La mise en demeure

La mise en demeure est l’outil pré-contentieux le plus employé et le plus mal utilisé du droit civil français. Refondue par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, elle figure aux articles 1344 à 1345-3 du Code civil et irrigue une grande partie du contentieux contractuel : intérêts moratoires, résolution, déchéance du terme, transfert des risques, point de départ des dommages et intérêts. Bien rédigée, elle résout le litige avant qu’il n’arrive au juge ; mal rédigée, elle est juridiquement stérile et le créancier n’a plus qu’à recommencer, souvent trop tard.

Ce guide est écrit pour un lecteur averti — chef d’entreprise, emprunteur, créancier, confrère — qui veut comprendre comment une mise en demeure fonctionne, ce qu’elle permet d’obtenir automatiquement, quand elle peut être évitée, comment la notifier efficacement et quelles suites elle appelle. L’angle retenu est celui du praticien : on insistera moins sur les définitions canoniques que sur les pièges qui font perdre une affaire — délai trop court, mentions lacunaires, prescription non interrompue, article 750-1 CPC oublié, clause résolutoire oubliée, déchéance du terme sans préavis raisonnable.

Définir la mise en demeure

La mise en demeure est un acte juridique unilatéral par lequel un créancier somme son débiteur d’exécuter son obligation. Elle n’est pas un acte de procédure au sens des articles 648 et suivants du Code de procédure civile : la 1re chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 20 janvier 2021 (n° 19-20.680). Elle précède le contentieux — elle le prépare, elle le rend parfois inutile, elle en conditionne certains effets.

Trois caractères structurent son régime. Elle est d’abord interpellative : elle doit permettre au destinataire « de prendre connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation » (Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-18.056). Une lettre vague, qui évoque un impayé sans en préciser le fondement ni le montant, n’est pas une mise en demeure au sens du droit des contrats. Elle est ensuite réceptice : elle n’existe juridiquement qu’à partir du moment où elle parvient à son destinataire (Cass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-16.270). Elle est enfin comminatoire : le fait d’annoncer une sanction à défaut d’exécution est ce qui la distingue d’une simple relance.

Un point de vocabulaire. La mise en demeure n’est ni une sommation (acte délivré par un commissaire de justice, aux formes réglementées), ni un commandement de payer (acte conservatoire préalable à une saisie), ni une simple relance commerciale. C’est l’acte de droit commun par lequel un créancier prend date pour déclencher les sanctions contractuelles et légales. La sommation et le commandement sont des espèces du genre « mise en demeure » ; la lettre recommandée avec accusé de réception en est une autre, tout aussi valable juridiquement.

Ce qu’elle n’est pas

La mise en demeure ne crée aucune obligation nouvelle — elle constate l’inexécution d’une obligation préexistante. Elle ne constitue pas une faute du débiteur (Cass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-17.351) ni une manifestation de mauvaise foi (Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-13.842). Le débiteur qui la reçoit n’est pas obligé de répondre : il peut payer, discuter, contester, ou se taire. Ce qui change, c’est qu’à partir de sa réception les effets juridiques automatiques de l’article 1344-1 et suivants du Code civil commencent à courir.

Elle n’est pas non plus, à elle seule, une tentative préalable de résolution amiable au sens de l’article 750-1 du Code de procédure civile. Un créancier qui se contenterait d’envoyer une mise en demeure avant d’assigner pour une créance inférieure à 5 000 € verrait son assignation déclarée irrecevable d’office : l’article 750-1, depuis le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, exige une vraie tentative de conciliation, médiation ou procédure participative. On y revient dans la section consacrée aux suites procédurales.

Articles 1344 à 1345-3 du Code civil

Le siège de la matière est le chapitre IV du titre III du livre III du Code civil, tel que réécrit par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Cinq articles gouvernent la mise en demeure du débiteur et trois autres, souvent ignorés, la mise en demeure du créancier. L’ensemble est entré en vigueur le 1er octobre 2016 et s’applique aux contrats conclus depuis cette date ; les contrats antérieurs restent soumis à l’ancienne numérotation (articles 1139 et suivants de l’ancien Code civil), mais les règles de fond sont très largement les mêmes.

