchéance des intérêts échus.

Vous activez une garantie de cautionnement

Vous êtes créancier professionnel, établissement bancaire ou bailleur commercial. Votre débiteur est défaillant et vous souhaitez actionner le cautionnement. La mise en oeuvre de la garantie exige une rigueur procédurale absolue : un acte mal rédigé, une obligation d’information non respectée, et la caution dispose de moyens de défense qui peuvent réduire considérablement vos droits.

Notre cabinet prend en charge

L’audit préalable de l’acte de cautionnement : vérification de la validité formelle, de la portée de l’engagement, du caractère solidaire ou simple de la caution
La vérification du respect de vos obligations d’information annuelle (article 2302 du Code civil) pour sécuriser votre action
L’évaluation du risque de disproportion invoquée par la caution
La mise en demeure de la caution et la conduite de la procédure devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce
La gestion des recours de la caution qui a payé : recours personnel et recours subrogatoire (articles 2305 et 2306 du Code civil)
La coordination avec les autres sûretés : hypothèque, nantissement, privilège

Dirigeant caution : un engagement à haut risque

Le cautionnement du dirigeant est la garantie la plus courante exigée par les banques lors de l’octroi d’un crédit à une société. Vous avez signé un acte de caution solidaire pour garantir un prêt, une ligne de crédit, un découvert. Votre société connaît des difficultés. Le risque est réel : en cas de liquidation judiciaire, votre patrimoine personnel est directement exposé.

Notre intervention pour les dirigeants cautions

Analyse de la validité de l’acte de cautionnement souscrit lors de la création ou du refinancement de l’entreprise
Vérification du devoir de mise en garde du banquier (article 2301 du Code civil) : le créancier professionnel devait-il vous alerter sur l’inadéquation du crédit aux capacités financières de la société ?
Appréciation de la disproportion de votre engagement au regard de votre patrimoine personnel au jour de la signature
Stratégie de défense en cas d’assignation consécutive à la liquidation judiciaire de la société
Négociation avec l’établissement bancaire : remise de dette, échelonnement, accord transactionnel
Protection de votre résidence principale et de vos biens personnels

La Cour de cassation a précisé en 2025 que la disproportion s’apprécie in concreto au regard du patrimoine réel de la caution, et non des seules déclarations (Cass. com., 26 novembre 2025, n. 24-17.990).