L’article 1344 énumère les trois formes admises : sommation par commissaire de justice, acte portant interpellation suffisante (la lettre recommandée avec accusé de réception est la modalité la plus fréquente, mais la loi ne l’impose pas), ou clause contractuelle prévoyant qu’à la seule exigibilité de l’obligation le débiteur est de plein droit en demeure. Cette troisième voie mérite attention : elle permet, par simple stipulation, d’éviter une étape. Mais les clauses de dispense sont contrôlées au titre du droit de la consommation — nous y revenons au chapitre des dispenses.

Les articles 1344-1 et 1344-2 décrivent les effets automatiques. Le premier fait courir les intérêts moratoires au taux légal sur les obligations de somme d’argent, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice. Le second transfère au débiteur les risques de la chose à délivrer qu’il n’a pas encore livrée. Ces deux effets sont centraux : ils transforment la mise en demeure d’un simple rappel en un acte juridique aux conséquences mesurables.

Les articles 1345 à 1345-3 organisent, en miroir, la mise en demeure du créancier par le débiteur. Ce volet est rarement étudié et pourtant il est l’un des plus utiles en pratique : lorsqu’un débiteur offre d’exécuter et que le créancier refuse, le débiteur peut l’interpeller et, après deux mois, consigner la somme ou séquestrer la chose, ce qui le libère. Cette section y est consacrée plus bas.

Les formes admises : LRAR, commissaire de justice, email

La loi ne connaît que trois formes : la sommation, l’acte portant interpellation suffisante, et la stipulation contractuelle. En pratique, la question qui se pose presque toujours est la même : par quel moyen faire parvenir la mise en demeure ? Chaque modalité a ses avantages et ses faiblesses.

La lettre recommandée avec accusé de réception

C’est la voie majoritaire. Son intérêt principal est probatoire : l’accusé de réception signé par le destinataire établit la date à laquelle l’interpellation a été reçue, ce qui détermine le point de départ de tous les effets juridiques. Son coût est modique — quelques euros par envoi — et elle est accessible à tout créancier sans intermédiaire. La jurisprudence admet depuis longtemps qu’elle constitue un « acte portant interpellation suffisante » au sens de l’article 1344.

Une précision qui a son importance. La 1re chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 11 janvier 2023 (n° 21-23.957), que le défaut de réception effective de la LRAR par le destinataire n’affecte pas la validité de la mise en demeure : dès lors que le pli a été présenté, la date qui compte est celle de la présentation, non celle de la remise. Un débiteur de mauvaise foi qui éviterait de retirer son courrier recommandé n’échappe donc pas aux effets de la mise en demeure.

La sommation par commissaire de justice

Depuis l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 et sa pleine entrée en vigueur au 1er juillet 2022, la profession d’huissier de justice a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour devenir le commissaire de justice. Le terme « huissier » n’a plus cours dans les écrits juridiques contemporains, même s’il reste ancré dans le langage courant. Tout acte pris par un commissaire de justice — sommation, constat, signification — est présumé authentique et fait foi jusqu’à inscription de faux.

La sommation par commissaire de justice est plus coûteuse (comptez environ 100 à 200 € pour une sommation simple) mais elle a deux avantages décisifs. D’abord, la force probante de l’acte : le commissaire de justice constate personnellement la remise et son procès-verbal fait foi. Ensuite, l’effet psychologique : un créancier qui prend la peine de mandater un officier public manifeste une détermination dont la LRAR est dépourvue. En matière commerciale, lorsque le litige touche des sommes importantes ou que le débiteur multiplie les tergiversations, la sommation est la voie à privilégier.

Le courrier électronique

L’article 1344 n’exige pas un support papier. La mise en demeure par email est admise dès lors que l’acte est identifiable (expéditeur connu, contenu clair), daté et que sa réception peut être établie. La jurisprudence valide progressivement cette forme : elle est pratique, rapide, gratuite, mais elle fait peser sur le créancier la charge de la preuve de la réception. Un accusé de lecture manuel du destinataire, ou un mécanisme d’accusé de réception automatique, ou encore un envoi par service recommandé électronique conforme à l’article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques, suffisent à établir la réception.

En pratique, l’email est recommandé pour les premières relances, les interpellations B2B entre partenaires habituels, ou lorsque le délai est serré. Il est déconseillé dans les contentieux à fort enjeu, où le créancier aura toujours intérêt à doubler l’email d’une LRAR ou d’une sommation. Le post Rédiger et notifier une mise en demeure approfondit la question de la preuve électronique et du SMS circonstancié, également admis par la jurisprudence récente.

Rédiger une mise en demeure : les mentions obligatoires

Une mise en demeure mal rédigée ne produit aucun effet juridique. La Cour de cassation l’a dit clairement le 17 mars 2022 (n° 20-18.056) : l’acte doit permettre au destinataire de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Tout ce qui ne concourt pas à ce triple objectif est facultatif ; tout ce qui permet de l’atteindre est obligatoire. Une liste canonique émerge de la pratique et de la jurisprudence.

Les mentions obligatoires, d’abord. L’acte doit identifier complètement l’expéditeur et le destinataire — raison sociale, adresse, qualité (créancier, mandataire, avocat). Il doit être daté — cette date commande le point de départ des effets juridiques et la preuve de l’antériorité en cas de contestation. Il doit indiquer le fondement exact de la créance : numéro de contrat, de facture, date de livraison, clause contractuelle violée. Il doit préciser le montant exact dû en principal et accessoires, ou la prestation attendue (livraison, travaux, restitution). Il doit fixer un délai d’exécution raisonnable. Et, si le créancier entend faire jouer une clause résolutoire, il doit mentionner expressément cette clause à peine d’inefficacité de la résolution (article 1225 alinéa 2 du Code civil).

Les mentions recommandées, ensuite, ne sont pas obligatoires mais leur absence fragilise l’acte. La mention explicite « mise en demeure » rend la volonté du créancier non équivoque. L’annonce des sanctions encourues en cas d’inexécution — intérêts moratoires, dommages et intérêts, résolution, assignation, déchéance du terme — renforce l’effet comminatoire. La signature, enfin, sécurise l’acte face à toute contestation ultérieure.

Le cas particulier de la clause résolutoire

L’article 1225 du Code civil pose une règle à connaître par cœur : la clause résolutoire ne produit effet que si la mise en demeure préalable mentionne expressément cette clause. Un créancier qui, dans sa mise en demeure, invoquerait une « résolution de plein droit » sans rappeler le texte de la clause contractuelle s’exposerait à voir sa résolution judiciairement invalidée. La mention doit être littérale : indication de l’article du contrat, reproduction de la clause, rappel de la sanction attachée à l’inexécution.

Une nuance importante : la règle ne vaut que pour les résolutions de plein droit jouant par clause. Pour la résolution unilatérale aux risques et périls organisée par l’article 1226 du Code civil — celle que le créancier prononce en dehors de toute clause, en cas d’inexécution suffisamment grave — la mise en demeure préalable doit en revanche mentionner « expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ». Cette rédaction est essentielle : sans elle, la résolution est inopposable au débiteur.

Quel délai raisonnable accorder

L’article 1231 du Code civil exige un délai raisonnable. Ce délai n’est pas chiffré par la loi : il est apprécié in concreto par le juge selon la nature de l’obligation, l’urgence de la situation, la pratique professionnelle, la complexité de l’exécution. Trois repères chiffrés émergent de la pratique.

Huit jours sont l’usage pour les créances commerciales B2B où le rapport de force est équilibré et la pratique professionnelle bien établie. Quinze jours constituent le standard défensif — un délai qu’aucune juridiction ne considérera comme excessivement court sauf circonstance particulière. Trente jours sont prudents en matière de consommation ou de crédit, où la jurisprudence européenne et interne a été particulièrement exigeante. Au-delà d’un mois, la mise en demeure risque de perdre son caractère comminatoire ; en deçà de huit jours, elle risque d’être disqualifiée par le juge comme insuffisamment raisonnable.

En matière de crédit immobilier, la question a été sévèrement tranchée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 22 mars 2023 (n° 21-16.044) et un autre du 29 mai 2024 (n° 23-12.904), la 1re chambre civile a jugé abusive la clause d’un prêt immobilier qui prévoyait une résiliation de plein droit après une simple mise en demeure de régler les échéances impayées, sans préavis d’une durée raisonnable. La Cour de justice de l’Union européenne avait ouvert la voie dès le 26 janvier 2017 (Banco Primus, C-421/14) en interprétant la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives. La leçon est nette : un délai trop court vicie l’acte et rend la sanction inopposable. Le banquier qui entend prononcer la déchéance du terme doit accorder un préavis raisonnable — une semaine n’en est pas un.

Les effets juridiques automatiques

Dès qu’elle parvient au destinataire, la mise en demeure déclenche mécaniquement plusieurs effets. C’est précisément ce qui fait sa valeur : le créancier obtient ces effets sans saisir le juge, sans démontrer de préjudice, sans négocier.

Intérêts moratoires au taux légal

L’article 1344-1 du Code civil prévoit que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice ». Cet effet est limité aux obligations pécuniaires : il ne joue pas pour les obligations de faire, de ne pas faire ou de délivrer une chose. Le taux légal est fixé semestriellement par arrêté et publié par la Banque de France. Il est distinct selon que la créance est due par un particulier ou par un professionnel — le premier taux étant notablement plus élevé.

En matière commerciale B2B, ces intérêts s’articulent avec les pénalités de retard de l’article L. 441-10 du Code de commerce. La chambre commerciale a précisé le 24 avril 2024 (n° 22-24.275) que la pénalité L. 441-10 II constitue elle-même un intérêt moratoire qui ne se cumule pas avec les intérêts légaux des articles 1153 et 1231-6 du Code civil. Concrètement, le créancier professionnel doit choisir son fondement — il ne peut pas empiler les deux.

Transfert des risques

L’article 1344-2 place les risques de la chose à la charge du débiteur à compter de la mise en demeure. La règle est technique mais importante : si un vendeur, mis en demeure de livrer un bien qu’il devait livrer, voit ce bien détruit par un cas de force majeure entre la mise en demeure et la livraison effective, il ne peut plus s’abriter derrière la force majeure. Il doit ou bien restituer le prix, ou bien payer des dommages et intérêts équivalents. Avant la mise en demeure, les risques pèsent sur le créancier ; après, sur le débiteur. Le mécanisme incite le débiteur à exécuter promptement.

Point de départ des dommages et intérêts

Les articles 1231 et 1231-6 rappellent que les dommages et intérêts ne sont dus qu’après mise en demeure, sauf inexécution définitive. Pour les obligations de somme d’argent, ce sont les intérêts au taux légal qui courent (1231-6). Pour les autres obligations, ce sont les dommages et intérêts compensatoires prévus par les articles 1217 et suivants. Dans les deux cas, la mise en demeure est le point de départ chronologique — sans elle, le créancier ne peut pas prétendre être indemnisé du retard.

Déchéance du terme

Lorsqu’un contrat stipule une clause de déchéance du terme — typique des prêts bancaires — la mise en demeure en est souvent la gâchette. La 1re chambre civile l’a précisé de manière importante le 10 novembre 2021 (n° 19-24.386) : lorsque la mise en demeure a indiqué qu’à défaut de régularisation dans un délai donné la déchéance du terme serait prononcée, et qu’elle est restée sans effet, la déchéance est acquise à l’expiration du délai sans que le créancier n’ait à procéder à une notification supplémentaire. C’est une économie procédurale importante : une seule mise en demeure bien rédigée déclenche, mécaniquement, la déchéance du terme. Notre guide déchéance du terme développe les conditions de validité de cette clause et les jurisprudences récentes sur les clauses abusives.

La question de la prescription

Contrairement à une idée reçue, la mise en demeure n’interrompt pas en principe la prescription. Ce sont la reconnaissance par le débiteur (article 2240 du Code civil) et la demande en justice (article 2241) qui produisent l’effet interruptif. Un créancier qui se contenterait de mises en demeure successives et laisserait filer la prescription perdrait son droit. Il existe cependant des exceptions ponctuelles issues de textes spéciaux — notamment l’article L. 133-4-6 du Code de la sécurité sociale, qui fait produire à la LRAR de mise en demeure de l’URSSAF un effet interruptif, validé par la 2e chambre civile le 28 septembre 2023 (n° 21-22.501). Hors ces cas particuliers, il est prudent de considérer que la mise en demeure n’a aucun effet sur le cours de la prescription.

Quand la mise en demeure n’est pas requise

Le principe est que la mise en demeure est nécessaire pour obtenir l’exécution et pour déclencher les sanctions contractuelles. Le droit positif connaît toutefois plusieurs cas où elle n’est pas requise. Leur connaissance évite des procédures inutiles et, dans certains contentieux commerciaux, elle fait gagner du temps décisif.

L’inexécution définitive

L’article 1231 du Code civil dispense de mise en demeure lorsque l’inexécution est définitive. Ce cas vise les situations où la mise en demeure n’aurait plus aucun sens : le vendeur qui avait promis de livrer un objet avant la cérémonie de mariage, passé cette date ; l’artisan qui devait poser un plancher avant l’emménagement ; le transporteur qui devait arriver à une date précise. Dès que l’inexécution est irréversible, l’article 1231 considère que sommer le débiteur d’exécuter n’aurait plus d’effet utile. Le créancier passe directement à l’action en dommages et intérêts, sans étape préalable.

L’urgence

L’article 1226 in fine autorise la résolution unilatérale sans mise en demeure préalable « en cas d’urgence ». La notion est appréciée strictement : elle suppose un péril imminent et une impossibilité matérielle d’attendre l’écoulement d’un délai. Les juges du fond l’admettent avec parcimonie, essentiellement en matière de constructions (danger pour les ouvriers, risque d’effondrement) ou de contrats à exécution instantanée où toute tergiversation rendrait l’exécution irréalisable.

La mise en demeure vaine

C’est la dispense la plus récente et la plus utile. La chambre commerciale de la Cour de cassation, en formation de section, a consacré le 18 octobre 2023 (n° 20-21.579, publié au Bulletin et au Rapport) une jurisprudence majeure : « Une telle mise en demeure n’a pas à être délivrée, lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. Ainsi une cour d’appel, dont l’arrêt fait ressortir que le comportement de l’une des parties était d’une gravité telle qu’il avait rendu matériellement impossible la poursuite des relations contractuelles, n’était pas tenue de rechercher si une mise en demeure avait été délivrée. »

Cette décision est un tournant. Jusqu’alors, la doctrine s’écharpait sur la portée exacte de l’article 1226 : un créancier confronté à un comportement gravement fautif devait-il malgré tout adresser une mise en demeure pour la forme, ou pouvait-il s’en dispenser ? La chambre commerciale tranche dans le sens du pragmatisme : lorsque la mise en demeure ne peut rien changer à la situation, elle n’est pas requise. L’application pratique concerne les ruptures brutales de relations commerciales, les trahisons du secret des affaires, les manquements graves et répétés à un devoir de loyauté, et plus généralement toutes les situations où le comportement du cocontractant rend matériellement impossible la poursuite du contrat.

La clause contractuelle de dispense

Les parties peuvent prévoir, dans leur contrat, qu’à la seule survenance d’un événement la mise en demeure ne sera pas requise. L’article 1344 in fine reconnaît cette faculté : « si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». Cette dispense conventionnelle est en principe licite entre professionnels, mais elle tombe sous le contrôle du droit de la consommation lorsqu’elle concerne un consommateur. La Cour de cassation a saisi la CJUE de cette question le 16 juin 2021 (1re civ., n° 20-12.154) et la ligne jurisprudentielle qui s’en est dégagée impose aux juges de vérifier le caractère non abusif de la clause. En pratique, une clause de dispense applicable à un consommateur sera presque toujours requalifiée d’abusive et écartée.

Modèle commenté de lettre de mise en demeure de payer

Aucun modèle ne dispense de la réflexion sur le contenu. Celui qui suit est une ossature, à adapter au cas concret. Il comporte les mentions obligatoires et les mentions recommandées dans un ordre qui facilite la lecture.

Trois commentaires sur ce modèle. Premier point, la qualification expresse « mise en demeure » doit apparaître au moins une fois — c’est la manifestation non équivoque de la volonté du créancier. Deuxième point, la référence au texte légal (articles 1344 et suivants du Code civil) rend la démarche juridiquement incontestable et rappelle au destinataire qu’il ne s’agit pas d’une simple relance. Troisième point, l’énumération des sanctions encourues doit être concrète : c’est elle qui donne à l’acte sa force comminatoire. Un modèle qui se contenterait d’une formule vague (« à défaut de paiement, nous nous réservons tout droit ») perdrait beaucoup de son efficacité.

Pour les obligations autres qu’une créance de somme d’argent — livrer un bien, terminer des travaux, restituer un dépôt —, la trame reste identique : identification, fondement, objet, délai, sanctions, invitation à l’amiable. Seuls changent les fondements juridiques invoqués (articles 1217, 1221, 1223, 1224 du Code civil pour l’exécution forcée et la résolution) et les sanctions annoncées.

Après la mise en demeure : contester, saisir le juge

Trois scénarios se présentent après une mise en demeure. Le premier, le plus fréquent quand elle est bien rédigée, est le paiement ou l’exécution. Le deuxième est le silence du destinataire, qui ouvre au créancier les voies procédurales. Le troisième est la contestation, par laquelle le destinataire ne paie pas mais répond sur le fond ou sur la forme.

Contester une mise en demeure reçue

Deux axes de contestation s’offrent au destinataire. Sur le fond, il peut soulever la prescription de la créance (quinquennale de droit commun, biennale en matière de consommation), son inexigibilité (terme non échu, condition non remplie), son extinction (paiement déjà effectué, compensation, novation), son absence de cause (la créance n’existe pas ou est contestée dans son principe), ou la faute du créancier lui-même justifiant une exception d’inexécution (article 1219 du Code civil). Sur la forme, il peut invoquer l’absence ou l’insuffisance des mentions obligatoires, un délai trop court, l’incompétence du rédacteur (société de recouvrement agissant hors mandat, par exemple, en violation des articles R. 124-1 et suivants du Code de la consommation).

La contestation doit être formalisée par un écrit adressé au créancier dans le délai de la mise en demeure elle-même, ou avant toute action en justice. Elle permet souvent de désamorcer le contentieux : un créancier prudent, confronté à une contestation argumentée, préfère négocier plutôt que courir le risque d’un rejet judiciaire.

Les suites procédurales ouvertes au créancier

Lorsque la mise en demeure reste infructueuse et que la contestation est absente ou non fondée, quatre voies procédurales s’offrent au créancier, selon la nature et le montant de la créance.

L’injonction de payer, organisée par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, est la voie la plus rapide pour les créances contractuelles, statutaires ou fondées sur un effet de commerce, dès lors qu’elles sont certaines, liquides et exigibles. Le créancier saisit sur requête le président du tribunal (judiciaire ou de commerce selon la nature du litige), qui peut rendre une ordonnance portant injonction de payer sans débat contradictoire. Le débiteur dispose alors d’un délai pour former opposition ; à défaut, l’ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

Le référé-provision, prévu à l’article 835 du Code de procédure civile, permet d’obtenir rapidement une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il est particulièrement utile pour les créances commerciales dont le débiteur oppose une contestation dilatoire : le juge des référés peut condamner à une provision correspondant à tout ou partie de la somme due, exécutoire par provision, quitte à ce que le fond soit tranché plus tard.

L’assignation au fond reste la voie classique pour tout litige qui excède la créance liquide ou qui soulève une question juridique sérieuse. Elle est plus lente mais permet un débat complet sur tous les aspects du litige. Le créancier qui entend obtenir, en plus du principal, des dommages et intérêts, des intérêts compensatoires, l’exécution forcée en nature ou la résolution d’un contrat, assigne au fond.

Quatrième voie, souvent oubliée : les modes amiables. Depuis le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative préalable de résolution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) pour les demandes portant sur une somme inférieure à 5 000 €, les actions en bornage et les conflits de voisinage — à peine d’irrecevabilité soulevable d’office. Un créancier qui ignore cette étape verra son assignation rejetée sans examen du fond. La mise en demeure, à elle seule, n’est pas une tentative amiable au sens de l’article 750-1 ; elle doit être doublée d’une démarche formalisée devant un conciliateur de justice, un médiateur ou un avocat engagé dans une procédure participative.

La mise en demeure du créancier (article 1345)

Un volet souvent ignoré mérite un développement. L’article 1345 du Code civil organise le cas inverse : le débiteur qui se heurte au refus du créancier de recevoir l’exécution. Cette situation se rencontre plus fréquemment qu’on ne le croit — un créancier qui conteste la nature d’une livraison, un bailleur qui refuse un paiement partiel, un acquéreur qui bloque la réception d’un bien pour des motifs dilatoires.

Le débiteur qui se trouve dans cette position peut adresser au créancier une mise en demeure d’accepter ou de permettre l’exécution. Cette mise en demeure a deux effets immédiats : elle arrête le cours des intérêts dus par le débiteur, et elle transfère les risques de la chose au créancier. Si l’obstacle ne prend pas fin dans les deux mois, le débiteur peut consigner la somme entre les mains d’un notaire ou la somme à la Caisse des dépôts (article 1345-1), ou séquestrer la chose (article 1345-2). Dès la notification de la consignation ou du séquestre, il est libéré de son obligation. Les frais sont à la charge du créancier (article 1345-3).

Ce mécanisme est un outil précieux pour le débiteur de bonne foi bloqué par un créancier hostile. Il le sort de la situation impossible où, ne pouvant payer, il verrait la dette s’alourdir. En pratique, il est trop peu utilisé.

Cas particuliers

Le bail commercial et le commandement de payer

En matière de bail commercial, la mise en demeure prend une forme particulière : le commandement de payer, régi par l’article L. 145-41 du Code de commerce. Ce texte est d’ordre public : il impose un délai d’un mois au locataire pour s’exécuter, aucune clause du bail ne pouvant y déroger à la baisse. Toute clause résolutoire qui prévoirait un délai inférieur à un mois est réputée non écrite, et la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 6 novembre 2025 (n° 23-21.454 et n° 23-21.334) que cette sanction frappe la clause en son entier — pas seulement sur la partie excédentaire du délai. Le bailleur qui aurait fait stipuler un délai de huit jours perd donc toute possibilité de faire jouer une clause résolutoire. En matière de bail d’habitation, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 organise un régime voisin avec des spécificités propres à la protection du locataire.

Le recouvrement entre entreprises (B2B)

En matière commerciale, les pénalités de retard de l’article L. 441-10 du Code de commerce sont dues de plein droit à compter du jour suivant l’échéance, sans mise en demeure préalable — la chambre commerciale l’a confirmé le 21 octobre 2020 (n° 18-25.749). Cette règle vaut y compris lorsque le débiteur est une SCI non commerçante, pourvu que le créancier soit un professionnel. La mise en demeure reste néanmoins utile pour le créancier B2B, car elle déclenche les intérêts moratoires civils de l’article 1344-1 (qui ne se cumulent pas avec les pénalités L. 441-10, rappel Com. 24 avr. 2024, n° 22-24.275) et, surtout, elle ouvre la voie de la déchéance du terme et de la résolution pour les contrats à exécution successive.

Le consommateur et le recouvrement amiable

Lorsque la mise en demeure est adressée à un consommateur par un tiers agissant pour le compte du créancier — société de recouvrement, cabinet spécialisé —, les articles R. 124-1 à R. 124-4 du Code de la consommation imposent un formalisme strict : mention du mandat donné au tiers, identité du créancier originel, fondement de la créance, décompte. À défaut, l’acte est inefficace et le tiers peut être sanctionné pénalement. Les avocats, les commissaires de justice et les créanciers eux-mêmes ne sont pas soumis à ce formalisme — qui vise exclusivement les intermédiaires commerciaux du recouvrement.

Rappelons que la prescription des actions des professionnels contre les consommateurs est de deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). Elle court depuis le premier incident non régularisé en matière de crédit, ou depuis la date de prestation pour les services. Un créancier professionnel qui laisserait filer ce délai en se contentant de mises en demeure non interruptives verrait son action définitivement forclose.

La mise en demeure à l’international

Lorsque le débiteur est domicilié à l’étranger, la mise en demeure emprunte les voies de la signification transfrontalière. Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, applicable depuis le 1er juillet 2022 en remplacement du règlement 1393/2007, organise la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres par l’intermédiaire d’entités d’origine et d’entités de destination. Hors Union européenne, les conventions bilatérales (notamment la convention de La Haye du 15 novembre 1965) et les règles de droit international privé prennent le relais. Le recours à un commissaire de justice formé à la signification transfrontalière devient alors indispensable.

Les droits étrangers connaissent des équivalents fonctionnels avec leurs spécificités propres : la cease and desist letter anglo-saxonne, la Mahnung allemande, la diffida italienne. Ces actes n’ont pas nécessairement les mêmes effets juridiques automatiques qu’en droit français — les intérêts moratoires et le transfert des risques ne sont pas des effets universels. Le cabinet consacre une étude dédiée à cette question : voir La mise en demeure à l’international.

Tableau récapitulatif : relance, sommation, mise en demeure, commandement

Acte	Auteur	Forme	Effets juridiques	Usage typique
Relance commerciale	Créancier	Libre (téléphone, email, lettre simple)	Aucun effet juridique automatique	Première démarche amiable, relation commerciale
Mise en demeure (LRAR)	Créancier ou son avocat	LRAR, email avec preuve, lettre contre signature	Intérêts moratoires, transfert des risques, DI, déchéance du terme, résolution	Standard du recouvrement pré-contentieux
Sommation	Commissaire de justice	Acte authentique	Mêmes effets que MED + force probante + effet psychologique renforcé	Créances importantes, débiteur récalcitrant
Commandement de payer	Commissaire de justice	Acte authentique conforme au texte applicable	Préalable à une saisie ou au jeu de la clause résolutoire (L. 145-41 C. com., loi 89)	Bail commercial, bail d’habitation, saisie préparatoire

Cette taxinomie guide le choix pratique : la relance est gratuite mais sans effet, la mise en demeure par LRAR est la voie équilibrée, la sommation est réservée aux dossiers à forts enjeux, le commandement obéit à un régime spécial de certains contentieux particuliers.